INSTRUMENTS OF RATIFICATION OR ACCESSION in French translation

which requires the deposit of 30 instruments of ratification or accession, would be a major boost to the goal of sustainable and responsible fisheries.

subordonnée au dépôt de 30 instruments de ratification ou d'adhésion, relancerait vigoureusement l'objectif d'une pêche viable et responsable.

have deposited their instruments of ratification or accession”.

ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion».

six months after the date of signature without reservations concerning ratification or of deposit of instruments of ratification or accession.

six mois après la date de leur signature sans réserve de ratification ou du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

ninetieth day after five of the States referred to in article 7, paragraph 3, of this Protocol, have deposited their instruments of ratification or accession.

cinq des États mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

each State ratifying or acceding to it after the deposit with the Secretary-General of a certain number of instruments of ratification or accession.

y auraient adhéré après le dépôt auprès du Secrétaire général d'un certain nombre d'instruments de ratification ou d'adhésion.

It also noted that pursuant to article 8 the Protocol shall enter into force on the 90th day after five of these States have deposited their instruments of ratification or accession.

Il a également noté que, conformément à l'article 8, le Protocole entrerait en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États susmentionnés auraient déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

139 countries- more than two thirds of the States Members of the United Nations- had deposited instruments of ratification or accession with the Secretary-General and a further 6 countries were signatories.

plus des deux tiers des États Membres de l'Organisation des Nations Unies- avaient déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétaire général et six autres pays s'étaient ajoutés à la liste des signataires.

have deposited their instruments of ratification or accession.

auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

will enter into force ninety days after five States have deposited their instruments of ratification or accession.

vigueur 90 jours après que cinq État auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

ninetieth day after two of the Parties referred to in Article 10, paragraph 1, of this Protocol, have deposited their instruments of ratification or accession.

deux des Parties mentionnées au paragraphe 1 de l'article 10 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.

celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

the countries referred to in articl 42, paragraph 1, have deposited their instruments of ratification or accession.

cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 42 auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.

celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

force for the States Parties ratifying or acceding to them on the thirtieth day following the deposit of instruments of ratification or accession by two thirds of the States Parties.

les amendements au présent Accord entrent en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des deux tiers des États parties.

Annex 2: Model instruments of ratification or accession to IHL treaties The Convention on Prohibitions

Annexe 2: Modèles d'instruments de ratification ou d'adhésion aux traités de DIH La convention sur certaines armes classiques

For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Agreement, it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.

Pour les États dont les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci prendra effet à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Convention, it shall enter into force on the 30th day following the date of deposit of their instrument of ratification or accession.

À l'égard des États dont les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de ces instruments.

Guyana reported that it has decided to become a party to a number of multilateral treaties for which instruments of ratification or accession have been, or shall presently be, deposited.

Le Guyana a signalé qu'il avait décidé de devenir partir à un certain nombre de traités multilatéraux pour lesquels les instruments de ratification ou d'adhésion avaient été déposés ou le seraient sous peu.

Delegations are also requested to submit in advance copies of full powers and instruments of ratification or accession to the Treaty Section at the latest by today, 12 September 2003 for verification.

Les délégations sont aussi priées de bien vouloir soumettre à la Section des traités les copies des pleins pouvoirs et des instruments de ratification ou d'adhésion pour vérification, au plus tard aujourd'hui 12 septembre 2003.

the Government will soon be in a position to deposit its instruments of ratification or accession to the following conventions and protocols.

le Gouvernement sera incessamment en mesure de procéder au dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion aux conventions et protocoles ci-après énumérés.