GROUNDS EXIST in French translation

• il existe des motifs
• il existe des raisons
• l'existence de motifs

Examples of using Grounds exist in English and their translations into French

shall take suitable measures to submit the case to its authorities with a view to determining whether sufficient grounds exist to prosecute taking into account the double criminality rule.
prend toutes les mesures voulues pour soumettre l'affaire à ses autorités compétentes en vue de déterminer s'il existe des motifs suffisants de poursuivre, compte tenu de la règle de la double incrimination.

that the procuring entity(which determines whether sufficient grounds exist to lift normal trans parency requirements)
l'entité adjudicatrice(qui détermine s'il existe des motifs suffisants de lever les obligations normales de transparence)

provided grounds exist to suspect that the person is carrying weapons for attack
à condition qu'il existe des raisons de penser que cette personne est armée ou qu'elle s'apprête à jeter,

the State of the national shall take every measure to submit the case to its appropriate authorities with a view to determining whether sufficient grounds exist to prosecute, taking into account the double criminality rule.
l'Etat de la nationalité prendra toutes les mesures voulues pour soumettre l'affaire à ses autorités compétentes en vue de déterminer s'il existe des motifs suffisants de poursuivre, compte tenu de la règle de la double incrimination.

when reasonable grounds exist for providing the information in another manner or format,
à la disposition des personnes qui la demandent, ou qu'il existe des motifs raisonnables de communiquer l'information sous une autre forme,

using them at its convenience, when reasonable grounds exist to believe that it is involved in the trafficking of migrants,
qui bat les pavillons de plusieurs États en les utilisant selon sa convenance, lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire à l'implication de ce navire dans un trafic de migrants,

increase protection of children; it charges a court to always determine whether grounds exist to initiate proceedings to remove parental responsibility if a parent commits an intentional crime against his/her child
stipule qu'il appartient à tous les cas à un tribunal de déterminer s'il existe des motifs d'entamer une procédure de déchéance de la responsabilité parentale si un parent commet délibérément un délit à l'endroit de son enfant

the Administrative Migration Tribunal in deciding whether such grounds exist;
le Tribunal administratif des migrations pour déterminer si de tels motifs existent;

if the general situation in a country alone would suffice to conclude that substantial grounds exist for believing that someone, if returned, would be subjected to torture,
l'on admettait que la situation générale dans un pays suffit à elle seule pour démontrer qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'une personne risquerait d'être torturée

If common ground exists, it would be worthwhile to explore
S'il existe un terrain d'entente, cela vaudrait la peine de l'explorer

the Committee concluded that substantial grounds existed for believing that the complainant may risk being subjected to torture.
le Comité a conclu qu'il existait des motifs sérieux de croire que le requérant risquait d'être soumis à la torture.

otherwise why reasonable and objective grounds existed for distinguishing their claim.
dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

the request was refused, because grounds existed to believe that the author would not leave Norway voluntarily after expiry of a visa.
la demande a été refusée car il existait des raisons de croire que l'auteur ne quitterait pas la Norvège de son plein gré après l'expiration de son visa.

A comparative study of legislation shows that such a ground exists in the laws of countries that include Belgium,
Une étude de législation comparée montre qu'un tel motif existe notamment dans les législations allemande,

Although much debate surrounds attempts to define education quality, solid common ground exists, as this third issue of the EFA Global Monitoring Report makes clear.
Bien que les tentatives de définition de la qualité de l'éducation suscitent de nombreux débats, il existe un terrain d'entente solide, comme le montre bien cette troisième édition du Rapport mondial de suivi sur l'EPT.

that sufficient common ground existed between the two sides before direct talks began.
par des pourparlers indirects, qu'il existait un terrain d'entente suffisant entre les deux parties avant que des pourparlers directs ne commencent.

objective and reasonable grounds existed to justify the differentiation in treatment between married men and married women at
bien même il existait des motifs objectifs et raisonnables qui justifiaient une différence de traitement entre les hommes mariés

Minister for Citizenship and Immigration was of the view that reasonable grounds existed to believe that he was a threat to Canada's national security.
le Ministre de la citoyenneté et de l'immigration estimait qu'il existait des motifs suffisants de croire qu'il représentait une menace pour la sécurité nationale du Canada.

on 18 December 2001, that substantial grounds existed for believing him to be at risk of torture.
date de l'expulsion, qu'il existait des motifs sérieux de penser qu'il risquait d'être soumis à la torture.

Mr. NATHAN(Israel) said that the Sixth Committee was faced with the problem of whether sufficient common ground existed on the major substantive issues for the conclusion of a convention on jurisdictional immunities of States and their property.
NATHAN(Israël) dit que la Sixième Commission est confrontée à un problème, celui de savoir s'il existe un terrain d'entente suffisamment large sur les grandes questions de fond pour justifier la conclusion d'une convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.