COMPLETION OF THE CASES in French translation

• à l' achèvement des affaires
• l'issue des affaires

Examples of using Completion of the cases in English and their translations into French

attached to this letter, the extension of the terms of office until 31 July 2015, or until completion of the cases to which they are or will be assigned,
il est demandé de proroger jusqu'au 31 juillet 2015 ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis,

by which it extended the terms of office of the trial judges until 31 December 2011, or until the completion of the cases to which they were assigned, if sooner, and the terms of office of the appeals judges until 31 December 2012, or until the completion of the cases to which they were assigned, if sooner.
1932(2010), par lesquelles il a prorogé jusqu'au 31 décembre 2011, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils étaient saisis, si celui-ci intervenait à une date antérieure, le mandat des juges de première instance, et jusqu'au 31 décembre 2012, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils étaient saisis, si celui-ci intervenait à une date antérieure, le mandat des juges d'appel.

ad litem judges of the Trial and Appeals Chambers of the International Tribunal until the dates set out therein or until the completion of the cases to which they are or will be assigned, if sooner.
à la Chambre d'appel du Tribunal international soit prorogé jusqu'aux dates indiquées ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils étaient ou seraient saisis, si celles-ci étaient closes plus tôt.

the Security Council extended the terms of office of the Tribunals' trial judges until 31 December 2011(or until the completion of the cases to which they are assigned, if sooner) and the terms of office of the appeals judges until 31 December 2012 or until the completion of the cases to which they are assigned, if sooner.
du 29 juin 2010, le Conseil de sécurité a prorogé jusqu'au 31 décembre 2011(ou jusqu'à l'achèvement de toutes les affaires dont ils étaient saisis, si celui-ci intervenait à une date antérieure) le mandat des juges de première instance du Tribunal et jusqu'au 31 décembre 2012(ou jusqu'à l'achèvement de toutes les affaires dont ils étaient saisis, si celui-ci intervenait à une date antérieure) le mandat des juges d'appel.

effective 18 August 2009 until 31 December 2010, or until the completion of the cases to which he will be assigned, if sooner.
à compter du 18 août 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, ou jusqu'à l'achèvement des affaires portées devant le Tribunal si celui-ci intervient à une date antérieure.

extended the terms of office of the permanent judges of the Trial Chambers until 31 December 2012 or until the completion of the cases to which they are assigned, if sooner; and(2) extended the terms of office of the ad litem judges of the Trial Chambers until 31 December 2012 or until the completion of the cases to which they are assigned, if sooner.
par laquelle le Conseil de sécurité: 1 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents qui siègent aux chambres de première instance; et 2 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem siégeant aux chambres de première instance.

7 August 2009, respectively, until 31 December 2010, or until the completion of the cases to which they will be assigned if sooner.
jusqu'au 31 décembre 2010, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure.

31 August 2009, respectively, until 31 December 2010, or until the completion of the cases to which they will be assigned if sooner.
prenant fin le 31 décembre 2010, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils seront saisis si celui-ci intervient à une date antérieure.

of permanent judges and ad litem judges until 31 December 2010, or until the completion of the cases to which they are assigned,
des juges ad litem jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont saisis

two permanent judges who are members of the Appeals Chamber to 31 December 2012, or until the completion of the cases to which they are assigned to,
Tribunal siégeant à la Chambre de première instance, et jusqu'au 31 décembre 2012, ou jusqu'à l'achèvement de toutes les affaires dont ils sont saisis,

The three Judges sitting on this case have been extended until the completion of the case.
Le mandat des trois juges chargés de l'affaire a été prorogé jusqu'à la fin du procès.

maintains its schedule for completion of the case.
maintient ses prévisions quant à la date de clôture du procès.

two ad litem judges of the Trial Chamber of the Tribunal until 31 December 2012 or until the completion of the case to which they are assigned, if sooner.
du Tribunal soient prorogés jusqu'au 31 décembre 2012, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant.

Furthermore, the Registrar emphasized that, from 1 October 2011 until the completion of the case, the Tribunal would have to pay annual allowance to the judges whose terms of office would have expired
Le Greffier a en outre insisté sur le fait que, à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'à la conclusion de l'affaire, le Tribunal devrait verser un traitement annuel aux juges dont le mandat aura expiré et qui continueront de siéger en

if an ad litem judge were to leave the service of a Tribunal before the completion of the case to which he or she was assigned,
un juge ad litem quittait le service d'un tribunal avant la clôture d'une affaire dont il était saisi,

who continue to sit in Case No. 16 will receive their annual remuneration until the completion of the case(early 2012)
qui continuent de siéger en l'affaire no 16 recevront leur rémunération annuelle jusqu'à la conclusion de l'affaire(début 2012)

However, the completion of the cases on our docket is only part of our mission.
Toutefois, l'achèvement des procès ne représente qu'une partie de notre mission.

The article currently stipulates that judges can be redeployed to the Appeals Chamber"on the completion of the cases to which each judge is assigned.
À l'heure actuelle, cet article prévoit que les juges peuvent être affectés à la Chambre d'appel<< à l'achèvement de tous les procès dont ils sont saisis.

Extensions are sought until 30 June 2012 or completion of the cases to which they are or will be assigned,
Des prorogations de mandat, jusqu'au 30 juin 2012 ou jusqu'à la date à laquelle l'examen des affaires dont ils sont ou seront saisis sera achevé,

An extension until 31 December 2015 or until the completion of the cases to which they are or will be assigned,
Une prorogation jusqu'au 31 décembre 2015, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis