HOUSING CODE in French translation

• code du logement

Examples of using Housing code in English and their translations into French

Article 45 of the Housing Code provides that living accommodation is allocated with regard for citizens' interests
L'article 45 du Code du logement dispose que l'attribution des logements doit tenir compte des intérêts des citoyens,

Code of Administrative Offence, Housing Code and etc.
code des infractions administratives, code du logement, etc.

custodians in accordance with article 52 of the Housing Code, to own or occupy living quarters.
de tuteurs conformément à l'article 52 du Code du logement, à posséder ou occuper un logement..

multi-room apartment where they can live with the children for whose upbringing they are responsible Housing Code, art. 41-1.
un appartement de plusieurs pièces, où ils peuvent vivre avec les enfants qu'ils sont chargés d'élever Code du logement, art. 41-1.

Article 79 of the Housing Code stipulates that employees who have terminated their employment with a company,
Conformément à l'article 79 du Code du logement, les personnes qui cessent de travailler pour une entreprise, une institution

the Family Code of the Russian Federation, the RSFSR Housing Code and the federal Privatization of the Housing Stock in the Russian Federation Act were amended in 1998 to protect the rights of orphans
le Code de la famille de la Fédération de Russie, le Code du logement de la RSFSR et la loi fédérale sur la privatisation du parc immobilier de la Fédération de Russie ont été amendés en 1998

except in cases provided for under article 80 of the Housing Code.
à l'exception des cas prévus à l'article 80 du Code du logement.

article 57 of the Housing Code, on the improvement of mechanisms and conditions of measures
l'article 57 du Code du logement de la Fédération de Russie précisions apportées aux mécanismes

's decision(paragraph 2.5 above); secondly, the premises did not comply with the requirements of the Housing Code, as several violations of sanitary and fire safety measures had been identified.
d'autre part, la nonconformité des locaux aux prescriptions du Code du logement, plusieurs manquements aux règles relatives aux installations sanitaires et au dispositif de sécurité incendie ayant été constatés.

the Construction and Housing Code, the Expropriation in the Public Interest Code
du Code de la construction et de l'habitation, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

the right to“habitable” housing implies that adequate provisions must be made in housing codes and then properly enforced to ensure that residences are prepared, to the extent possible, to withstand the effects of earthquake.
niveau de vie suffisant, le droit à un logement« habitable» exige d'intégrer dans les codes du logement, et d'appliquer comme il convient des dispositions appropriées visant à garantir la construction de logements résistant aux effets des séismes dans la mesure du possible.

Draft Housing Code.
Projet de code du logement.

In the Flemish Housing Code.
Dans le Code flamand du logement.

It is planned to review the Armenian Housing Code.
Il est prévu de réviser le Code du logement arménien.

Guaranteeing respect for the standards set by the Brussels Housing Code.
Être le garant du respect des normes fixées par le Code bruxellois du Logement.

A draft Housing Code prepared by parliamentarians is under discussion.
Un projet de nouveau Code du logement préparé par des députés est aujourd'hui en discussion au Parlement.

Article 10 of the Housing Code defines the types of living accommodation.
L'article 10 du Code du logement donne une définition des différents types de locaux d'habitation.

Every citizen is guaranteed the right to housing under the Housing Code.
En vertu du Code du logement, chaque citoyen a droit à un logement.

Brussels-Capital Region Ordinance of 19 March 2009 amending the Brussels Housing Code.
Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2009 modifiant le code bruxellois du logement.

Brussels-Capital Region Ordinance of 19 March 2009 amending the Brussels Housing Code;
Ordonnance de la région de Bruxelles-capitale du 19 mars 2009 modifiant le code bruxellois du logement;