PARTIAL EXEMPTION in French translation

• dispense partielle
• exemption partielle
• exonération partielle

Examples of using Partial exemption in English and their translations into French

Subsequently, Pia Suzanne was enrolled under the partial exemption from the CKREE subject, an arrangement that did not work according to her parents' wishes.
À la suite de cela, Pia Suzanne a été inscrite au nouveau cours selon la modalité de dispense partielle, système dont le fonctionnement ne convenait pas aux parents.

The Supreme Court concluded that the CKREE subject with its partial exemption clause is in full compliance with international human rights.
La Cour suprême a conclu que la matière appelée <<Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale>>, assortie de sa clause de dispense partielle, était pleinement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.

in particular the partial exemption procedure worked in practice.
le système de dispense partielle fonctionnaient dans la pratique.

It is pointed out that large groups of Norwegian society continue to have problems with the partial exemption arrangement.
Il est souligné que d'importants groupes de la société norvégienne continuent d'avoir des problèmes avec le système de dispense partielle.

you may receive only a partial exemption.
vous pourriez avoir droit à seulement une partie de l'exemption.

Since 1 January 2008, a partial exemption of payment of withholding tax on earned income up to 80% has been granted for remunerations paid
Depuis 2008, une dispense partielle de versement du précompte professionnel, à hauteur de 80%, sur les rémunérations payées ou attribuées par les clubs à de jeunes sportifs âgés

However, a partial exemption applies to an employer that elects not to account for actual taxable supplies or that exceeds the thresholds for deemed supplies(complete exemption),
Toutefois, une exemption partielle existe pour un employeur qui se serait prévalu du choix de ne pas rendre compte des fournitures taxables réelles

If a partial exemption is sought, the applicant must indicate the requirements in the CBCR that would not apply
S'il s'agit d'une dispense partielle, le demandeur doit indiquer les conditions imposées par le qui ne s'appliqueraient pas

it is submitted that the partial exemption means that they shall not participate in the activity stipulated in the syllabus,
il est observé que la dispense partielle signifie qu'ils ne participeront pas à l'activité prévue au programme

Special Provision(SP) 42(Schedule 2):- This partial exemption provides relief to only the following six Class 2 dangerous goods, provided that all of the conditions outlined below, are followed.
Dispositions particulières,(DP) 42(annexe 2):- Cette exemption partielle vise uniquement les six marchandises dangereuses de classe 2 suivantes et ce, si l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous sont respectées.

form of lump sums, in which case a partial exemption is granted so as to preserve tax neutrality with annuities.
auquel cas une exonération partielle est accordée de façon à préserver la neutralité fiscale par rapport à la rente.

Where a partial exemption is granted,
Lorsqu'une dispense partielle est accordée,

Type of exemption granted: A partial exemption may be granted,
Type de dispense accordée: Une dispense partielle peut être accordée indiquant

However, the measure can be combined with the partial exemption of payment for night shifts
Par contre, la mesure peut être combinée avec la dispense partielle pour travail de nuit

information about the subject and the right to partial exemption has been deficient in practice,
l''information sur le nouveau cours et sur le droit à une dispense partielle n''a pas été suffisante,

As far as the State party is aware, none of the authors have had requests for partial exemption rejected, and certainly, no rejections have been brought before the domestic courts for judicial review.
À la connaissance de l'État partie, aucun des auteurs ne s'est vu refuser une demande de dispense partielle, et il est certain qu'aucun refus n'a fait l'objet d'un recours devant les tribunaux nationaux.

The extension, since January 2006, of the partial exemption(up to $100 per month)
L'extension, depuis janvier 2006, de l'exemption partielle(jusqu'à 100 dollars par mois)

Partial exemption arrangements do not secure these parental rights,
Les modalités de dispense partielle ne garantissent pas ce droit parental,

Finally, the State party notes that the Committee did not object to a partial exemption scheme, nor supported the authors' claims for a full exemption..
Enfin, l'État partie note que le Comité n'a pas élevé d'objection à un système de dispense partielle et n'a pas non plus soutenu les revendications des auteurs en vue d'une dispense totale.

The State party affirms that a partial exemption clause is, in general and in respect to CKREE in particular,
L'État partie fait valoir qu'une clause de dispense partielle est, de manière générale