ON THE IMPLEMENTATION OF MEASURES in French translation

The Act contains specific provisions on the implementation of measures to give effect to the commitments undertaken by Romania when it acceded to the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees.

La loi prévoit des dispositions concrètes quant à la mise en oeuvre des mesures d'application des engagements assumés par la Roumanie au moment de l'adhésion à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Agreement on the implementation of measures on dispensation from work for shift personnel,

Accord sur la mise en œuvre d'un dispositif de dispense d'activité en faveur du personnel posté,

of 4 February 2003,"On the implementation of measures for State regulation of the import(export)

en date du 4 février 2003, sur l'application des mesures de réglementation par l'État de l'importation(et l'exportation)

report by Mauritius submitted to the United Nations Security Council Counter-Terrorism Committee on the implementation of measures contained in UNSC 1373(2001),

la République de Maurice a présenté au Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1373(2001),

The Committee asked the Government to provide information on the implementation of measures taken to combat direct

Elle a prié le Gouvernement de lui présenter des éléments sur l'application des mesures prises pour lutter contre la discrimination directe

Information on the implementation of measures pertaining to the informal system of justice are provided in a separate report by the Secretary-General concerning the activities of the Ombudsman see A/60/376

Des renseignements sur la mise en œuvre des mesures concernant le mécanisme informel d'administration de la justice sont présentés dans un rapport distinct du Secrétaire général sur les activités de l'Ombudsman voir A/60/376

submitted to the Government of the Republic of Croatia for adoption the Decision on the implementation of measures established in the United Nations Security Council resolution 1737(2006) regarding sanctions against Iran.

présenté au Gouvernement de la République de Croatie, pour adoption, la décision sur l'application des mesures définies dans la résolution 1737(2006) du Conseil de sécurité relative aux sanctions contre l'Iran.

submitted to the Government of the Republic of Croatia for adoption the Decision on the implementation of measures established in the UN SC Resolution 1718 regarding sanctions against the Democratic People's Republic of Korea.

soumis au Gouvernement, pour adoption, le texte d'une décision sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1718(2006) du Conseil de sécurité relatives aux sanctions à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

FIAN International are organizing a round table on the implementation of measures and mechanisms for the protection of economic, social

FIAN International organisent une table ronde sur l'application des mesures et des mécanismes pour la protection des défenseurs des droits économiques,

the Panel has sought extensively the support of States in order to obtain information on technical issues and on the implementation of measures imposed by resolutions 1591(2005)

le Groupe a activement sollicité l'appui des États en vue d'obtenir des informations sur des questions techniques et sur l'application des mesures imposées par les résolutions 1591(2005)

pursuant to resolution 1737(2006), Canada is pleased to provide the Committee with its report on the implementation of measures decided by the Security Council in resolution 1929(2010) see annex.

j'ai le plaisir de faire tenir au Comité le rapport établi par le Canada sur l'application des mesures arrêtées dans la résolution 1929(2010) voir annexe.

S/AC.47/2010/6 Letter dated 18 December 2009 from the Permanent Mission of Canada to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee-- Report of Canada on the implementation of measures decided by the Security Council in resolution 1591(2005)[A C E F R S]-- 2 pages Documents.

S/AC.47/2010/6 Lettre datée du 18 décembre 2009, adressée au Président du Comité par la Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies-- Rapport du Canada sur l'application des mesures décidées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1591(2005)[A A C E F R]-- 2 pages.

possibly to the United Nations General Assembly and/or the Commission on Sustainable Development, on the implementation of measures agreed on by the Conference.

peut-être à l'Assemblée générale des Nations Unies et à la Commission du développement durable, sur la mise en oeuvre des mesures convenues par la Conférence.

European Union,‘EU Report on the Implementation of Measures Pertaining to the Protection of Vulnerable Marine Ecosystems from the Impact of Bottom Fishing on the High Seas in UNGA Resolution 61/105 of 2006

Union européenne, Rapport de l'UE sur l'application de mesures se rapportant à la protection des écosystèmes marins vulnérables contre l'impact de la pêche de fond en haute mer figurant dans la résolution de l'AGNU 61/105 de 2006

This decree also requires such bodies to submit an annual report to the government on the implementation of measures to promote the balanced participation of women

Ce Décret prévoit également que ces organismes remettent un rapport annuel d'activités au Gouvernement, faisant état de l'application des mesures visant à promouvoir la participation équilibrée de femmes

Act 93/99, of 14 July(on the implementation of measures for the protection of witnesses in criminal procedures)

La loi 93/99 du 14 juillet 1999(relative à l'application de mesures visant à protéger les témoins dans les procédures pénales)

the Department of Finance's Tax Policy Branch supports the Canada Revenue Agency on the implementation of measures, plays a key role in support of the legislative process

la Direction de la politique de l'impôt du Ministère appuie l'Agence du revenu du Canada pour la mise en œuvre des mesures, assume un rôle clé à l'appui du processus législatif

LTL 694 thousand were spent on the implementation of measures under the Program for the Use of the Lithuanian Sign Language

L'application des mesures au titre du Programme d'utilisation de la langue des signes lituanienne et de services d'interprétation(2005-2008) approuvé par la

Efforts to improve the institutional framework will focus on the implementation of measures designed to strengthen institutional capacities

L'amélioration du cadre institutionnel se traduira par la mise en œuvre des mesures relatives au renforcement des capacités institutionnelles et à celui du cadre légal

Please provide information on the implementation of measures to meet the target figure for accessibility of 60 per cent in 2010(one of three national policies on disability) as set by Supreme Decree No. 027-2007-PCM CRPD/C/PER/1, para. 61.

Donner des renseignements sur l'application des mesures visant à atteindre l'objectif d'un taux d'accessibilité de 60% en 2010(l'un des trois éléments de la politique nationale en ce qui concerne le handicap) tel que défini par le décret suprême no 027-2007 CRPD/C/PER/1, par. 61.