DRAFT MANDATE in French translation

• projet de mandat
• proposition de mandat

Examples of using Draft mandate in English and their translations into French

assisted the authorities through participatory exercises in developing a draft mandate, mission, and vision as well as identifying the parliament's core values for inclusion in the parliament's strategic plan.
nécessités de base de la planification stratégique, les aidant par des exercices participatifs, à définir un projet de mandat et de mission, ainsi que les principales valeurs devant être intégrées au plan stratégique du Parlement.

as one of the CEFACT Legal Rapporteurs, while not objecting to the terms of the draft mandate of the Legal Working Group,
a dit qu'il n'avait aucune objection à formuler à l'encontre des dispositions du projet de mandat du Groupe de travail juridique,

I certainly welcome the indications by our distinguished colleague from Pakistan of a willingness to engage further in informal consultations with regard to the draft mandate in CD/1840, but again I come back to the point that we should not be seeking to stipulate in advance what the particular outcome of an FMCT negotiation will be.
Je me félicite assurément de la volonté exprimée par notre distingué collègue du Pakistan d'aller plus loin dans les consultations informelles au sujet du projet de mandat énoncé dans le document CD/1840 mais, je le redis, nous ne devrions pas tenter de décider à l'avance du résultat d'une négociation sur un traité visant l'arrêt de la production de matières fissiles.

the Plenary in 1998, while those of Legal Rapporteur had been only been approved by the Steering Group in 1999 TRADE/CEFACT/1999/CRP.4- Annex I"Draft Mandate for Legal Liaison Rapporteurs.
ceux du Rapporteur pour les questions juridiques avaient uniquement été approuvés par le groupe directeur en 1999 TRADE/CEFACT/1999/CRP.4- Annexe I <<projet de mandat pour les Rapporteurs chargés de la liaison dans le domaine juridique.

In our draft mandate, we have therefore proposed,
Dans son projet de mandat, le Royaume-Uni a donc proposé,

The draft mandates of teams of specialists.
Projet de mandat des équipes de spécialistes.

The Forum prepared and adopted draft mandates for the Groups.
Le Forum a élaboré et approuvé les projets de mandats des groupes.

Accordingly, the Bureau has prepared a proposal for an organizational set-up for future work and draft mandates for major subsidiary bodies EB. AIR/1999/5.
Le bureau a ainsi rédigé une proposition prévoyant un cadre organisationnel pour les futurs travaux et un projet de mandat pour les principaux organes subsidiaires EB. AIR/1999/5.

There has not yet been agreement on the wording of draft mandates for subordinate bodies that would deal with nuclear disarmament
Aucun accord ne s'est encore dégagé sur la formulation des projets de mandat des organes subsidiaires qui s'occuperaient des questions relatives au désarmement nucléaire

The interim Conveners of the five UN/CEFACT Forum Groups then introduced the draft mandates of their respective groups and their suggested project portfolios.
Les responsables provisoires des cinq groupes du Forum CEFACT-ONU ont ensuite présenté les projets de mandats de leurs groupes respectifs et les portefeuilles de projets dont ils pourraient être chargés.

All documents related to EU draft mandates may be found on the European Commission Website,
Tous les documents relatifs à des projets de mandats de l'UE se trouvent sur le site web de la Commission européenne,

The Bureau proposes draft mandates for the main bodies under the Executive Body(annexes).
Le Bureau propose des projets de mandat pour les principaux organes subsidiaires de l'Organe exécutif annexes.

The presidency took note of this information and reminded the Commission that the Council would like to receive the draft mandates swiftly.
La présidence a noté et rappelé que le Conseil souhaitait recevoir ces projets de mandat rapidement.

past consultations related to the standardisation requests commonly named Draft mandates.
actuelles liées aux demandes de normalisation couramment appelé projets de mandats.

delegations which wish to do so are invited to comment on either or both draft mandates or to bring forward their own proposals.
invités à formuler des observations sur l'un ou l'autre des deux projets de mandat ou sur les deux ou à présenter leurs propres propositions.

annexes A and C. These draft mandates would be discussed at the April 1997 Joint Rapporteurs Team meeting
annexes A et C. Ces projets de mandats seraient examinés à la Réunion de l'Equipe commune de rapporteurs d'avril 1997

he introduced draft mandates for task forces on the assessment of abatement options/techniques for nitrogen oxides
il a présenté les projets de mandat pour les équipes spéciales de l'évaluation des possibilités/techniques de réduction des émissions d'oxydes d'azote

process or procedural or draft mandates should not be put forward in plenary on any agenda item if the programme of work encapsulates the totality of the agenda agreed under rule 27.
laquelle des propositions détaillées ou des projets de mandat ayant trait au fond, à la forme ou à la procédure ne pourraient être soumis en plénière sur l'un des points de l'ordre du jour si le programme de travail englobe l'intégralité de l'ordre du jour adopté conformément à l'article 27 du Règlement intérieur.

A wide range of delegations support the proposal based on the draft mandates contained in CD/2007/L.1 in combination with the other two documents; some delegations, though they have
Un grand nombre de délégations ont appuyé la proposition fondée sur les projets de mandat figurant dans le document CD/2007/L.1 lu à la lumière des deux autres documents;

Draft mandate CEP/1999/4.
Projet de mandat CEP/1999/4.