FROM THE DATE OF SUBMISSION in French translation

• à compter de la date de soumission
• de la date de présentation
• à partir de la date de soumission

Examples of using From the date of submission in English and their translations into French

The Ninth Meeting also noted that by requesting a 22 month extension, Denmark was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
Elle a noté en outre qu'en demandant une prolongation de vingt-deux mois le Danemark prévoyait qu'il lui faudrait à peu près deux ans à partir de la date de soumission de sa demande pour obtenir des éclaircissements sur la tâche restant à accomplir,

The analysing group further noted that by requesting a 22 month extension, Zimbabwe was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
Il note par ailleurs qu'en demandant un délai de prolongation de vingtdeux mois le Zimbabwe prévoit qu'il lui faudra environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux voir ce qui reste à faire,

without consular fees and within 3 working days from the date of submission of the documents.
au fil de 3 jours ouvrables à partir de la date de soumission des documents sans taxe consulaire.

Zimbabwe was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
le Zimbabwe prévoyait qu'il faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux concevoir ce qu'il restait à accomplir,

Chad was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
le Tchad prévoyait qu'il lui faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour définir plus clairement la tâche restante,

Zimbabwe was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
le Zimbabwe prévoyait qu'il lui faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux voir ce qui restait à faire,

Zimbabwe was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
le Zimbabwe prévoyait qu'il lui faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux voir ce qui restait à faire,

Eritrea was projecting that it would need approximately three years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
l'Érythrée prévoyait qu'il lui faudrait environ trois ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux voir ce qui restait à faire,

the DRC was projecting that it would need approximately 2 years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
la République démocratique du Congo prévoyait qu'il lui faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour définir plus clairement la tâche restante,

Eritrea was projecting that it would need approximately 3 years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
prolongation de trois ans, l'Érythrée prévoyait qu'il lui faudrait environ trois ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux voir ce qui restait à faire,

Chad was projecting that it would need approximately three years and four months from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
Tchad prévoyait qu'il lui faudrait environ trois ans et quatre mois à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux voir ce qui restait à faire,

Zimbabwe was projecting that it would need approximately two and a half years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
le Zimbabwe prévoyait qu'il lui faudrait environ deux ans et demi à compter de la date de soumission de sa demande pour se faire une idée précise de ce qu'il restait à faire,

Eritrea was projecting that it would need approximately 3 years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
prolongation de trois ans, l'Érythrée prévoyait qu'il lui faudrait environ trois ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux voir ce qui restait à faire,

the Democratic Republic of the Congo was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
la République démocratique du Congo prévoyait qu'il lui faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour définir plus clairement la tâche restante,

Zimbabwe was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
le Zimbabwe prévoyait qu'il faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux concevoir ce qu'il restait à accomplir,

Zimbabwe was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
le Zimbabwe prévoyait qu'il faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour mieux concevoir ce qu'il restait à accomplir,

the Democratic Republic of the Congo was projecting that it would need approximately two years from the date of submission of its request to obtain clarity regarding the remaining challenge,
la République démocratique du Congo prévoyait qu'il lui faudrait environ deux ans à compter de la date de soumission de sa demande pour définir plus clairement la tâche restante,

in such a way that each initial review is completed no later than one year from the date of submission of the initial report.
chaque examen initial soit achevé au plus tard une année après la date de soumission du rapport initial.

The Portuguese State securities benefiting from the scheme laid down by this article must remain the property of the declarant for at least three years from the date of submission of the declaration of tax regularisation,
Les titres de l'État portugais bénéficiant du régime prévu au présent article doivent rester la propriété du déclarant pendant au moins trois ans à compter de la date de présentation de la déclaration de régularisation fis-cale

on any changes in legislation which affect implementation, from the date of submission of the initial report to the present.
de tout changement dans la législation qui affecte cette mise en oeuvre; ceci, depuis la date de présentation de son rapport initial jusqu'à ce jour.