HAS NOT BEEN APPLIED in French translation

The change in accounting policy to an actuarial basis for measuring the liability for unused vacation days has not been applied retroactively, owing to the impracticality of undertaking an actuarial valuation as at 31 December 2007.

La nouvelle convention comptable consistant à mesurer les engagements au titre des jours de congé accumulés sur une base actuarielle n'a pas été appliquée rétroactivement, vu les difficultés pratiques que soulèverait la réalisation d'une évaluation actuarielle au 31 décembre 2007.

In practice, this provision has not been applied uniformly, a fact which created considerable difficulty for the Commission in taking a specific stance as to the status of the author of an established reservation.

Dans la pratique, cette disposition n'a pas été appliquée de manière uniforme, de sorte que la Commission a eu grand mal à adopter une position nette sur la qualité de l'auteur d'une réserve établie.

So far this Protocol has not been applied as a mechanism to protect women's right in Moldova, as the Moldovan citizens use the mechanism

À ce jour, ledit Protocole n'a pas été appliqué en tant que mécanisme visant à protéger les droits des femmes en République de Moldova étant donné

While noting the information provided by the delegation that the death penalty has not been applied in the State party since 2006,

Le Comité note que la délégation a indiqué que la peine de mort n'avait pas été appliquée dans l'État partie depuis 2006

six years, however, this provision has not been applied, and in several instances persons whose citizenship had previously been terminated for this reason succeeded in having their citizenship restored to them.

cet article n'a pas été appliqué et plusieurs personnes ont réussi à retrouver la nationalité israélienne qu'elles avaient perdue pour ce motif, lequel n'est plus désormais une cause d'expulsion.

The change in accounting policy to an actuarial basis for measuring the liability for repatriation benefits has not been applied retroactively, owing to the impracticality of undertaking an actuarial valuation as at 31 December 2007.

La nouvelle convention comptable consistant à mesurer les engagements considérés sur une base actuarielle n'a pas été appliquée rétroactivement, le coût d'une évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 ne se justifiant pas.

interests protected by law have been violated because the principle of equal treatment has not been applied to them.

intérêts protégés par la loi ont été violés au motif que le principe d'égalité de traitement n'a pas été appliqué à leur égard.

UNCT says that the rule on devoting 10 per cent of public election funds to training courses to encourage women to participate has not been applied.

L'Équipe de pays des Nations Unies a indiqué, à propos du financement par l'État des campagnes électorales, que la règle qui veut que 10% des fonds soient affectés à des activités de formation afin d'encourager la participation des femmes n'avait pas été appliquée.

This prohibition was not intended to apply, and has not been applied, to weapons that are designed to kill

Cette interdiction n'était pas censée s'appliquer et n'a pas été appliquée aux armes conçues pour tuer

PAAs can be generated by residual aromatic isocyanate monomers if the adhesive system has not been applied in compliance with the manufacturing specifications.

les monomères isocyanates aromatiques résiduels peuvent générer des AAP si le système adhésif n'a pas été appliqué conformément aux spécifications de fabrication.

Therefore, for the sake of brevity, the Panel refers to it as"the labelling requirement". 418 The labelling requirement has not been applied in practice.

Par conséquent, dans un souci de concision, le Groupe spécial parle de"prescription en matière d'étiquetage". 418 La prescription en matière d'étiquetage n'a pas été appliquée dans la pratique.

La nouvelle convention comptable consistant à mesurer les engagements au titre des indemnités de rapatriement sur une base actuarielle n'a pas été appliquée rétroactivement vu l'impossibilité de procéder à une évaluation actuarielle au 31 décembre 2007.

La nouvelle convention comptable consistant à mesurer les engagements au titre des jours de congé non utilisés sur une base actuarielle n'a pas été appliquée rétroactivement vu l'impossibilité de procéder à une évaluation actuarielle au 31 décembre 2007.

Any insured person who believes that the equal treatment principle has not been applied in his/her case has the right to pursue social insurance claims in court.

Toute personne assurée qui a le sentiment que le principe de l'égalité de traitement ne lui a pas été appliqué a le droit de faire valoir ses revendications en matière d'assurance sociale devant un tribunal.

that the off-the-road factor has not been applied to requirements for spare parts which were estimated on the basis of mission experience.

le facteur hors service n'avait pas été appliqué aux ressources demandées pour les pièces détachées, qui étaient estimées sur la base de l'expérience acquise par la Mission.

the result of which has not been applied to the whole time series.

dont les résultats n'ont pas été appliqués à l'ensemble de la série chronologique.

the Human Rights Act 1998 has not been applied to, nor been replicated in, the Falkland Islands.

la loi de 1998 sur les droits de l'homme ne leur a pas été appliquée et n'y a pas été reproduite.

The English Freedom of Information Act has not been applied to the Falkland Islands,

La loi anglaise sur la liberté d'information n'a pas fait l'objet d'une application aux îles Falkland,

the Office in Colombia has observed that this has not been applied in some particularly serious cases where it was warranted.

dévolu au Procurador General, le Bureau en Colombie a constaté qu'il n'avait pas été invoqué dans certains cas dont la gravité l'aurait justifié.

outside the court is not yet fully understood, has not been applied systematically, and is not yet available as an institutionalised form of mediation.

en dehors des tribunaux n'est à ce jour pas pleinement compris, il n'a pas été appliqué systématiquement, et n'est pas encore disponible sous forme de médiation institutionnalisée.