EXTRADITION PROCESS in French translation

• procédure d'extradition
• processus d'extradition
• procédure d' extradition
• processus d' extradition

Examples of using Extradition process in English and their translations into French

Options such as a country allowing a suspect to“informally surrender” without an extradition process or the arrest of a suspect while in international waters83 are two alternatives to a formal extradition request.
Des options telles que le fait, pour un pays, d'autoriser un suspect à“se rendre de manière informelle”, sans procédure d'extradition, ou l'arrestation d'un suspect dans les eaux internationales83 sont deux alternatives à une demande officielle d'extradition.

those of the relevant Commonwealth Scheme which facilitates the extradition process.
celles du mécanisme du Commonwealth pertinent qui facilite le processus d'extradition.

his return was not voluntary but the result of an extradition process.
un acte volontaire mais le résultat d'une procédure d'extradition.

Two branches of Government are involved in the extradition process, the executive and the judiciary,
Deux pouvoirs, l'exécutif et le judiciaire, interviennent dans le processus d'extradition, d'où la complexité de l'octroi

they want to start the extradition process.
ils veulent commencer le processus d'extradition.

the Home Secretary informed the parties on 11 January 2000 that he was considering the possibility of discontinuing the extradition process for medical reasons
le Ministre de l'intérieur a informé les parties le 11 janvier 2000 qu'il envisageait la possibilité de suspendre la procédure d'extradition pour raisons médicales

alleged by the source, the country of nationality cannot intervene in the extradition process and is neither able nor required to consent to the extradition..
le pays de nationalité ne peut pas intervenir dans le processus d'extradition, et il n'est ni en mesure d'y consentir ni invité à le faire.

since the latter date, the author has had no reason to complain about violations of his rights under the Covenant in the context of the extradition process.
l'auteur n'a pas de raisons de se plaindre d'une violation de ses droits au titre du Pacte dans le contexte de la procédure d'extradition.

The introduction of this new method of submitting evidence is a good example of the relaxation of the evidence requirements in common-law countries, where there are often stiff requirements regarding evidence which hinder the extradition process.
L'introduction de ce nouveau mode de preuve est un bon exemple d'assouplissement des exigences de la preuve dans les pays de Common Law où l'on trouve souvent de lourdes exigences de preuve qui freinent la procédure d'extradition.

all charges against them in March, allowing the extradition process to commence.
autorisant par là même le lancement des procédures d'extradition les visant.

Because of the fundamental nature of dual criminality in the extradition process, many experts expressed doubt that such a requirement could ever be abolished in extradition practice.
Du fait de la place fondamentale qu'occupe le critère de la double incrimination dans les procédures d'extradition, nombre d'experts ont estimé qu'il serait impossible de l'abolir.

The average length of the extradition process was reported to be approximately 4-6 months depending on the complexity of the case
Il a été indiqué que la durée moyenne d'une procédure d'extradition était d'environ 4 à 6 mois, en fonction de la complexité de l'affaire

The Constitutional Affairs Committee inquired into the extradition process between Djibouti and the United States
La Commission des affaires constitutionnelles a enquêté sur la procédure d'extradition entre Djibouti et les États-Unis

The Government of Canada contends that the extradition process and its result in the case of Kindler satisfied Canada's obligation in respect of the Covenant on this point.
Le Gouvernement du Canada soutient que la procédure d'extradition et ses conséquences dans le cas de Kindler respectent les obligations du Canada, en vertu du Pacte, sur ce point.

it should not be subject to the rigours or difficulties of the extradition process.
elle ne devrait pas être soumise aux rigueurs ou aux difficultés de la procédure d'extradition.

That is, States cannot use deportation procedures for the sole purpose of avoiding an extradition process where there is not otherwise a legitimate immigration purpose.
Ce que signifie l'article, c'est qu'un État ne saurait utiliser la procédure d'expulsion à seule fin d'éviter une procédure d'extradition quand aucun but légitime en matière d'immigration ne justifie par ailleurs l'expulsion.

if the officers speak, may have led some influential groups to exert pressure in order to hinder the extradition process.
les officiers venaient à parler a amené certains groupes influents à exercer des pressions pour faire obstacle au processus d'extradition.

since it might help the Committee to understand how the extradition process worked in Tajikistan.
cela pourrait aider le Comité à comprendre le fonctionnement de la procédure d'extradition au Tadjikistan.

However, the evidence presented by Ng during the extradition process in Canada(which evidence has been submitted by counsel for Ng in this communication)
Toutefois les éléments de preuve apportés par Ng au cours de la procédure d'extradition au Canada(éléments soumis par son défenseur dans la présente communication)

As the extradition process unfolded in Canada,
Tandis que la procédure d'extradition suivait son cours au Canada,