INSTRUCTIONS , METHODS AND PRACTICES in French translation

• instructions méthodes et pratiques
• directives méthodes et pratiques
• les instructions les méthodes et les pratiques
• instruction méthode et pratique

Examples of using Instructions , methods and practices in English and their translations into French

Please provide information on any new interrogation rules, instructions, methods and practices and on arrangements for the custody of persons subject to any form of arrest, detention or imprisonment that may
Fournir des informations sur toute nouvelle règle, instruction, méthode et pratique d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue qui auraient été adoptées depuis l'examen du dernier rapport périodique,

Please provide information on any new interrogation rules, instructions, methods and practices, as well as arrangements for custody of persons subject to all forms of arrest,
Donner des informations sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde des personnes soumises à une quelconque forme d'arrestation,

Please provide information on any new interrogation rules, instructions, methods and practices, as well as arrangements for the custody of persons subject to any form of arrest,
Donner des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées qui peuvent

periodic review of the rules, instructions, methods and practices governing interrogation and the arrangements for the treatment of persons deprived of their liberty,
périodique des règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions relatives au traitement des personnes privées de liberté,

Please provide information on any new interrogation rules, instructions, methods and practices, as well as on arrangements for the custody of persons subject to any form of arrest,
Donner des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire, ainsi que sur les dispositions relatives à la garde des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque manière

Please provide information on any new interrogation rules, instructions, methods and practices, as well as arrangements for the custody of persons subject to any form of arrest,
Donner des informations sur toutes nouvelles règles d'interrogatoire, instructions, méthodes et pratiques, ainsi que sur les arrangements pour la garde des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque manière

The Evidence(Statements of Police Officers) Rules S. 1 431 of the Republic of Uganda covers all offences that pertain to interrogation rules, instructions, methods and practices as well as arrangements for the custody and treatment of persons subjected to any form of arrest,
Les règles relatives à la preuve(déclarations des agents de la police)(S1 43-1) concernent toutes les infractions aux réglementations, instructions, méthodes et pratiques en matière d'interrogatoire, ainsi que la garde à vue et le traitement des personnes faisant l'objet d'une mesure d'arrestation,

he would appreciate more precise information concerning the efforts of the judicial authorities to draw up rules, instructions, methods and practices for conducting investigations, and whether any concrete proposals had been made towards abolishing the death penalty,
l'orateur souhaiterait ainsi obtenir des précisions sur l'action menée par les autorités judiciaires pour établir des règles, des directives, des méthodes et des pratiques en matière d'enquête, et savoir si des propositions concrètes ont été faites pour l'abolition de la peine capitale,

With a view to improving the norms, instructions, methods and practices involved in questioning,
En vue d'améliorer les normes, instructions, méthodes et pratiques utilisées pour l'interrogatoire,

Please provide information on any new interrogation rules, instructions, methods and practices, as well as arrangements for the custody of persons subject to any form of arrest,
Donner des informations sur les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions régissant la garde des personnes soumises à toute forme d'arrestation, de détention

Review of the interrogation rules, instructions, methods and practice.
Examen des règles, instructions, méthodes et pratiques.

Please provide information on any new interrogation rules, instructions, methods, and practices, as well as arrangements for the custody of persons subject to any form of arrest,
Fournir des informations sur toute nouvelle règle, instruction, méthode et pratique d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue de personnes faisant l'objet de toute forme d'arrestation,

provides guidelines on interrogation, instruction methods and practices as well as arrangements for the custody
donnent des directives sur les interrogatoires, les méthodes et les pratiques d'instruction et les mesures à prendre en matière de garde

in place to keep under systematic review, interrogation rules, instruction, methods and practices and arrangements of custody with a view to preventing any cases of torture,
prévues pour réviser systématiquement les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire en vigueur et les modalités de détention afin de prévenir tous les cas de torture,

Interrogation rules, instructions, methods and practices to.
Règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire.

Article 11: review of interrogation rules, instructions, methods and practices for custody and treatment of persons arrested or detained.
Article 11: Surveillance exercée sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées ou détenues.

Article 11 of the Convention requires all States parties to keep under systematic review interrogation rules, instructions, methods and practices.
L'article 11 de la Convention fait obligation à tout État partie d'exercer une surveillance systématique relativement aux règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire.

Furthermore, it should keep under systematic review interrogation rules, instructions, methods and practices with a view to preventing cases of torture.
De plus, il devrait exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire en vue d'éviter tout cas de torture.

Systematic review of interrogation rules, instructions, methods and practices as well as custody
Examen systématique des règles et instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire, garde

The State party should ensure that the rules for interrogations, instructions, methods and practices concerning persons deprived of their liberty are systematically reviewed.
L'État partie devrait veiller à ce que les règles, instructions, méthodes et pratiques relatives à l'interrogatoire des personnes privées de liberté soient systématiquement révisées.