Examples of using Le code des douanes in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
qui dispose que le Code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée des marchandises communautaires.
stipulating that the Customs Code was no longer to apply to the entry of merchandise from within the Community.européen applicable en matière de douanes le Code des douanes communautaire, le règlement de la Commission régissant la mise en œuvre du Code des douanes communautaire,
EU Uniformiser les règles du jeu dans le marché unique Alors que le code des douanes modernisé devait entrer en vigueur le 24 juin 2013 au plus tard157, la Commission européenne a récemment proposé de reporter l'application du code des douanes révisé, qui s'intitule désormais le code des douanes de l'Union, au 31 décembre 2020 au plus tard158.
the EC has recently proposed to delay the application of the revised customs code, now called the Union Customs Code to 31st December 2020 at the latest158.infractions prévues et réprimées par le Code des douanes, le Code de procédure pénale
offences that are specified and sanctioned by the Customs Code, the Le Code des douanes(loi 22.415)
Le Code des douanes actuellement en vigueur n'autorise pas les services des douanes à agir en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où il leur est interdit de communiquer des informations au titulaire des droits en tant
At present, the Customs Code in force does not allow diverses branches de l'économie, et prévoient la possibilité de les soumettre à des sanctions pénales et administratives par exemple, dans le Code des douanes, la loi sur la protection de la concurrence
which provide for the Criminal modifié par le règlement(CE) n° 394/2006 du Conseil), le Code des douanes communautaire(règlement(CEE) n° 2913/92 du Conseil)
technology(last amended by Council Regulation EC/394/2006); Community Customs Code(Council Regulation EEC/2913/92);no 1334/2000) et le Code des douanes communautaire énoncé dans le règlement(CEE) no 2913/92 du Conseil de l'Europe.
and the Community Customs Code set out in Council Regulation(EEC) no. 2913/92.Ces données statistiques devraient être fournies avec les codes des douanes émis par l'Organisation mondiale des douanes dans le cadre du Système harmonisé de désignation
Such statistical data should be provided with the Customs codes assigned by the World Bis Les codes des douanes émis par l'Organisation mondiale des douanes dans le cadre du Système harmonisé de désignation
Bis Customs codes assigned by the World Établit le Code des douanes communautaire.
Establishes the Community Customs Code.Le Code des douanes(3 décembre 2004);
Customs Code 3 December 2004.Le Code des douanes de la République d'Albanie.
The Customs Code of Le Code des douanes communautaire(règlement CEE 2913/92)
Community Customs Code(EC Regulation 2913/92)Projet de loi de la R publique du Kazakstan sur le Code des douanes.
Draft Law Le Code des douanes communautaire(règlement(CE) no 2913/1992)
Community Customs Code(EC Regulation 2913/92)Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA sur le Code des douanes pour les pays de l'Union économique
Regulation No. 09/2001/CM/UEMOA on the Customs Code for 
