CONDITIONAL DISCHARGE in French translation

• libération conditionnelle
• absolution conditionnelle
• absolution sous conditions
• libération sous condition
• de la décharge avec réserves

Examples of using Conditional discharge in English and their translations into French

Act 2010 deals with this issue by amending the 2006 Act to provide that the Review Board may attach enforceable conditions where it orders the conditional discharge of a patient.
aborde cette question: elle a modifié la loi de 2006 de telle sorte que le Conseil de surveillance peut désormais associer des conditions contraignantes lorsqu'il ordonne la libération conditionnelle d'un patient.

as well as guilty pleas, and cases where an absolute or conditional discharge has been imposed.
rendus par le tribunal, les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

he granted a conditional discharge.
il avait accordé une libération sous condition.

Conditional Discharge(Adult): The accused is not convicted,
Absolution sous condition(adulte): l'accusé n'est pas condamné,

Following a trial, the subject judge found the complainant guilty of assault and granted him a conditional discharge with probation for six months.
À l'issue du procès, la juge mise en cause avait déclaré le plaignant coupable de voies de fait et lui avait accordé une absolution conditionnelle assortie d'une période de probation de six mois.

accused No.3, Conditional Discharge+ Rs 15000/-+ two years good behaviour failing which six months Imp.
accusé n° 3, libération conditionnelle+ 1 500 MUR+ 2 ans de bon comportement, à défaut six mois d'emprisonnement.

He pled guilty to the charge of forgery and received a conditional discharge, four months' probation, an order to make a $1,000 charitable contribution(which was made)
Il a plaidé coupable à l'accusation de fabrication d'un faux document et a obtenu une absolution sous conditions, a été condamné à quatre mois de probation et a reçu l'ordre

economy by offering inducements, such as an agreement to recommend a discharge, conditional discharge, prohibition order or small fine.26.
par exemple une entente de libération à l'enquête préliminaire, une libération sous condition, une interdiction ou une amende peu élevée.26.

Note: In the view of the secretariat there can be no“conditional discharge” of a TIR operation,
Note: Le secrétariat estime qu'il ne saurait y avoir"d'apurement avec réserves" d'une opération TIR, avec réserves" d'une opération TIR.">

at the Customs office of destination who certify therewith the proper execution of the TIR operation unless conditional discharge is registered box 27 of voucher No. 2.
qui certifie ainsi le bon déroulement de l'opération TIR, sauf s'il est consigné que le carnet est déchargé avec réserves case 27 du volet No 2.

mentally handicapped person is wounded by a person using an offensive weapon whilst committing larceny. The possibility of a conditional discharge or a probation order was excluded;
mentale est blessée par une personne utilisant une arme offensive en commettant un vol. La possibilité d'une libération conditionnelle ou d'une ordonnance de probation est exclue;

convicted persons who benefit from a suspended sentence or a conditional discharge, or persons on probation after incarceration-would be at risk of suffering the consequences of this regulatory amendment.
les personnes jugées qui bénéficient d'un sursis ou d'une absolution conditionnelle et celles en probation à la suite de leur incarcération- puissent elles aussi subir les contrecoups de cette modification réglementaire.

in accordance with the recommendations of the Council of Europe. The Criminal Code had recently been amended to increase the possibilities of conditional discharge and the number of persons who had benefited from it had risen from 6,372 in 2002 to 8,803 in 2003.
le Code pénal a récemment été modifié en vue d'élargir les possibilités de libération conditionnelle et le nombre de personnes ayant bénéficié d'une telle mesure est passé de 6 372 en 2002 à 8 803 en 2003.

obligation of accomplishing a work of public interest;(v) conditional discharge.
des travaux d'utilité collective; v la libération conditionnelle.

they have notified the association in writing of the non-discharge or conditional discharge.
elles n'ont pas avisé par écrit l'association du non-apurement ou de la décharge avec réserves.

they have notified the association in writing of the non discharge or conditional discharge.
elles n'ont pas avisé par écrit l'association du non-apurement ou de la décharge avec réserves.

Conditional discharges during the 3-year retention period.
Des absolutions conditionnelles délai de conservation de trois ans.

Conditional discharges are automatically removed from the Canadian Police Information Centre computer system 3 years after the court's decision.
Les absolutions conditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d'information de la police canadienne trois ans après le jugement.

Received probation, alternative measures, or conditional discharges; and.
Ont donné lieu à des sentences de probation, de mesures de déjudiciarisation ou d'absolution conditionnelle;

Conditional discharge probation.
Conditionnelle sans probation.