IS CONTRARY TO THE PRINCIPLE in French translation

• est contraire au principe
• était contraire au principe

Examples of using Is contrary to the principle in English and their translations into French

regulation or statute that is contrary to the principle of equal treatment of men
réglementaire ou statutaire contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes

Another disturbing aspect of these courts is the fact that they are composed of officers who can also be responsible for ordering military operations in connection with which human rights violations have occurred- something that is contrary to the principle of the independence and impartiality of military judges
Un autre trait inquiétant de ces instances judiciaires est qu'elles se composent d'officiers qui peuvent avoir aussi la charge d'ordonner des opérations militaires à l'occasion desquelles il y a eu violation des droits de l'homme, ce qui est incompatible avec le principe de l'indépendance et de l'impartialité des juges militaires

This article is contrary to the principle of transfer of rights since in law transfer requires certain conditions that are not applied in this article
Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas

arbitration imposed by authorities is contrary to the principle of voluntary negotiation of collective agreements established by the Convention,
l'arbitrage imposé par les autorités est contraire au principe de la négociation volontaire des conventions collectives prévu par la convention

which held that the above"prerogative" is contrary to the principle of equality(article 4(1)
qui a estimé que cette <<prérogative>> était contraire au principe d'égalité(art. 4,

except where this is contrary to the principle of the best interests of the child.
excepté si cela est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

the United Kingdom Government must be rejected whereby it is contrary to the principle of proportionality to constrain the donor's Member State,
il convient d'écarter l'argument du gouvernement allemand, de l'Irlande et du gouvernement du Royaume-Uni selon lequel il serait contraire au principe de proportionnalité de contraindre l'État membre du donateur de vérifier

Such provisions were contrary to the principles of indivisibility and interdependence.
Ces dispositions sont contraires aux principes d'indivisibilité et d'interdépendance.

Such attacks are contrary to the principles of distinction and proportionality.
Ces attaques sont contraires aux principes de distinction et de proportionnalité.

Rendition of detainees in that way was contrary to the principle of nonrefoulement contained in Article 3 of the Convention.
Ce genre d'opération de remise de détenus est contraire au principe de nonrefoulement consacré à l'article 3 de la Convention.

The current maximum ceiling, which had been fixed as a political compromise, was contrary to the principle of capacity to pay
Le plafond, qui résulte d'un compromis politique, est contraire au principe de la capacité de paiement

members observed that the one-sided duty of the wife to be obedient to her husband was contrary to the principle of equality.
également fait observer que l'obligation pour la femme d'obéir à son mari était contraire au principe de l'égalité entre les sexes.

That practice was contrary to the principle of equality of treatment which should govern the proceedings of the Commission.
Cette pratique est contraire au principe de l'égalité de traitement qui doit régir les travaux de la Commission.

The issuance of so-called preliminary versions was contrary to the principle of simultaneous distribution of documents in all languages.
La diffusion de prétendues versions préliminaires est contraire au principe de diffusion simultanée des documents dans toutes les langues.

That practice under different agenda items was contrary to the principle of the equal importance of all items.
Cette pratique, au titre des différents points de l'ordre du jour, est contraire au principe de l'égale importance à accorder à tous les points.

The proposal to introduce a minimum assessment rate for the permanent members of the Security Council was contrary to the principle of capacity to pay.
La proposition tendant à introduire un taux de calcul des quotesparts minimum pour les membres permanents du Conseil de sécurité est contraire au principe de la capacité de paiement.

That type of funding, moreover, was often used to achieve the aims of donor countries, which was contrary to the principle of shared responsibility.
De plus, ces fonds servent souvent à réaliser les objectifs des pays donateurs, ce qui est contraire au principe de la responsabilité commune.

His own delegation regretted the singling out on the Council's agenda of the question of Palestine, which was contrary to the principle of non-selectiveness.
La délégation française regrette que l'ordre du jour du Conseiller mette en relief la question de Palestine, ce qui est contraire au principe de non sélectivité.

This situation is contrary to the principles and provisions of the Convention
Cette situation est contraire aux principes et dispositions de la Convention

Such acts were contrary to the principle of the rule of law, which was the very foundation of a civilized society.
De tels actes sont contraires au principe de la primauté du droit qui est le fondement même d'une société civilisée.