DEFINED IN SUBSECTION in French translation

• défini au paragraphe
• défini à l'alinéa
• au sens du paragraphe
• termes du paragraphe
• définis au paragraphe

Examples of using Defined in subsection in English and their translations into French

As defined in subsection 2(1) of SIMA,"retardation" means"material retardation of the establishment of a domestic industry," therefore,
Selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme« retard» désigne« le retard sensible de

each SIPP must include a target asset allocation that reflects the categories of investments that are already reflected on financial statements and defined in subsection 76(12) of the regulations under the Pension Benefits Act the Regulations.
l'EPPP doit inclure la répartition cible de l'actif décrivant les catégories de placement déjà présentes dans les états financiers et définies dans le paragraphe 76(12) du règlement de la Loi sur les régimes de retraite le« règlement».

in subsection 123(1),"> the taxation year of the qualifying taxpayer for purposes of the provisions referred to above is the taxation year as defined in subsection 1231.
au paragraphe 123(1) correspond, pour l'application des dispositions énumérées ci-dessus, à l'année d'imposition au sens de ce paragraphe.

unless the context otherwise requires,"weapons" means arms proper as defined in subsection(1) of section 64 of the Criminal Code
on entend par"armes" les armes proprement dites tel que le terme est défini au paragraphe 1 de l'article 64 du Code pénal

the interpretation report as defined in subsection(3) of this section(if applicable) together with the
comme défini au paragraphe(3) du présent article(s'il y a lieu)

provides an exception to qualifying non-resident employers(defined in subsection 153(6)) from the penalty to withhold tax in subsection 227(8) in respect of a payment made to an employee if, after reasonable inquiry, the employer had no reason to believe at the time of the payment that the employee was not a qualifying non-resident employee defined in subsection 1536.
de la Loi exonère les employeurs non-résidents admissibles(au sens du paragraphe 153(6)) de la pénalité pour défaut de retenue prévue au paragraphe 227(8) relativement aux sommes versées à un employé si, après examen raisonnable, l'employeur n'avait aucune raison de croire au moment du versement que l'employé n'était pas un employé non-résident admissible au sens du paragraphe 1536.

The Corporation shall give a written notice to holders of Series 2 Preferred Shares which are then outstanding setting forth the Selected Percentage Rate(as defined in subsection 3.2(B).1 hereof)
La Société devra aviser par écrit les porteurs d'actions privilégiées série 2 alors en circulation du taux désigné(tel qu'il est défini au paragraphe 3.2(B).1 des présentes) qui a été

For the purpose of the Act indirect discrimination shall exist where- on the basis of characteristics defined in subsection(1)- an employmentrelated provision,
Aux fins de la loi, il y a discrimination indirecte si- au vu des éléments définis au paragraphe 1- une disposition,

or quality of a mineral resource in the Province of Ontario by a corporation that is a‘‘principal-business corporation'' as defined in subsection 66(15) of the Tax Act with a permanent establishment in the Province of Ontario.
qui seraient admissibles au CII fédéral et qui sont engagées afin de déterminer l'existence, l'emplacement, l'importance ou la qualité d'une ressource minérale dans la province d'Ontario par une société qui est une« société exploitant une entreprise principale», tel que ce terme est défini au paragraphe 66(15) de 16 la Loi de l'impôt, qui a un établissement permanent dans cette province.

arrangements, a tax-indifferent investor(as defined in subsection 248(1)), or a group of tax-indifferent investors each member of which is affiliated with every other member, obtains all or substantially all of
un investisseur indifférent relativement à l'impôt(tel que défini au paragraphe 248(1)), ou un groupe d'investisseurs qui sont indifférents relativement à l'impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre,

The person who commits the crime defined in Subsections(1) and(2) through negligence shall be punishable for misdemeanor by imprisonment for up to two years.
Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

A person providing financial means and thus assisting in the commission of the offences defined in subsections(3)-(4) shall be punished by imprisonment from two to eight years.
Quiconque fournit des moyens financiers et aide ainsi à la commission des infractions définies aux alinéas 3 et 4 est passible d'une peine allant de deux à huit ans de prison;

As those terms are defined in subsection 2591.
Au sens où ces termes s'entendent au paragraphe 2591.

As those terms are defined in subsection 2591.
Au sens où ces deux derniers termes s'entendent au paragraphe 2591.

As those terms are defined in subsection 1561.
Ces termes s'entendant au sens du paragraphe 1561.

TMD- Tonnage Measurement Depth as defined in subsection 3.2.7.
TMD- Creux de jaugeage aux termes du paragraphe 3.2.7.

Other than viable seeds that are cannabis as defined in subsection 21.
Autres que les graines viables qui constituent du cannabis au sens du paragraphe 21.

These circumstances occur where an offence as defined in subsection 1 of section 8a.
Des circonstances aggravantes sont prises en compte lorsque l'infraction définie au paragraphe 1 de l'article 8a.

Section 130C makes it an offence to commit a terrorist act as defined in subsection 130B2.
L'article 130C incrimine le fait de commettre un acte terroriste tel que défini à l'alinéa 2 de l'article 130B.

The scope of these reasonable factors is further defined in subsection 11.(5), which reads as follows.
La portée de ces facteurs raisonnables est en outre définie au paragraphe 11(5) qui énonce.