IMPLEMENTATION OF THE OBLIGATIONS in French translation

• l'exécution des obligations
• mise en œuvre des obligations
• l'exécution des obligations qui lui incombent

Examples of using Implementation of the obligations in English and their translations into French

Full implementation of the obligations set forth in the Charter of the United Nations
La pleine mise en œuvre des obligations prévues par la Charte des Nations Unies

the Conference of the Parties to the United Nations Convention to Combat Desertification approved the text of a declaration committing parties to enhance the implementation of the obligations of the Convention.
s'est tenue à Bonn, Allemagne, en décembre 2000, a approuvé le texte d'une Déclaration engageant les Parties à renforcer l'exécution des obligations énoncées dans la Convention.

ministers agreed at Doha in 2001 that the TRIPS Council would‘put in place a mechanism for ensuring the monitoring and full implementation of the obligations.
2001 sont convenus que le Conseil des ADPIC mettrait en place un« mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question».

The first forward-looking document on enhancing the implementation of the Convention was adopted by COP 4 in 2000 in the form of a Declaration on the commitments to enhance the implementation of the obligations of the Convention Bonn Declaration, decision 8/COP.4.
Le premier document sur l'amélioration de la mise en œuvre de la Convention a été adopté par la Conférence des Parties à sa quatrième session, tenue en 2000, sous forme d'une Déclaration sur les engagements visant à renforcer l'exécution des obligations énoncées dans la Convention Déclaration de Bonn, décision 8/COP.4.

International law itself underlines the importance of monitoring in the field of human rights as it establishes under all core international human rights treaties bodies of experts tasked to monitor the implementation of the obligations embodied in each treaty.
Le droit international lui-même souligne l'importance du suivi dans le domaine des droits de l'homme puisqu'il établit dans le cadre de tous les traités internationaux de base relatifs à ces droits des organes d'experts chargés d'assurer le suivi de la mise en œuvre des obligations énoncées dans chaque traité.

Bonn in December 2000, the Ministers and Heads of Delegation of the Parties adopted decision 8/COP.4 on commitments to enhance the implementation of the obligations of the Convention.
Chefs de délégation des Parties ont adopté la décision 8/COP.4 portant sur les engagements visant à renforcer l'exécution des obligations énoncées dans la Convention.

the Council adopted a decision on"Implementation of Article 66.2 of the TRIPS Agreement" that put in place a mechanism for ensuring the monitoring and full implementation of the obligations in question.
le Conseil a adopté une décision sur la"mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" qui établit un mécanisme pour assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question.

in close cooperation with the Commission, issue guidelines for the implementation of the obligations of national regulatory authorities under this Article.
des lignes directrices pour la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales en vertu du présent article.

in particular with regard to implementation of the obligations arising from the Convention on the Rights of the Child.
notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant.

with a view to ensuring the implementation of the obligations contained therein.
afin de garantir la mise en œuvre des obligations qui y sont énoncées.

a Contracting Party may refer to the IAEA Standards to demonstrate implementation of the obligations set forth in the Joint Convention
une partie contractante peut se référer aux normes de l'AIEA pour démontrer la mise en oeuvre des obligations définies dans la Convention commune,

The Committee urges the Cook Islands to utilize fully in its implementation of the obligations under the Convention the Beijing Declaration
Le Comité exhorte les Îles Cook à s'appuyer, dans l'exécution des obligations que lui impose la Convention, sur la Déclaration

In addition to the information on the implementation of the obligations provided for in paragraph 1 of article 2 of the Convention presented in its initial report,
Outre les renseignements concernant la mise en œuvre des obligations stipulées au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention présentées dans le rapport initial,

ministers agreed at the 2001 Doha Ministerial Conference that the TRIPS Council would"put in place a mechanism for ensuring the monitoring and full implementation of the obligations" under Article 66.2.
de Doha en 2001 sont convenus que le Conseil des ADPIC mettrait en place un"mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations" découlant de l'article 66:2.

the TRIPS Council adopted in February 2003, a decision on the implementation of this provision, with a view to putting in place a mechanism for ensuring the monitoring and full implementation of the obligations of this article.
le Conseil des ADPIC a adopté une décision relative à l'application de cette disposition en vue de mettre en place un mécanisme visant à assurer le contrôle et la pleine application des obligations énoncées dans cet article.

reporting on the improvements in terms of effects from the implementation of the obligations of the Gothenburg Protocol.
à notifier l'amélioration obtenue en ce qui concerne les effets de la mise en œuvre des obligations découlant du Protocole de Göteborg.

the principle of equal treatment and of the principle of non-discrimination in the implementation of the obligations of the registered pioneer investors,
le principe de la non-discrimination devaient être pris en compte pour l'exécution des obligations des investisseurs pionniers enregistrés,

as mutually agreed, technical assistance for capacity-building relating to implementation of the obligations under this Convention.
la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obligations au titre de la Convention.

Punishment, Romania declares that it postpones for three years the implementation of the obligations under Part IV of the Optional Protocol, concerning national preventive mechanisms.
la Roumanie déclare qu'elle ajourne pour trois ans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.

technical assistance for capacity- building relating tto implementation of the obligations under the Stockholm Convention.
la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obligations au titre de la Convention.