MAKES NO REFERENCE in French translation

• ne fait aucune référence
• ne mentionne pas
• ne fait aucune allusion
• ne fait nullement mention
• n'évoque pas
• ne mentionne aucunement
• il n'est pas fait mention

Examples of using Makes no reference in English and their translations into French

It is regrettable that the proposed draft instrument is political in nature and that it makes no reference to ammunition.
Il est tout à fait regrettable que l'instrument proposé soit de nature politique et qu'il ne fasse pas référence à la question des minutions.

this is the only framework which makes no reference to the SPS Agreement in the Preamble.
celui-ci est le seul dont le préambule ne fait pas référence à l'Accord SPS.

especially as the latter makes no reference to sickness.
surtout que celle-ci ne fait pas allusion à la maladie.

The Annulment Application is based on speculation as to what the authorised contact involved and makes no reference to the substance of the evidence on the record.42 33.
La Requete en nullite repose sur des speculations relatives aux implications d'un contact non autorise et ne fait pas reference au contenu de la preuve expose dans Ie proces-verbaI42.

The report contains information on the Sami people, but it makes no reference to the situation of the East Sami people.
Si le rapport contient des informations sur le peuple sami, il ne fait jamais référence à la situation des Samis orientaux.

the name makes no reference to pension reform,
le nom ne fait aucune référence à la réforme des retraites,

In 1291 a longish document by the cathedral chapter makes no reference to Henry even though it mentions the cathedral and election of the new bishop many times.
En 1291, un document assez long par le chapitre de la cathédrale ne fait aucune référence à Henri même s'il mentionne la cathédrale et l'élection du nouvel évêque plusieurs fois.

Article 25 makes no reference to special rights of creditors of the assignor
L'article 25 ne mentionne pas les droits spéciaux des créanciers du cédant

In truth Roger II was very religious, and he himself makes no reference to the legend, so it is likely the cathedral was founded simply to do honour to God
En vérité, Roger II était très religieux et lui-même ne fait aucune référence à la légende, il est donc probable que la cathédrale ait été fondé simplement en honneur à Dieu

For example, it makes no reference to Nicaragua, in spite of the fact that in July this year a full report on the mine-clearance situation there was submitted to the Department of Humanitarian Affairs.
Par exemple, il ne fait aucune allusion au Nicaragua, en dépit du fait qu'en juillet de cette année un rapport complet sur la situation du déminage dans ce pays a été soumis au Département des affaires humanitaires.

In addition, resolution A/C.1/49/L.29 makes no reference to existing non-proliferation treaties
En outre, le projet de résolution A/C.1/49/L.29 ne mentionne pas les accords et traités de non-prolifération existants,

We are also astonished because the draft resolution makes no reference to important consensus resolutions of the General Assembly on the issue of terrorism,
Nous sommes également étonnés de voir que le projet de résolution ne fait aucune référence aux résolutions importantes adoptées par consensus par l'Assemblée générale sur la question du terrorisme,

that the record of her evidence makes no reference whatever to any such statement on her part.
le compte rendu de son audition ne fait nullement mention d'une telle déclaration de sa part.

We are also surprised that the same section of the report makes no reference to the usurpation of power by militaries
Nous sommes également surpris de voir que la même section du rapport ne fait aucune allusion à l'usurpation du pouvoir par des militaires

The proposal for a directive makes no reference to the collective dose concept in connection with the optimisation of radiation protection,
La proposition de directive ne mentionne pas, dans le cadre de l'optimisation de la radioprotection, la notion de dose collective,

For example, it makes no reference to long-term protection,
Ainsi, elle n'évoque pas la protection à long terme,

The record of the Bureau's meeting makes no reference to that note, which does not seem to have been included in the documentation before the Bureau.
Le compte rendu de la réunion du Bureau ne fait aucune référence à cette note qui ne semble pas avoir fait partie de la documentation dont le Bureau avait été saisi.

short of international standards, including through a restrictive six-month limitation on the filing of criminal complaints, and makes no reference to crimes against humanity
notamment du fait qu'il limite à six mois le délai de dépôt des plaintes pénales, et ne mentionne pas les crimes contre l'humanité

Second, it makes no reference to status-of-forces agreements;
Deuxièmement, il ne fait aucune référence aux accords sur le statut des forces;

A key task of the Oslo Group is to update the United Nations Statistics Division(UNSD) handbook of 1982, which makes no reference to energy reserves.
Une des principales tâches de ce Groupe consiste à mettre à jour le manuel de la Division de statistique de l'ONU de 1982, qui ne mentionne pas les réserves énergétiques.