DISPUTE SETTLEMENTS in French translation

• règlement des différends
• règlement des litiges

Examples of using Dispute settlements in English and their translations into French

Development of a 35-volume handbook on dispute settlements at WTO, WIPO, the International Centre
Élaboration d'un manuel en 35 volumes sur le règlement des différends à l'OMC, à l'OMPI,

the growing recourse by investors to investor-State dispute settlements reveal that countries often deal with such situations in a private setting,
le recours croissant des investisseurs à des mécanismes de règlement des différends qui les opposent aux États montrent que les pays font souvent face

one delegation stated that trade dispute settlements based on rules would always lead to situations in which countries won some rulings
une délégation a déclaré que le règlement des différends commerciaux conformément à des règles établies mènerait toujours à des situations où des pays gagneraient dans certains cas,

If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlements referred to in paragraph 2, the dispute may
Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2,

their treaty content and address the challenges arising from investor-State dispute settlements.
à faire face aux difficultés liées au règlement des litiges opposant l'État et des investisseurs.

the convenience of establishing prevention and dispute settlements mechanisms on internal
l'utilité de disposer de mécanismes de prévention et de règlement des différends concernant les investissements à l'intérieur

It is not, however, intended to serve as a basis for the enforcement of specific obligations under the Agreements or for dispute settlements procedures, or to impose new policy commitments on Members”.
Il n'est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique.

This summer, a second one-week course(19-23 June 2000), on international trade dispute settlements and competition policy,
Cet été, un deuxième cours d'une semaine(19-23 juin 2000) sur le règlement des différends commerciaux internationaux

thereby diverting dispute settlements towards informal systems,
déviant ainsi le règlement des différends vers des systèmes informels qui,

An institutional framework that offers rural populations a greater voice in decision-making, in dispute settlements, and improved access to assets
Un cadre institutionnel, offrant aux populations rurales la possibilité d'être davantage associées aux décisions, au règlement des différends et leur ouvrant un meilleur accès aux biens

the database on investor- State dispute settlements and the database on green investment opportunities.
la base de données sur le règlement des différends entre États et investisseurs et la base de données sur les possibilités d'investissement vert.

the corresponding EU legislation on dispute settlements(TFEU art. 344)
la législation correspondante de l'UE sur le règlement des différends(art. 244 du TFUE)

The second Symposium on International Investment Agreements and Investor-State Dispute Settlements at OECD Headquarters to take stock of current developments in international investment agreements
Le deuxième Symposium sur les accords internationaux d'investissements et les règlements des litiges investisseur-État au siège de l'OCDE, pour faire le point des développements actuels dans les accords internationaux d'investissement

These publications were complemented by several issues of the IIA monitor, dealing respectively with the"Latest developments in investor-State dispute settlements","Selected recent developments in IIA arbitration
Ces publications ont été complétées par plusieurs numéros du bulletin IIA Monitor rendant compte des faits récents en matière de règlement des différends entre investisseurs et États,

repatriation and dispute settlements, standard contracts can provide important legal evidence in case of disputes
de rapatriement et de règlement de litiges, les contrats standard peuvent constituer une preuve juridique importante en cas de litige

in World Trade Organization rules, with dispute settlements mechanisms, although he expressed his doubt about the support that that kind of initiative would receive from some developing countries that were becoming important outward investors.
l'Organisation mondiale du commerce, avec des mécanismes de règlement des différends, tout en doutant du soutien que ce type d'initiative recevrait de la part de certains pays en développement qui étaient devenus d'importants investisseurs extérieurs.

Supporting capacity development programmes for national cooperation partners participating in international dispute settlements; for the benefit of national judiciaries,
Soutenir les programmes de développement des capacités des partenaires de coopération nationaux participant au règlement de différends internationaux; à l'intention des membres de la magistrature

discussed the possibility of pursuing further work to determine whether specific rules were needed to respond to the increased need for online dispute settlements.
poursuivre les travaux afin de déterminer si des règles spécifiques étaient nécessaires pour répondre à une nécessité accrue de mécanismes en ligne de règlement des différends.

the EU legislation on dispute settlements article 33 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
la législation de l'UE en matière de règlement des différends art. 33 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

procedures governing dispute settlements at WTO, WIPO, the International Centre for Settlement of Investment Disputes and other dispute settlement bodies.
procédures qui régissent le règlement des différends à l'OMC, à l'OMPI, au CIRDI et au sein d'autres organismes de règlement des différends.