IN EFFECT WHEN in French translation

• en vigueur au moment où
• en vigueur lors
• en vigueur à la date

Examples of using In effect when in English and their translations into French

at the price(s) in effect when such charges are incurred.
aux tarifs en vigueur au moment où ces frais sont engagés.

The Environmental Impact Regulation in effect when Aquanova filed its EIS pro- vided for three types of EIS(general, intermediate,
Le règlement en matière d'impacts environnementaux en vigueur lorsque Granjas Aquanova a présenté sa DIE prévoyait les modalités générales,

Finally, any revision of troop cost reimbursement rates must compare current costs to those in effect when the existing rate of $1,028 per person per month had been established over 20 years earlier.
Enfin, toute révision des taux de remboursement des dépenses afférentes aux troupes doit prévoir une comparaison des coûts actuels à ceux qui s'appliquaient lorsqu'a été établi le taux actuel, soit 1 028 dollars par personne et par mois, c'est-à-dire il y a plus de 20 ans.

If C-31 had been in effect when the MV Sun Sea arrived in Canada in 2010,
Si C-31 avait été en vigueur lorsque le navire Sun Sea est arrivé au Canada en 2010,

The records ordered will be billed based on the rates in effect when the orders are registered,
Les disques commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes,

substantively enacted tax rates which are anticipated to be in effect when the temporary differences are expected to reverse.
taux d'imposition adoptés ou quasi adoptés qui devraient s'appliquer à la date de résorption prévue des différences temporaires.

to be in effect when modifications are approved
soient en vigueur lorsque des- 19- modifications sont approuvées

The allocation made by SPAD to departments and agencies represents the best estimate of funding requirements as the allocation is based on the wage base in effect when the compensation reserve was last established.
L'affectation allou e par la DPAS aux minist res et aux organismes repr sente la meilleure estimation des besoins en financement puisque cette affectation est fond e sur la base de calcul des salaires en vigueur lorsque la r serve de r mun ration a t tablie la derni re fois.

as applicable, at rates expected to be in effect when the asset is realized
en fonction des taux d'imposition qui devraient être en vigueur au moment de la réalisation des actifs

at the rates in effect when the charges were incurred.
aux taux en vigueur lorsque les accusations ont été engagées.

We will only use Personal Data in the manner described in this Privacy Policy in effect when the information was collected from you or as authorized by you.
Nous n'utiliserons les données personnelles que de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité en vigueur lorsque les informations ont été recueillies auprès de vous ou comme vous l'avez autorisé.

the Statutory Auditors must draw up a report for the Board of Directors in accordance with the laws and regulations in effect when the delegation is used.
les Commissaires aux comptes doivent établir un rapport au Conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation de la délégation.

construction requirements are now more stringent than those that were in effect when the design and construction of the Masaryk building were undertaken.
ont été modifiés et les réglementations sont désormais plus strictes que celles qui étaient en vigueur au moment de la conception et de la construction du bâtiment.

the Statutory Auditors shall draw up a report for the Board of Directors in accordance with the laws and regulations in effect when the delegation is used.
les Commissaires aux comptes établiront un rapport au Conseil d'administration, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation de la délégation.

the Statutory Auditors must draw up a report for the Board of Directors in accordance with the laws and regulations in effect when the delegation is used.
les Commissaires aux comptes doivent établir un rapport au Conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation de la délégation.

decimal place settings in effect when you make the changes affects all steps stored in Calculation Memory.
les réglages d'arrondi et de décimale en vigueur lorsque vous effectuez les changements affectent toutes les étapes stockées dans la mémoire de calcul.

Under special circumstances someone will be sentenced to punishment under a criminal law in effect when the offence was committed
Dans certaines circonstances particulières, une condamnation peut être prononcée en vertu d'une loi pénale en vigueur au moment où l'infraction a été commise,

applicants receive a disability award at the rate in effect when the decision is made
les demandeurs reçoivent une indemnité d'invalidité selon le taux en vigueur au moment où la décision est prise,

require that vessels meet the construction requirements that were in effect when the vessel was built,
les bâtiments doivent respecter les normes de construction en vigueur à la date de la construction, de l'importation au Canada

other monetary transaction interaction with the Service at the prices in effect when such charges are incurred.
d'autres interactions de transaction monétaire avec le service au prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés.