CONSISTENT WITH THE COVENANT in French translation

• compatible avec le pacte
• conforme au pacte
• conformes au pacte
• compatibles avec le pacte
• conformément au pacte
• en conformité avec le pacte

Examples of using Consistent with the covenant in English and their translations into French

not Jamaica's position on the death penalty issue was consistent with the Covenant.
la position de la Jamaïque au sujet de la peine de mort est ou non compatible avec le Pacte.

Canada had proposed adding the phrase"in a manner consistent with the Covenant" after the word"ensure",
Le Canada a proposé d'ajouter la phrase << de façon conforme au Pacte >> après le mot <<

of specific laws and practices to ensure that they are fully consistent with the Covenant and do not impose limitations on rights other than those permitted by the Covenant..
pratiques spécifiques pour s'assurer qu'elles sont pleinement conformes au Pacte et n'imposent pas aux droits d'autres limites que celles qui sont autorisées par le Pacte..

The Government has continued to ensure that before its submission to the legislature every new legislative proposal is consistent with the Covenant as applied to Hong Kong.
Le Gouvernement a continué à veiller à ce que toute nouvelle proposition de loi, avant sa soumission au Conseil législatif, soit conforme au Pacte tel qu'il est appliqué à Hong-Kong.

were fully consistent with the Covenant.
étaient pleinement conformes au Pacte.

the State party argues that as the judicial proceedings in the author's case were consistent with the Covenant, the case is inadmissible.
la communication est irrecevable parce que la procédure judiciaire concernant l'affaire de l'auteur s'est déroulée de manière conforme au Pacte.

The State party must consider whether the Act was consistent with the Covenant, including whether it fell within the scope of the possible derogations to the principles enunciated in the Covenant, and whether its application was itself consistent with the Covenant.
Il doit se poser la question de savoir si sa loi est conforme au Pacte, notamment si elle s'inscrit dans le cadre des dérogations possibles aux principes énoncés dans le Pacte, et si son application elle-même revêt un caractère conforme au Pacte.

there is no violation of article 9 where the removal is otherwise lawful and consistent with the Covenant.
il n'y a pas violation de l'article 9 lorsque l'expulsion est légale et conforme au Pacte.

is not consistent with the Covenant.
n'est pas conforme au Pacte.

system in this case, which enables the State party's authorities to strike a balance, consistent with the Covenant, between freedom of expression
il existe un régime d'autorisation qui permet aux autorités de l'État partie d'établir un équilibre, compatible avec le Pacte, entre la liberté d'expression

Consequently, States parties should take appropriate action, consistent with the Covenant, to prevent undue media dominance
En conséquence, les États parties devraient prendre les mesures voulues, compatibles avec le Pacte, pour empêcher une domination ou concentration indue des

explain how this is consistent with the Covenant.
expliquer comment cette pratique est compatible avec le Pacte.

Since the State party is claiming inadmissibility on the generic contention that the judicial proceedings were consistent with the Covenant, issues which are to be considered at the merits stage of the communication,
Comme l'État partie invoque l'irrecevabilité en affirmant que la procédure judiciaire s'est déroulée conformément au Pacte, question qui doit être examinée au stade de l'examen de la communication quant au fond,

paragraph 1, the Committee notes the State party's general argument that the conditions in its prisons are consistent with the Covenant.
le Comité prend note de l'argument général de l'État partie selon lequel les conditions qui règnent dans les prisons du pays sont compatibles avec le Pacte.

and which is consistent with the Covenant art. 13.
et qui est compatible avec le Pacte art. 13.

Implement concrete measures consistent with the Covenant on Civil and Political Rights,
Mettre en œuvre des mesures concrètes, conformément au Pacte international relatif aux droits civils

practices would be consistent with the Covenant.
pratiques nationales soient compatibles avec le Pacte.

i.e. resulting from a judicial procedure consistent with the Covenant.
c'est-à-dire découlant d'une procédure judiciaire conforme au Pacte.

how they are consistent with the Covenant; and(b) how the State party's legislation regarding compulsory voting operates in practice, and how it is consistent with the Covenant.
comment elles sont compatibles avec le Pacte, et b comment les dispositions législatives sur le vote obligatoire sont appliquées dans la pratique, et sont compatibles avec le Pacte.

not have regular residence status in Switzerland. It urged Switzerland to make the legislation consistent with the Covenant.
a exhorté ce pays à revoir sa législation afin de la rendre conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.