COULD NOT REFUSE in French translation

The police could not refuse permission for a march

La police ne peut refuser l'autorisation d'une marche

the depositary could not refuse to communicate it to the States

le dépositaire ne pourra refuser de la communiquer aux États

opportunity we could not refuse,"With pleasure!

occasion que nous ne pouvions refuser,« Avec plaisir!

As early as 1892, the Institute of International Law had expressed the idea that a State could not refuse access to its territory by its former nationals,

Dès 1892, l'Institut de droit international avait exprimé l'idée que l'État ne pouvait pas refuser l'accès de son territoire à ses anciens nationaux,

The High Court also found that the Native Title Registrar could not refuse to accept a claim if there was a legal doubt about whether native title may

La Haute Cour a aussi conclu que le Registre des droits fonciers autochtones ne pouvait refuser d'accepter une revendication lorsque juridiquement il y avait doute quant à savoir s'il existait

a State could not refuse to employ persons of a particular race

un État ne pourrait pas refuser d'employer des personnes d'une race

A notable feature of the draft convention was that States parties could not refuse a request for extradition

Une caractéristique remarquable du projet de convention est que les Etats parties ne peuvent rejeter une demande d'extradition

you are real minimalist, you could not refuse from soft light of candles

vous êtes vraiment minimaliste, vous ne pouvez pas refuser de la lumière douce des bougies

He explained that if the statutes of an organization was not at variance with the Constitution- if in general they observed the letter of constitutional law- the Minister of Justice could not refuse to register it.

Shahray explique que du moment où les statuts d'une organisation ne contreviennent pas à la Constitution- or ces statuts respectent en général la lettre de la Constitution- le Ministère de la justice ne peut en refuser l'enregistrement.

and the parties could not refuse to tender on the basis of those prices if invited to do so.

et que les parties ne peuvent pas refuser de présenter une offre sur la base de ces prix si elles y sont invitées.

The Tribunal held, furthermore, that the Administration could not refuse to issue the documentation on the basis of which a staff member's pension benefits are processed,

Qui plus est, le Tribunal a estimé que l'Administration ne pouvait refuser, sous prétexte d'inciter un ancien fonctionnaire à lui reverser des fonds détournés, d'établir les documents

by Valence Tourisme but for the second edition they chose a theme that I could not refuse: the shoe

pour la deuxième édition ils ont choisi un thème qu'il m'était impossible de refuser: la chaussure

Therefore, in practice the authorities in this case could not refuse information on this ground,

Par conséquent, les autorités ne pouvaient refuser de divulguer des informations pour ce motif,

States parties could not refuse extradition or assistance solely on the grounds that the offence had been politically motivated,

Les Etats Parties ne peuvent refuser d'extrader, ni refuser leur concours au seul prétexte qu'il s'agit d'un délit politique,

Paper for the offer they could not refuse and Scissors because at the end of the tour,

Paper pour l'offre qu'ils ne pouvaient refuser et Scissors parce qu'à la fin de la tournée,

it should also take measures to ensure that the fathers of"natural children" could not refuse to acknowledge or support them.

des mesures pour veiller à ce que les << pères des enfants naturels &gt;> ne puissent refuser de les reconnaître ou de subvenir à leurs besoins.

However, in most case the new kokushi could not refuse shōen owner's request of continuation of a contract because they felt sorry for accumulated debt of the delinquent benefits,

Cependant, dans la plupart des cas, les nouveaux kokushi ne peuvent pas refuser la demande d'un propriétaire de shōen de poursuivre un contrat parce qu'ils sont désolés pour la dette

Colon decided that the communities in question could not refuse to pay their share,

Colon décide alors que ces communautés en question ne peuvent pas refuser de payer leur part de la rançon,

the Supreme Court ruled that the State could not refuse to register an organization called the Israeli-Palestinian Association for Human Rights out of fear that the word"Palestinian" might imply support for an independent Palestinian State. Jerusalem Post, 26 August 1994.

la Cour suprême a décrété que l'État ne pouvait pas refuser d'enregistrer une organisation qui s'appelait l'Association israélo-palestinienne pour les droits de l'homme, sous prétexte que le mot"palestinienne" pouvait impliquer une prise de position en faveur d'un État palestinien indépendant. Jerusalem Post, 26 août 1994.

other venues that met the criteria laid down in the legislation, the authorities could not refuse to allow the meeting to take place on the ground that it was not being held at the venue they had proposed.

les organisateurs proposaient d'autres lieux répondant aux critères fixés dans la loi, elles ne pouvaient pas refuser la tenue de la réunion au motif qu'elle ne se déroulerait pas dans les lieux qu'elles avaient prévus.