ISSUES UNDER ARTICLE in French translation

the communication also appears to raise issues under article 7, in her own respect,

la communication semble aussi soulever des questions au titre de l'article 7, à son propre égard,

determined his guilt, may raise issues under article 14 of the Covenant.

établi sa culpabilité pourraient soulever des questions au regard de l'article 14 du Pacte.

it also transpires that the communication may raise issues under article 7 of the Covenant,

directement invoqué les dispositions, la communication soulève des questions au titre de l'article 7 du Pacte,

the Committee declares the communication admissible in so far as it may raise issues under article 26 of the Covenant,

le Comité déclare la communication recevable en ce qu'elle peut soulever des questions au regard de l'article 26 du Pacte,

The Committee concludes that the communication is admissible insofar as it raises issues under article 7 in conjunction with article 14, paragraph 3(g), and 14,

Le Comité conclut que la communication est recevable dans la mesure où elle soulève des questions au titre de l'article 7 lu conjointement avec le paragraphe 3 g de l'article 14

raises issues under article 7 of the Covenant.

soulève des questions au regard de l'article 7 du Pacte.

Of course, this does not deny that differentiation based on"age" may raise issues under article 26, but the term"such as" which precedes the enumeration implies that there is no need to include"age" in"other status.

Il va de soi que cela n'empêche pas qu'une distinction fondée sur l'<<âge>> puisse soulever des questions au titre de l'article 26, mais il découle de l'expression <<notamment de>> qui précède l'énumération qu'il n'est pas nécessaire d'inclure l'<<âge>> dans <<toute autre situation.

which potentially raises issues under article 17 of the Covenant.

ce qui peut soulever des questions au regard de l'article 17 du Pacte.

adjudication of his case, as to raise issues under article 14.

une incidence telle sur son procès qu'ils soulèvent des questions au titre de l'article 14.

mental health raises, issues under article 7.

mentale soulève des questions au regard de l'article 7 du Pacte.

State party's failure to destroy the recordings of certain tapped calls, may raise issues under article 17 of the Covenant.

l'État partie n'a pas détruit les enregistrements de certaines conversations téléphoniques peuvent soulever des questions au titre de l'article 17 du Pacte.

that the main complainant's claim that he would be tortured if returned to China on account of his religion raises substantive issues under article 3 of the Convention,

le grief du requérant principal selon lequel, en cas de renvoi en Chine, il serait soumis à la torture en raison de sa religion, soulève des questions au regard de l'article 3 de la Convention,

could raise issues under article 7 of the Covenant.

peut soulever des questions au titre de l'article 7 du Pacte.

In addition, the INS worked with the United Nations High Commissioner for Refugees to develop an informal process under which that agency could bring to the Government's attention cases which it believed raised issues under article 3.

Par ailleurs, l'INS a mis au point, en collaboration avec le HautCommissariat des Nations Unies pour les réfugiés un mécanisme informel permettant au HCR d'appeler l'attention du Gouvernement des ÉtatsUnis sur les cas qui, à son avis, posent des problèmes au regard de l'article 3.

the Ministry of the Interior checked that they were"genuine religious bodies". That raised issues under article 18 of the Covenant

de caractère <<réellement religieux>>, ce qui n'est pas sans poser des problèmes au regard de l'article 18 du Pacte

The Committee finds that the author has provided sufficient substantiation for her allegations insofar as they raise issues under article 6(para. 1),

Le Comité considère que l'auteur a suffisamment étayé ses allégations dans la mesure où elles soulèvent des questions au regard des articles 6, paragraphe 1;

The Committee finds that the author has sufficiently substantiated his allegations insofar as they raise issues under article 6(para. 1),

Le Comité considère que l'auteur a suffisamment étayé ses allégations dans la mesure où elles soulèvent des questions au regard des articles 6, paragraphe 1;

her claims appear to raise issues under article 2 and 3 of the Convention.

sa requête semble soulever des questions au titre des articles 2 et 3 de la Convention.

as far as raising other issues under article 6; and issues under article 7; article 10;

il les déclare recevables en tant qu'ils soulèvent d'autres questions au regard des articles 6, 7

no agreement on a final text had been reached since one delegation expressed the view that the issues under article 12 could not be resolved separately from those under article 1.

se mettre d'accord sur un texte définitif parce que l'une d'elles avait estimé que les questions touchant l'article 12 ne pouvaient être réglées séparément de celles qui touchaient l'article premier.