CONTRACT IN QUESTION in French translation

• contrat en question
• marché en question
• contrat en cause

Examples of using Contract in question in English and their translations into French

performance of the type of contract in question other than an input error that occurs in the circumstances referred to in paragraph 1.
l'exécution du type de contrat en question autre qu'une erreur de saisie qui se produit dans les circonstances prévues au paragraphe 1.

subject to the obligation of Buyer to purchase such conforming Deliverables under the terms of the Contract in question.
sous réserve de l'obligation de l'acheteur d'acquérir de tels produits à livrer en vertu des dispositions du contrat en question.

the court of first instance(Circuit Court) compared the pro forma invoices of the contract in question(17 March 2004)
a comparé la facture pro forma émise au titre du contrat en question(17 mars 2004)

In the plaintiff's view, the contract in question should be subject to the Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations(Rome Convention),
Selon lui, le contrat en question serait soumis à la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui désigne comme loi applicable,

the various criteria linked to the subject-matter of the contract in question shall be specified in the contract notice
les divers critères liés à l'objet du marché en question devront être spécifiés dans l'avis de marché

purpose of negotiating contracts of this kind, provided that the contract in question was performed at least in part in that State.[Performance
prolongée du défendeur dans le but de négocier des contrats de cette nature, si le contrat en cause a été exécuté au moins en partie dans cet Etat[,

performance of the type of contract in question on grounds or for purposes other than providing a special remedy for input errors having occurred in the circumstances referred to in paragraph 1.
l'exécution du type de contrat en question pour d'autres motifs ou d'autres fins que prévoir un moyen spécial de rectifier des erreurs de saisie qui se sont produites dans les circonstances visées au paragraphe 1.

without having to decide first whether the laws of a Contracting State were applicable to the contract in question.
sans avoir à décider au préalable si le droit de l'un de ces États s'applique au contrat en question.

relevant professional qualifications of the staff responsible for the performance of the contract in question.
les qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécu tion du contrat en question.

preproduced did not change the fact that the contract in question was a sales contract
produites préalablement ne modifiait en rien la qualification du contrat en question comme contrat de vente

rules of other countries, there is a sufficiently close connection between those countries and the contract in question so-called“overriding” or“internationally mandatory” rules.
pourvu qu'il y ait un lien suffisamment étroit entre ces Etats et le contrat en question connues comme“lois de police”, ou“règles impératives de droit international”.

environmental and/or social aspects, linked to the subject-matter of the contract in question.
environnementaux et/ou sociaux liés à l'objet du marché concerné.

As the contracts in question related to UNDP-administered nationally executed projects, UNDP procurement rules should have been applied.
Étant donné que les contrats en question avaient trait à des projets relevant de l'exécution nationale administrés par le PNUD, les règles régissant les achats du PNUD auraient dû être appliquées.

The Panel therefore concludes that the contracts in question became impossible to perform as a result of Iraq's invasion
Le Comité conclut donc que les contrats en question sont devenus impossibles à exécuter par suite de l'invasion

In other words, the requirement to operate a special regime, as compared with the generally applicable tax regime, makes the contracts in question more expensive to administer.
En d'autres termes, l'obligation d'appliquer un régime spécial différent du régime fiscal de droit commun rend les contrats en question plus onéreux à administrer.

labour contractors within the duration of the contracts in question;
de la main-d'oeuvre pendant la durée des contrats en question.

We did not deal with these clauses as part of our discussion of anti-competitive acts because, given that the contracts in question also contain"preferred supplier" clauses, the MFN clauses are at present redundant.
Nous n'avons pas traité de ces clauses dans le cadre de notre analyse des agissements anticoncurrentiels, car, étant donné que les contrats en cause renferment également des clauses relatives à la qualité de« fournisseur privilégié», les clauses NPF sont en l'espèce redondantes.

out the same tasks, for the duration of the contracts in question and the 12 months following their transformation into permanent employment contracts;.
affectés aux mêmes postes; ils conservent ce grade pendant toute la durée du contrat en question et les douze mois suivant leur embauche à titre permanent;

Furthermore, the contracts in question only impose on contractors an obligation of result(for instance,
De plus, les contrats en question n'imposent aux contractants qu'une obligation de résultat(par exemple,

insofar as the damage occurs in a country for which all the contracts in question are valid.
le dommage survienne dans un pays pour lequel tous les contrats en cause sont valables.