FROM THE DATE OF ISSUE in French translation

• à compter de la date de délivrance
• à compter de la date d'émission
• à partir de la date d'émission
• à partir de la date de délivrance
• après la date de parution de
• date d'émission
• date de délivrance

Examples of using From the date of issue in English and their translations into French

A Canadian Certificate for the export of rough diamonds is valid for a period of 60 days from the date of issue.
Un certificat canadien pour l'exportation de diamants bruts est valide pour une période de 60 jours à compter de la date de délivrance.

The Gift Voucher is valid for 1 year from the date of issue, you can use it several times
Le Bon Cadeau est valable 1 an à compter de la date d'émission, il est utilisable en plusieurs fois

The card is valid for a year from the date of issue, and can be renewed annually.
La carte est valable un an, à compter de sa date d'émission et renouvelable chaque année.

Annual Agricultural Permits are valid from the date of issue until the end of the calendar year December 31.
agricoles annuels sont valides de la date de délivrance jusqu'à la fin de l'année civile le 31 décembre.

Queue-jump tickets valid for one year from the date of issue, reserved for corporate committees,
Billets coupe-files et valable un an à compter de leur date d'émission réservés aux comités d'entreprises,

are valid for one year from the date of issue.
valables 1 année à compter de leur date d'émission.

The A.S.O. technical passport has a 5-year validity from the date of issue.
Les passeports techniques A.S.O. ont une validité de 5 ans à compter de leur date d'émission.

Each import certificate shall specify an expiry date generally considered to be one year from the date of issue.
Chaque certificat d'importation porte une date d'expiration se situant en général à une année de la date de délivrance.

PBR 's are granted for a period of up to 18 years, effective from the date of issue of the Certificate of Plant Breeders' Rights.
Le certificat d'obtention végétale demeure valide pour une période maximale de 18 ans à partir de la date de délivrance du certificat.

A certificate issued in accordance with this Article shall be valid for a period of[5 years] from the date of issue and may be renewed through a new decision under Article 21
Tout certificat établi conformément au présent article est valable pour une durée de[5 ans] à compter de la date de délivrance et peut être renouvelé par une nouvelle décision au sens de l'Article 20

The residence card is valid up to 5 years from the date of issue, but not longer than the period of residency of EU/ EEA/ Swiss Confederation citizen whose family member the applicant is.
La carte de séjour est valable jusqu'à 5 ans à compter de la date de délivrance, mais pas plus longtemps que la période de résidence du citoyen de l'UE/ EEE/ Confédération suisse dont le membre de la famille est le demandeur.

The common shares to be issued will be subject to a four month hold period from the date of issue and this transaction remains subject to the acceptance of the TSX Venture Exchange.
Les actions ordinaires à émettre seront assujetties à une période de détention de quatre mois à compter de la date d'émission et cette opération reste soumise à l'acceptation de la Bourse TSX Venture Exchange.

The validity of permanent residence card is 10 years from the date of issue, except those that are issued for people aged under 14 whose validity is 5 years from date of issue..
La validité de la carte de séjour permanent est de 10 ans à compter de la date de délivrance, à l'exception de celles qui sont délivrées pour les personnes de moins de 14 ans dont la validité est de 5 ans à compter de la date d'émission.

Your WES ECA is valid for five years from the date of issue, and you can continue using your ECA when you submit a new Express Entry profile.
Votre ÉDÉ WES est valide pour une période de cinq ans à partir de la date d'émission et vous pouvez continuer à utiliser votre ÉDÉ quand vous présentez un nouveau profil d'entrée express.

days from the date of issue.
jours à compter de la date d'émission.

The licence is then valid for one year from the date of issue of the visa, except for a student visa where the licence is valid for the entire duration of the studies.
Le permis est alors valable un an à compter de la date de délivrance du visa, sauf pour un visa étudiant où le permis est valable pendant toute la durée des études.

the period of validity of the tickets is 12 months from the date of issue if payment is cashed the day the flight is scheduled.
La durée de validité des billets est de 12 mois à compter de la date d'émission si leur règlement est encaissé le jour du vol programmé.

A proof of origin shall be valid for 10 months from the date of issue in the exporting country,
Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation

analyzer operator certification for validity periods of one and five years from the date of issue of certification.
pour des périodes de validité d'un an et de cinq ans, à compter de la date de délivrance de la certification.

forward your service buyback within one year from the date of issue of the"Notification of Plan Membership"(CF-FC 2018) that you have received.
envoyé au plus tard un an suivant la date de l'émission de l'avis intitulé« Avis concernant la participation au régime»(CF-FC 2018) que vous avez reçu.