Examples of using Conforme aux dispositions in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En résumé, on peut dire que le droit autrichien est pleinement conforme aux dispositions de l'article 7 de la Convention.
Ce travail de contrôle est conforme aux dispositions de l'article 5 des conditions générales applicables aux contrats de l'Organisation.
Elle n'est pas conforme aux dispositions de la Convention contre la torture
L'État partie fait valoir que sa décision d'expulser M. Karker est conforme aux dispositions de l'article 13 du Pacte.
Malte a fait savoir que sa législation était pleinement conforme aux dispositions de la Convention touchant la coopération internationale aux fins de confiscation figurant à l'article 55.
Elle n'est pas conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant,
le refoulement et l'extradition, conforme aux dispositions de l'article 3 de la Convention.
Chaque emballage doit être conforme aux dispositions du chapitre 6.1, au niveau du groupe d'emballage 1.
sa législation est totalement conforme aux dispositions du paragraphe 4.
Une grande partie de la législation nationale n'est pas conforme aux dispositions de la CEDAW.
Doit être conforme aux dispositions du Règlement No 67,
sa législation était partiellement conforme aux dispositions de l'article 55.
Les délégués ont modifié la charte du parti de façon à la rendre conforme aux dispositions de la nouvelle loi sur les partis politiques, telle que révisée en novembre 1998.
La modification doit être conforme aux dispositions du RID/ADR applicables au moment où elle a lieu.
La modification ou la reconstruction d'une citerne serait conforme aux dispositions du RID/ADR applicables au moment où elle aurait lieu;
en particulier l'article 216-2 du Code pénal, pour la rendre conforme aux dispositions de l'article 18 du Pacte.
Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Gouvernement panaméen a fait sensiblement progresser la création d'un cadre juridique conforme aux dispositions de la Convention.
Critères d'indépendance des administrateurs La qualifi cation d'administrateur indépendant est conforme aux dispositions du Code AFEP-MEDEF.
Rendre la politique de placement de l'administration des services correctionnels conforme aux dispositions de la loi sur les services correctionnels;
en faire un RRTP européen conforme aux dispositions du Protocole.