IMPLEMENT THE PROVISIONS in French translation

• appliquer les dispositions
• mettre en œuvre les dispositions
• à l'application des dispositions
• appliquent les dispositions
• applique les dispositions
• mettent en œuvre les dispositions
• mettre en oeuvre les dispositions
• mise en œuvre des dispositions

Examples of using Implement the provisions in English and their translations into French

Make recommendations to the Conference on how States parties can better implement the provisions of the Firearms Protocol;
Lui faire des recommandations sur les mesures que les États parties pourraient prendre pour mieux appliquer les dispositions du Protocole relatif aux armes à feu;

Its task was to help the State party implement the provisions of the Convention.
sa mission consiste à aider l'État partie à appliquer les dispositions de la Convention.

Wealthy States had an obligation to provide economic assistance to help developing countries effectively implement the provisions of the Covenant.
Les États nantis ont une obligation de fournir une aide économique afin d'aider les pays en développement à mettre en œuvre les dispositions du Pacte.

The Committee recalls the obligation of the State party to systematically and continuously implement the provisions of the Convention.
Le Comité rappelle que l'État partie est dans l'obligation de mettre systématiquement et continuellement en œuvre les dispositions de la Convention.

including UNHCR, and implement the provisions of the Law on Asylum
et de faire appliquer les dispositions de la loi sur l'asile

Reg. 30001, effective 24 May 2011* to reflect and implement the provisions contained in paragraphs 9
Reg. 30001, applicable à compter du 24 mai 2011* pour transposer et mettre en œuvre les dispositions figurant aux paragraphes 9

The Government of Afghanistan should implement the provisions of the Islamabad and Jalalabad accords,
Le Gouvernement afghan devrait appliquer les dispositions des accords de paix d'Islamabad

in its efforts to combat poverty and implement the provisions of the Convention, the Government faced a fundamental problem, mobilization of resources.
pour mener la lutte contre la pauvreté ou mettre en œuvre les dispositions de la Convention, le Gouvernement se heurte au problème fondamental de la mobilisation des ressources.

Implement the provisions of the existing international arrangements,
Appliquer les dispositions des arrangements internationaux en vigueur,

was committed to observe and implement the provisions of its Constitution, including the obligations arising from relevant international instruments.
s'attache à veiller au respect et à l'application des dispositions de sa Constitution comme des obligations découlant des instruments internationaux pertinents.

Governments must therefore include anti-corruption measures in all development programmes and should implement the provisions of the Convention in order to prevent the transfer of stolen assets
Les gouvernements doivent donc intégrer des mesures anticorruption dans tous les programmes de développement et mettre en œuvre les dispositions de la Convention afin d'éviter le transfert d'avoirs détournés et d'aider à leur recouvrement

General Assembly is concerned, we think that we must seize the momentum, implement the provisions of the revised agenda and pursue efforts to make the
nous pensons qu'il faut profiter de la dynamique actuelle, appliquer les dispositions du programme révisé et poursuivre nos efforts visant à rationaliser

The Committee finds that by failing to ensure that bodies performing public functions implement the provisions of article 4, paragraphs 1
Le Comité conclut qu'en n'ayant pas veillé à ce que les organes exerçant des fonctions publiques appliquent les dispositions des paragraphes 1

international texts and implement the provisions of the national plans and strategies.
dans les textes internationaux et mettre en œuvre les dispositions des plans et stratégies nationaux.

non-government entities implement the provisions of laws concerning contracts
non gouvernementales compétentes appliquent les dispositions législatives concernant la conclusion de contrats

These regulations implement the provisions of EU Council Regulation 1334/2000,
Ce règlement applique les dispositions du règlement(CE) n° 1334/2000,

The Committee finds that, by having failed to ensure that bodies performing public functions implement the provisions of article 4,
Le Comité conclut qu'en n'ayant pas veillé à ce que les organes exerçant des fonctions publiques appliquent les dispositions des paragraphes 1

By failing to ensure that bodies performing public functions implement the provisions of article 4,
En n'ayant pas veillé à ce que les organes exerçant des fonctions publiques appliquent les dispositions des paragraphes 1

Member States of the European Union implement the provisions of United Nations Security Council resolutions that fall within the scope of the competence of the EU via European Regulations and Common Positions.
Les États membres de l'Union européenne appliquent les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité qui relèvent de la compétence de l'Union, conformément aux règlements et positions communes.

By having failed to ensure that bodies performing public functions implement the provisions of article 4,
En n'ayant pas veillé à ce que les organes exerçant des fonctions publiques appliquent les dispositions des paragraphes 1