IN THE GENERAL PART in French translation

• dans la partie générale
• dans le cadre général

Examples of using In the general part in English and their translations into French

The comments contained in the general part of the three previous reports remain valid.
Le commentaire donné dans la partie générale des trois rapports précédents est toujours valable.

No longer necessary as this issue is explained in the general part of the Justification.
Ce paragraphe n'est plus nécessaire, ce point étant expliqué dans la partie générale de la section <<Raisons.

The State Liability Act is described in more detail in the general part of this report.
Une description plus détaillée de la loi sur la responsabilité de l'État figure dans la partie générale du présent rapport.

discrimination in general, feature in the general part of schools' safety policy as well as in the syllabus.
la discrimination en général figurent dans la partie générale du règlement des écoles relative à la sécurité ainsi que dans les programmes d'études.

As described in the General Part if this Report a new act on the Judiciary,
Comme il est dit dans la partie générale de ce rapport, une nouvelle loi sur la justice(no 15/1998)

The greater seriousness of offences against a family member is due to aggravating circumstances laid down in the general part of the Penal Code.
La gravité du délit commis par une personne à l'égard d'un membre de sa famille est accentuée par les circonstances aggravantes définies dans la Partie générale du Code pénal.

It was suggested that provisions concerning the quantum of sentence should not be included in the General Part, but be located elsewhere in the Statute.
Selon une opinion, les dispositions concernant le quantum de la peine ne devaient pas figurer dans la partie générale, mais ailleurs dans le Statut.

Subsection 7(3.72) is actually found in the"General Part" of the Criminal Code.
L'article 7(3.72) figure en effet dans la partie << Dispositions générales >> du Code criminel.

Aiding and abetting and the attempted commission of these crimes is punishable according to general principles included in the general part of the Penal Code 2005.
Le fait d'aider, d'encourager et de tenter de commettre ces crimes est sanctionné conformément aux principes généraux énoncés dans la partie générale du Code pénal de 2005.

The question of discrimination has been dealt with in greater detail in the general part of this report and also in other contexts throughout the document.
Le thème de la discrimination a déjà été abordé en détail dans la partie générale du présent rapport ainsi que, de manière transversale, dans l'ensemble du document.

The statistics of applicants for refugee status- cited in the General part- do not include those whose applications for refugee status have been turned down twice.
Les statistiques relatives aux demandeurs du statut de réfugié- données dans la partie générale du présent rapport- ne tiennent pas compte des personnes dont la demande a été rejetée deux fois.

As mentioned in the General Part of this Report, the ECHR concluded in two cases against Iceland in 2003 that breaches had occurred against Article 6 EHRC.
Comme il est indiqué dans la partie générale du présent rapport, la CEDH a conclu dans deux affaires contre l'Islande en 2003 qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

This provision is to be found in the General Part of the Criminal Code(Act IV of 1978),
Cette disposition figure au chapitre VIII de la partie générale du Code pénal(loi no IV de 1978),

The Argentine Criminal Code does not provide for the criminal liability of legal persons in the"General Part" of its articles.
Le Code pénal argentin ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales dans sa partie générale.

Some delegations questioned whether this concept should be included in the general part of the statute, although it might be necessary to punish such conduct in cases of exceptionally serious crimes.
Certaines délégations se sont interrogées sur la nécessité de faire figurer la notion d'association de malfaiteurs dans la partie générale du statut, bien qu'il puisse être nécessaire de punir ce type de comportement dans le cas des crimes d'une exceptionnelle gravité.

As indicated under chapter III. G in the general part of this report, the autonomy of the municipalities in Liechtenstein is, at the same time, relatively strongly developed.
Comme indiqué au chapitre III.G de la partie intitulée &lt;<Généralités>>; du présent rapport, les municipalités jouissent d'une autonomie relativement forte.

Expanding the jurisdiction provisions in the general part of the Penal Code to include the'passive nationality principle'
L'élargissement de l'application des dispositions de la partie générale du Code pénal de manière à inclure le <<

In civil proceedings, the right of appeal is governed by§ 431 et seq. ZPO. For a description of the domestic stages of appeal in general, see the discussion in the general part of this report.
En matière civile, le droit de recours est régi par les articles 431 et suivants du Code de procédure civile les étapes de la procédure d'appel sont décrites dans la partie intitulée &lt;<généralités>>; du présent rapport.

In these cases, a lighter form of punishment shall be appointed following the time limits set out in the general part of the Code for such penalties,
Dans ce cas, une peine plus légère sera prononcée dans les limites de la durée fixée par la partie générale du Code pénal pour ce type de sanction,

As mentioned above in the general part on organisational development, 82 the vast majority
Comme nous l'avons dit précédemment dans la partie générale consacrée au développement organisationnel 82,