DRAFTING STAGE in French translation

• stade de la rédaction
• phase de rédaction
• stade de l'élaboration
• l'étape de rédaction
• stade de l' élaboration
• stade d' ébauche
• l'état de projet

Examples of using Drafting stage in English and their translations into French

the following governmental institutions, their nature and participation in the drafting stage.
du rôle qu'elles ont joué au stade de la rédaction.

While recognizing that the document was still in the drafting stage, he noted with concern that too much attention seemed to be focused on issues other than population issues.
Il admet que le document est encore à l'état de projet mais note toutefois avec préoccupation qu'une attention excessive semble encore être accordée à des questions autres que la population.

the regulations for its implementation were still in the drafting stage.
les règlements prévus pour son application en sont encore au stade de la rédaction.

the drafting of Country Reports, and at the drafting stage of the NRPs.
la rédaction des rapports par pays ainsi qu'au stade de la rédaction des PNR.

Giving States parties an opportunity to react to general comments at the drafting stage, even if the Committee chose not to take account of their comments or concerns,
Le fait de donner aux États parties la possibilité de réagir aux observations générales au stade du projet, même si le Comité choisit de ne pas tenir compte de leurs observations

finance ministry is required to check that spending departments do not make exaggerated claims on the budget during the drafting stage, and that they adhere to their budgets during implementation.
ministère du Trésor ou des Finances suffisamment fort pour veiller à ce que les administrations ne sollicitent pas trop le budget pendant la phase d'élaboration et qu'elles respectent leur budget pendant la phase d'exécution.

The United States noted its appreciation for the continued strong support of the vast majority of other Members to move the proposal to the drafting stage during this meeting, and hoped that this can be achieved next year,
Ils expriment leur gratitude pour l'appui constant de la grande majorité des autres Membres qui voulait faire passer la proposition au stade de la rédaction provisoire à la présente réunion, et espèrent qu'ils y parviendront l'année prochaine,

draft laws where an early examination by the Committee of Experts may assist the government at the drafting stage.
des projets de lois lorsqu'un examen rapide par la commission d'experts peut aider le gouvernement au stade de la rédaction.

the draft resolution and that provided valuable support during the drafting stage.
qui ont apporté un appui très appréciable pendant la phase de rédaction.

the initiation of joint working groups to obtain public comments before the drafting stage for a project.
l'établissement de groupes de travail conjoints pour recueillir les observations du public avant le stade de l'élaboration d'un projet.

Law 26/2000 on Human Rights Courts, many of which were identified at the drafting stage.
de procédure, dont un grand nombre avaient été décelés au stade de la rédaction.

Development(UNCTAD), the International Lead Management Centre(ILMC) and the University of the West Indies- also still at the drafting stage;
l'University of the West Indies, qui est aussi toujours au stade d'ébauche;

Caicos Islands such legislation was still at the drafting stage.
Caïques, cette législation est encore au stade de l'élaboration.

New laws at the drafting stage include: the Criminal Code,
Parmi les lois nouvelles, à l'état de projet, on peut mentionner:

It would be preferable for the legal authorities to evaluate legislation earlier, at the drafting stage, so as to forestall the possibility of laws being adopted that contravened human rights principles in general
Il pense qu'il serait préférable que les services juridiques compétents examinent les textes en amont, au stade de l'élaboration, de sorte à éviter que des lois contraires aux droits de l'homme en général,

programmes is still at the drafting stage, and trusts that its finalization will not be delayed.
en est encore au stade de l'élaboration, et il compte que sa mise au point définitive ne sera pas retardée.

whose observations were also incorporated at the third drafting stage, following which the report was approved by the committee.
dont les observations ont été prises en compte à la troisième étape de la rédaction, à la suite de laquelle le rapport a été approuvé par la Commission.

since the Guide to Practice was no longer in the drafting stage, he nonetheless understood the necessity for delegations to state their positions on specific rules in the Guide on what might be the last public occasion.
le Guide de la pratique n'en est plus au stade de la rédaction, mais qu'il comprend néanmoins la nécessité pour les délégations de faire connaître leur position sur des règles spécifiques du Guide car c'est peut-être pour eux la dernière occasion de le faire en public.

places on record its gratitude to Viet Nam for initiating efforts during its presidency of the Council in July 2008 to improve the manner of preparing the report by seeking the views of Member States during its drafting stage.
pour avoir initié les efforts au cours de sa présidence du Conseil en juillet 2008, en vue d'améliorer la manière dont le rapport est préparé en demandant les vues des États Membres durant la phase de rédaction.

She remarked that lawmakers sometimes prefer to keep the content of laws confidential during the drafting stage because publicity can provoke criticism
Mme Kanakuze avait bien remarqué que les législateurs préfèrent parfois garder confidentielle la teneur des projets lois pendant l'étape de rédaction, sachant que la publicité peut éveiller critiques