INTERPRETATION GIVEN in French translation

• de l'interprétation donnée

Examples of using Interpretation given in English and their translations into French

The Working Group began by noting the interpretation given by the American authorities, whereby these belligerents belonged to the sui generis category known as"enemy combatants" and that as such"they
Le Groupe de travail a tout d'abord pris note de l'interprétation donnée par les autorités américaines selon laquelle ces belligérants relèveraient de la catégorie sui generis dite des <<ennemis combattants>>

Israel's initial report mentioned the interpretation given to the Basic Law:
Il était fait état dans le rapport initial de l'interprétation donnée de la Loi fondamentale sur la dignité

Law on Arbitration but only to clarify it so as to reflect current practice and the interpretation given by many courts to the current wording of article 7 of that Model Law.
de modifier l'article 7 de la Loi"> type sur l'arbitrage mais seulement de le préciser de manière à tenir compte de la pratique actuelle et de l'interprétation donnée par de nombreux tribunaux du libellé de cet article.

Accordingly, the interpretation given of that concept in the context of Articles 8
Ainsi, l'interprétation donnée de cette notion dans le cadre des articles 8

Justice Russell reviewed the interpretation given to the concept of“personal information” as it appears in the federal Access to Information Act
le juge Russell a examiné l'interprétation donnée à la notion de« renseignements personnels» comme elle apparaît dans la Loi sur l'accès à l'information

In response to a question by Mr. Grossman regarding question 34 concerning the interpretation given in the jurisprudence on attacks against physical integrity,
En réponse à la question posée par M. Grossman à propos du point 34 concernant l'interprétation donnée par la jurisprudence des atteintes à l'intégrité physique,

Noting that the Government reiterates that the interpretation given to this section is similar to that of the Committee, which refers to“strikes which,
Notant que le gouvernement réitère que le sens donné aux dispositions de cet article est similaire à l'expression utilisée par la commission,

Venezuela regards as correct the interpretation given by the Inter-American Court of Human Rights in its advisory opinion OC-7/86 of 29 August 1986 to the effect that the full exercise of this right does not require that the rule in question should be developed in domestic regulations.
la Cour interaméricaine des droits de l'homme en a donné une interprétation exacte dans son avis consultatif OC-7/86 du 29 août 1986, où elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire, pour que ce droit produise pleinement effet, que son application ait été réglementée par une loi interne.

The United States counters that the Panel interpreted and applied Article 1.1(a)(1) of the SCM Agreement in a manner consistent with the interpretation given by the Appellate Body in US- Anti-Dumping and Countervailing Duties(China),
De l'Accord SMC d'une manière compatible avec l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis- Droits antidumping

the Committee had had the occasion to take a decision on an interpretation given by that State to article 1 of the Convention on the subject of mental torture:
le Comité avait eu l'occasion de se prononcer sur une interprétation donnée par cet État à l'article premier de la Convention au sujet de la torture mentale:

notably the interpretation given to the Amnesty Act.
notamment l'interprétation qui avait été faite de la loi d'amnistie.

depending on the interpretation given.
à moyen terme, selon l'interprétation donnée.

He expressed concern over the situation regarding promotion of General Service staff to the Professional category as a result of the interpretation given to section V, paragraph 22 of General Assembly resolution 53/221.
se déclare préoccupé par la situation des concours pour la promotion à la catégorie des administrateurs de fonctionnaires d'autres catégories, en conséquence de l'interprétation donnée au paragraphe 22 de la section V de la résolution 53/221 de l'Assemblée générale.

The organizations attempted, in practice, to follow the interpretation given in the guidelines, namely,
En pratique, les organisations s'efforçaient de se conformer à l'interprétation donnée dans les principes directeurs, à mettre l'accent sur les termes"les plus favorables" et à comparer leurs traitements à ceux qu'offraient le ou les deux meilleurs employeurs de la localité.">

The interpretation given by some States to Articles 3(“The import, export or transfer of ownership
Il est vrai que l'interprétation donnée par certains Etats aux articles 3(“Sont illicites l'importation,

This reversible interpretation gives the tableau its dynamism and mystery.
C'est cette réversibilité de l'interprétation qui confère au tableau son dynamisme et son mystère.

The interpretations given by the Forum will only have the authoritative effect that the reasoning itself will carry.
Les interprétations données par l'Instance n'auront que l'autorité justifiée par le raisonnement lui-même.

The Party of the Second Part furthermore solemnly declares that the interpretations given in paragraphs 1
La Seconde Partie déclare en outre solennellement que les interprétations données aux paragraphes 1

Even more worrying are the interpretations given to article VI of the NPT which run counter to the unequivocal political commitment entered into by the nuclear States to eliminate these weapons.
Plus troublantes encore sont les interprétations données à l'article VI du TNP contredisant l'engagement politique sans équivoque pris par les États nucléaires pour l'élimination de ces armes.

still less a condition for the validity, of the interpretations given to the treaty, but a means of deriving one interpretation..
moins encore une condition de validité des interprétations données au traité, mais un moyen pour dégager une interprétation..