NOT BE BINDING in French translation

• ne lieront pas
• ne serait pas contraignante
• n'engagent pas
• n'était pas lié
• ne lie pas
• ne lierait pas
• ne liera pas

Examples of using Not be binding in English and their translations into French

It is not a consensus document. It will not be binding on my government.
Ce n'est pas un document issu d'un consensus et, pour mon gouvernement, il n'a aucun caractère contraignant.

the usages will not be binding.
les usages n'auront pas un caractère contraignant.

How can the parties possibly envisage arriving at an agreement which might not be binding?
Et même, comment les parties peuvent-elles envisager un accord qui ne serait pas obligatoire?

require considerable redrafting so as to make it clear that elements of crimes would not be binding on the Court, and that their completion would not delay its operation.
pour stipuler clairement que les éléments constitutifs des crimes ne lieront pas la Cour et que leur élaboration ne devra pas retarder le début de ses travaux.

Cominar will use all reasonable eÅorts to obtain acknowledgments from the hypothecary creditors under the Assumed Hypothecs that the Assumed Hypothec obligations will not be binding personally upon the Trustees, the Unitholders or any annuitant.
Cominar d πeploiera tous les eÅorts raisonnables pour obtenir des cr πeanciers hypoth πecaires des hypoth fieques prises en charge des reconnaissances selon lesquelles les obligations d πecoulant de ces hypoth fieques ne lieront pas personnellement les Ñduciaires, les porteurs de parts ou les rentiers.

cancellation of agreements 2.1 Requests for quotations will not be binding on Bredenoord but will constitute an invitation to issue a quotation.
l'annulation de contrats 2.1 Les demandes de devis n'engagent pas Bredenoord mais constituent une invitation à émettre un devis.

Cominar uses all reasonable efforts to obtain acknowledgments from the mortgage creditors under assumed hypothecs that assumed hypothec obligations will not be binding personally upon the Trustees or the unitholders.
Cominar déploie tous les efforts raisonnables pour obtenir des créanciers hypothécaires ayant consenti des prêts hypothécaires pris en charge des reconnaissances selon lesquelles les obligations découlant de ces prêts hypothécaires ne lieront pas personnellement les fiduciaires ou les porteurs de parts.

the defence regarding… the penalty to be imposed shall not be binding on the Court”.
en effet:«Les consultations entre le Procureur et la défense relatives(…) à la peine à prononcer n'engagent pas la Cour».

Several indigenous organizations stated that although the draft declaration would not be binding on States, it was nevertheless necessary to include provisions dealing with implementation as a guide to governmental policy.
Pour plusieurs organisations autochtones, quand bien même le projet de déclaration ne lierait pas les Etats, il fallait néanmoins en prévoir la mise en oeuvre pour orienter la politique des gouvernements.

The REIT will use all reasonable efforts to obtain acknowledgments from the hypothecary creditors under assumed hypothecary loans that assumed hypothec obligations will not be binding personally upon the Trustees, the Unitholders or any annuitant.
Fonds de placement immobilier Cominar Notice annuelle 2011 Le FPI déploiera tous les efforts raisonnables pour obtenir des créanciers hypothécaires ayant consenti des prêts hypothécaires pris en charge des reconnaissances selon lesquelles les obligations découlant de ces prêts hypothécaires ne lieront pas personnellement les fiduciaires, les porteurs de parts ou les rentiers.

The judgment that the Court will render on the merits of the case will not be binding on Greece, whereas it will have binding force
L'arrêt que la Cour rendra sur le fond de l'affaire ne liera pas la Grèce, alors qu'il aura valeur obligatoire

the arbitration agreement would not be binding on the parties.
conclue de bonne foi, ne lierait pas les parties.

Income trusts generally seek to make this risk remote in the case of contract by including provisions in their agreements that provide that the obligations of the income trust will not be binding on investors.
Les fiducies de revenu cherchent généralement à atténuer ce risque dans le cas de contrats en incluant dans ceux-ci des dispositions stipulant que les obligations de la fiducie de revenu ne lieront pas les épargnants.

The REIT will use all reasonable efforts to obtain acknowledgments from the hypothecary creditors under the Assumed Hypothecs that the Assumed Hypothec obligations will not be binding personally upon the Trustees,
Le FPI déploiera tous les efforts raisonnables pour obtenir des créanciers hypothécaires des hypothèques prises en charge des reconnaissances selon lesquelles les obligations découlant de ces hypothèques ne lieront pas personnellement les fiduciaires,

Investment trusts generally seek to make this risk remote in the case of contract by including provisions in their agreements that the obligations of the investment trust will not be binding on investors personally.
Les fiducies de placement cherchent généralement à atténuer ce risque dans leur contrat en y prévoyant des dispositions indiquant que les obligations de la fiducie de placement ne lieront pas les épargnants personnellement.

The REIT uses all reasonable efforts to obtain acknowledgments from the hypothecary creditors under assumed hypothecs that assumed hypothec obligations will not be binding personally upon the Trustees or the Unitholders.
Le FPI déploie tous les efforts raisonnables pour obtenir des créanciers hypothécaires ayant consenti des prêts hypothécaires pris en charge des reconnaissances selon lesquelles les obligations découlant de ces prêts hypothécaires ne lieront pas personnellement les fiduciaires ou les porteurs de parts.

The Committee's recommendations might not be binding stricto sensu on States parties,
Les recommandations du Comité pourraient ne pas être contraignantes stricto sensu pour les États parties

Although the Expert Consultant had said the findings would not be binding on the parties, if they were to be considered as such,
Bien que l'Expert-consultant ait dit que ces conclusions ne lieraient pas les parties, si tel était pourtant le cas,

Any such informal and confidential consultation shall be deemed to be for general preliminary information purposes only and shall not be binding for future ECC decisions on the relevant matter.
Toute consultation de ce type, informelle et confidentielle, sera considérée comme une simple recherche préliminaire d'information et ne sera pas contraignante à l'avenir pour le CDC sur le sujet concerné.

check for UNODC activities, and would not be binding on the Fifth Committee when it considered budgetary implications for UNODC.
la proposition formulée dans ce domaine ne sera pas contraignante pour la Cinquième Commission lorsque celle-ci sera amenée à étudier les aspects budgétaires liés aux activités de l'UNODC.