EXECUTION OF SENTENCES in French translation

• exécution des peines
• l'exécution des sentences
• l'exécution des condamnations
• exécution des sentences
• exécution des jugements
• l'application des peines

Examples of using Execution of sentences in English and their translations into French

Standards for the Execution of Sentences in the Light of International Treaties was prepared and distributed.
Normes pour l'exécution des sentences eu égard aux traités internationaux a été établi et distribué.

order and hygiene, the execution of sentences, and inmates' complaints.
l'ordre et l'hygiène, l'exécution des condamnations et les réclamations des détenus.

alternative ways of execution of sentences outside prisons;
à trouver d'autres modes d'exécution des peines hors de l'univers carcéral;

impose the sentence; enforcement courts monitor the execution of sentences; and magistrates courts deal with misdemeanours
les juges de l'application des peines veillent à la bonne exécution des jugements et les juges de paix connaissent des faits délictueux

were not eligible for the reduced sentences provided for in the Penal Code and Code of Execution of Sentences.
qui ne peuvent pas bénéficier des réductions de peines prévues dans le Code pénal et le code d'exécution des peines.

Under article 63 of the Execution of Sentences Act, when deciding on probation release, the young age of the offender is one of the factors taken into account.
L'article 63 de la loi sur l'exécution des peines prévoit que le jeune âge du délinquant est l'un des facteurs à prendre en considération lorsqu'une décision est prise au sujet de son éventuelle mise en liberté surveillée.

According to the article 63 of the Execution of Sentences Act, when deciding on probation release, the young age of the offender is one of the factors taken into account.
Selon l'article 63 de la loi sur l'exécution des peines, le jeune âge du délinquant est l'un des facteurs à prendre en considération aux fins de toute décision concernant la mise en liberté surveillée.

The complete revision of the Execution of Sentences Act of 20 September 2007,
La révision complète de la loi sur l'exécution des peines du 20 septembre 2007 qui,

This Act facilitates the provision of evidence and the execution of sentences in criminal cases
Cette loi facilite l'obtention d'éléments de preuve, l'exécution des peines prononcées en matière pénale,

procedures regarding the penitentiary system are regulated by the Law on the Execution of Sentences and Security Measures(No. 5275)
les procédures applicables au système pénitentiaire sont régies par la Loi sur l'exécution des peines et les mesures de sécurité(N° 5275)

This is a comparative study of laws governing the execution of sentences, to determine whether or not their provisions fulfil international treaties signed
Il s'agit d'une étude comparative des lois en matière d'exécution des sentences, afin de déterminer si leurs dispositions respectent ou non les traités internationaux signés

The Act on the Execution of Sentences(Strafvollzugsgesetz), Federal Law Gazette I No. 144/1969, as amended in
La loi relative à l'exécution des peines(Strafvollzugsgesetz; publiée au Journal officiel fédéral I no 144/1969,

A bill had recently been presented on the execution of sentences that had been drawn up with the participation of several interested institutions,
Un projet de loi sur l'exécution de la peine, élaboré en association avec diverses institutions travaillant sur cette thématique et avec l'appui du Programme des

Pursuant to section 39 of the Execution of Sentences Act, a prisoner may be wholly or partly excluded from company for up to 24 hours as a consequence of breaches of the execution of prison sentences.
En vertu de l'article 39 de la loi relative à l'exécution des peines, un détenu peut être mis à l'isolement jusqu'à 24 heures par suite d'un manquement aux règles relatives à l'exécution de la peine.

complaints about conditions and ill-treatment in the institutions of the Department for the Execution of Sentences.
des mauvais traitements dont ils sont victimes dans les établissements du département de l'exécution des peines.

the suspension of the execution of sentences as well as non-custodial measures.
la suspension de l'exécution de la peine et les mesures alternatives à l'incarcération.

In connection with this article, mention should be made of some of the provisions of Book V, Execution of Sentences, of the new Code of Criminal Procedure:"Art.
A propos de cet article, il convient de citer un certain nombre de dispositions du nouveau Code de procédure pénale tirées du chapitre V intitulé"De l'exécution des peines.

the cantonal authorities responsible for criminal prosecution and the execution of sentences are bound by the principle of non-return.
les autorités cantonales chargées de la poursuite pénale et de l'exécution des peines sont liées par le principe du non-refoulement.

as well as the execution of sentences, and involving prosecutors and judges.
aux condamnations pénales ainsi qu'à l'exécution des condamnations, et concerne les procureurs et les juges.

the judges responsible for the execution of sentences.
qu'aux juges du tribunal d'exécution des peines.