EMBODIED IN ARTICLE in French translation

association is embodied in article 10 of the Constitution.

d'association est consacré par l'article 10 de la Constitution.

Doubts were expressed by some members regarding the applicability of the principle embodied in article 11 owing to the different interpretations of the concept of“family” in various regions of the world.

Certains membres ont fait part de leurs doutes quant à l'applicabilité du principe énoncé à l'article 11 à cause des interprétations différentes auxquelles la notion de«famille» se prêtait dans les diverses régions du monde.

This principle is embodied in article 40 of the Syrian Civil Code No. 84 of 1949,

Ce principe est consacré à l'article 40 du Code civil syrien n° 84 de 1949 qui dispose

That principle is embodied in article 4 of the Convention for the Protection of the Natural Resources

Ce principe est énoncé à l'article 4 de la Convention pour la protection des ressources naturelles

The right to life is embodied in article 4 of the Constitution

Le droit à la vie est consacré à l'article 4 de la Constitution

The equality of spouses is a general principle of the civil law embodied in Article 1.2 of the Civil Code of the Republic of Lithuania,

L'égalité des époux est un principe général du droit civil incorporé dans l'article 1.2 du Code civil, qui est mis

The Committee is aware of the difficulties encountered by Iceland with regard to the full implementation of the right to strike embodied in article 8 of the Covenant, which the State

Le Comité est conscient des difficultés auxquelles se heurte l'Islande pour garantir le plein exercice du droit de grève énoncé à l'article 8 du Pacte en raison du fait

The principle of multilateralism, embodied in Article I of GATT, with its MFN clause,

Le multilatéralisme, consacré à l'article premier du GATT,

The principle of equality of parental authority embodied in Article 3.156 of the Civil Code of the Republic of Lithuania does not distinguish between the rights

Le principe de l'égalité de l'autorité parentale, incorporé dans l'article 3.156 du Code civil, ne fait pas de distinction entre les droits

This right is embodied in article 19 of the Universal Declaration of Human Rights

Ce droit est énoncé à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

conscience and religion, embodied in article 18 of the Universal Declaration of Human Rights

de conscience et de religion, énoncée à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

This principle is embodied in article 5 of the CivilSociety Associations Act,

Ce principe est consacré à l'article 5 de la loi sur les associations,

The principle of equality before the law embodied in article 8 of the Constitution provides that"All persons are equal before the law,

Le principe de l'égalité devant la loi énoncé à l'article 8 de la Constitution dispose que"Toutes les personnes sont égales devant la loi;

As those rules did not seem to differ from those embodied in article 44 of the Vienna Convention on the Law of Treaties,

Comme ces règles ne semblent pas être différentes de celles énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne sur le droit des traités,

Part III of the bill is subject to controversy since it appears to infringe on the presumption of innocence embodied in article 6 of the European Convention on Human Rights.

La troisième partie du projet de loi fait l'objet d'une controverse puisqu'elle semble hypothéquer la présomption d'innocence énoncée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

its core element being the application of the right to a nationality embodied in article 15 of the Universal Declaration of Human Rights in the particular context of a succession of States.

dont l'élément essentiel réside dans l'application du droit à une nationalité consacré à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dans le contexte particulier d'une succession d'Etats.

The two basic principles embodied in article 5 of the 1997 Convention,"equitable use" and"reasonable utilization" might not be appropriate for the Commission's endeavour.

Les deux principes fondamentaux énoncés à l'article 5 de la Convention de 1997, ceux de l'<<utilisation équitable>> et de l'<<utilisation raisonnable>>, ne convenaient pas nécessairement dans le cas présent.

acting as appointing authority, should follow the rules embodied in article 41.

l'institution agissant en tant qu'autorité de nomination suive les règles énoncées à l'article 41.

it is subject to the general principle of party autonomy embodied in article 6 and is intended to operate as a default rule.

cet article est soumis au principe général de l'autonomie des parties consacré à l'article 6 et doit fonctionner comme règle par défaut.

The basic principles embodied in article 5 of the 1997 Convention are"equitable use","reasonable utilization" and"participation by States in an equitable and reasonable manner.

Les principes fondamentaux énoncés à l'article 5 de la Convention de 1997 sont l'utilisation équitable, l'utilisation raisonnable et la participation des États de manière équitable et raisonnable.