IS STILL IN EFFECT in French translation

• est toujours en vigueur
• est encore en vigueur
• soit toujours en vigueur
• sont encore en vigueur

Examples of using Is still in effect in English and their translations into French

A request for an interim review may be filed with the Tribunal while its finding or order is still in effect, i. e.
Une demande de réexamen intermédiaire peut être déposée auprès du Tribunal pendant que les conclusions ou l'ordonnance du Tribunal sont encore en vigueur, c'est-à-dire dans les cinq ans suivant la date de leur publication.

provided this Certificate of Insurance is still in effect at that time.
le présent certificat d'assurance soit toujours en vigueur.

specifying the content of the Act and if it is still in effect.
notamment le texte de la loi si elle est toujours en vigueur.

Request for the Commencement of an Interim Review A request for an interim review may be filed with the Tribunal while its finding or order is still in effect, i.e. within five years of its date of issue.
Demande d'ouverture de réexamen intermédiaire Une demande de réexamen intermédiaire peut être déposée auprès du Tribunal pendant que les conclusions ou l'ordonnance du Tribunal sont encore en vigueur, c'est-à-dire dans les cinq ans suivant la date de leur publication.

2013 concerning the tolerance for ruptured kernels of 2.0% was implemented for the following grades of wheat is still in effect.
1 er aout 2013, et portant sur la tolérance de 2,0% applicables aux grains rompus des grades suivants est toujours en vigueur.

the vehicle's original warranty is still in effect, you are entitled to the remaining portion of the warranty.
la garantie d'origine du véhicule est toujours en vigueur, vous avez droit à la portion restante de la garantie.

It is still in effect as the supreme penalty for criminal offences under the Code of Military Justice committed during a state of war
Elle reste en vigueur en tant que peine maximale pour certains crimes qualifiés dans le Code de justice militaire et qui ont tous

The Committee is disturbed by the fact that the state of emergency proclaimed by Egypt in 1981 is still in effect, meaning that the State party has been in a semi-permanent state of emergency ever since.
Le Comité s'inquiète de ce que l'état d'urgence proclamé en Égypte en 1981 est toujours en vigueur; en conséquence, l'État partie se trouve dans une situation d'état d'urgence quasi permanente.

This article is still in effect but the departmental directorates have been replaced by the interdepartmental directors of roads(directions interdépartementales des routes). before military tribunals in time of war(tribunal territorial des forces armées et tribunal militaire aux armées),
Cet article est toujours en vigueur, mais les directions départementales de l'équipement ont été remplacées par les directions interdépartementales des routes. devant les tribunaux militaires en temps de guerre(tribunal territorial des forces armées et tribunal militaire aux armées), le ministère public est confié

be blocked.""> There can be no doubt that the policy is still in effect today.
Il ne fait aucun doute que cette politique est toujours en vigueur aujourd'hui.

provided this Certificate of Insurance is still in effect at that time.
le présent certificat d'assurance soit toujours en vigueur.

in particular since the death penalty is still in effect in Congolese law.
d'autant plus que la peine de mort est toujours en vigueur en droit congolais.

entered into prior to such date but which contract is still in effect.
qu'elle a conclus avant cette date et qui sont encore en vigueur.

provided this Certificate of Insurance is still in effect at that time.
le présent certificat d'assurance soit toujours en vigueur.

the Committee finds it regrettable that the marital community property regime is still in effect arts. 3 and 26.
des biens des époux, le Comité regrette que le régime de la <<société conjugale>> soit toujours en vigueur art. 3 et 26.

entered into prior to such date but which contract is still in effect, or to which the Company is or will become a party on or prior to the closing of the Offering.
qu'elle a conclus avant cette date et qui sont encore en vigueur, ou auxquels elle est ou deviendra partie au plus tard à la date de clôture du placement.

Transitional codes are still in effect.
Les codes transitoires sont toujours en vigueur.

Mandatory sentencing laws are still in effect in WA.
Les lois sur les peines obligatoires sont encore en vigueur en Australie occidentale.

They were still in effect and had the force of Federal law.
Ils sont toujours en vigueur et ont force de loi fédérale.

Those amendments which are still in effect are as follows.
Les modifications qui sont toujours en vigueur sont les suivantes.