LE CODE DU LOGEMENT in English translation

• housing code

Examples of using Le code du logement in French and their translations into English

Il est prévu de réviser le Code du logement arménien.
It is planned to review the Armenian Housing Code.

les conditions fixées par le Code du logement et par d'autres textes de loi.
under the conditions set out in the Housing Code and other legislative acts.

sont régies par le Code du logement de la République d'Ouzbékistan art. 27, 28, 30, 31, 70 et 71.
28, 30, 31, 70 and 71 of the Uzbek Housing Code.

L'occupation secondaire a été souvent judiciairement admise par le biais de l'application partiale de la règle des <<six mois d'inoccupation>> énoncée dans le Code du logement de 1983.
Secondary occupation was often judicially sanctioned through biased application of a"sixmonth vacancy" rule under the 1983 Housing Code.

d'informer le public de l'entrée en vigueur de l'interdiction de la discrimination dans le code du logement.
inform the public of the entry into force of the prohibition against discrimination in the housing statutes.

En Irlande, le code du logement social se trouve dans les lois de 1966 et 2009 sur le logement, et quoique qu'il ne confère pas un droit légalement reconnu au logement, la portée et l'étendue des mesures mises en œuvre démontrent clairement la détermination durable de l'État à faire en sorte
The legislative code governing social housing in Ireland is contained in the Housing Acts 1966-2009 and while it does not confer any statutory right to housing, the range and extent of measures implemented demonstrate the State's long standing commitment to ensuring that housing needs,

les caravanes sont définies comme une forme de logement dans le Code du logement flamand depuis 2004, le Comité demeure préoccupé par la question de savoir
Centre since 2001 and the recognition of caravans as a form of housing in the Flemish Housing Code since 2004, the Committee remains concerned as to the practical enjoyment of social,

les caravanes sont définies comme une forme de logement dans le Code du logement flamand depuis 2004, le Comité demeure toutefois préoccupé
Centre since 2001 and the recognition of caravans as a form of housing in the Flemish Housing Code since 2004, the Committee remains concerned as to the practical enjoyment of social,

Le logement dans le cadre de la politique sociale par les sociétés régionales de logement, les sociétés de logement social agréées par celles-ci, ainsi que par les fonds reconnus par les Codes du logement régionaux(rubrique XXXVI);
Housing under social policy, by regional housing companies, social housing companies agreed by them and by the funds agreed by the regional Housing Codes Section XXXVI.

Le projet de loi sur le logement a été élaboré, son adoption entraînant l'abrogation du Code du logement(1983), aux fins du développement du secteur des logements destinés à la location.
With the purpose to develop the housing sector for subsequent renting, the draft law on housing wad developed, with the adoption of which the Housing Code(1983) will be abolished.

Au Kirghizistan, la campagne du Haut-Commissariat a contribué à l'intégration de références aux droits de l'homme dans le projet de code du logement.
In Kyrgyzstan, OHCHR advocacy contributed to the integration of human rights language into the draft housing code.

Il faudrait poursuivre les travaux pour prendre en compte dans le prochain code du logement de la Fédération de Russie les lois et règlements concernant la gestion du parc de logements..
Work should continue to reflect laws and regulations concerning the management of the housing stock in the forthcoming housing code of the Russian Federation.

l'enfant a le droit d'hériter la maison familiale Code du logement, art. 57 et 58.
a child has the right to inherit the family home Housing Code, arts. 57 and 58.

Conformément à l'article 63 du Code du logement, le fonds du logement a le droit d'expulser une personne d'un logement du secteur public si celle-ci s'absente plus de six mois.
According to article 63 of the Housing Code, the State fund has the right to evict a person from a public dwelling if he is absent for a period of six months.

Le projet de code du logement a été déposé devant la Commission parlementaire de la politique économique
The draft Housing Code is currently with the Parliamentary Committee on Economic and Fiscal Policy,

Dans le Code flamand du logement.
In the Flemish Housing Code.

Cette reconnaissance de principe a été traduite dans le projet de décret portant le Code flamand du logement.
This recognition in principle was reflected in the draft decree containing the Flemish Housing Code.

Vidal(Belgique) dit que la Cour constitutionnelle a jugé le Code flamand du logement conforme aux droits garantis par la Constitution
Mr. Vidal(Belgium) said that the Constitutional Court had judged the Flemish Housing Code to be in accordance with the rights guaranteed under the Constitution

Les missions que nous poursuivons sont reconnues d'utilité publique par le Code wallon du logement et de l'habitat durable
Our missions are recognised as being in the public interest by the Walloon code for housing and sustainable homes

Ordonnance de la région de Bruxelles-capitale du 19 mars 2009 modifiant le code bruxellois du logement;
Brussels-Capital Region Ordinance of 19 March 2009 amending the Brussels Housing Code;