PROCEDURES CODE in French translation

In affirmation thereof, under the Constitution and relevant laws in effect- particularly the Civil and Commercial Procedures Code as amended, which regulates litigation proceedings,

En outre, selon la Constitution et les lois en vigueur, en particulier le Code de procédure civile et commerciale et ses amendements,

Article 4 of the amended Criminal Procedures Code(9/6/2000) provides:"Criminal procedures are conducted in line with the principle that all citizens are equal before the law,

L'article 4 du Code de procédure pénale révisé(9 juin 2000) dispose que les procédures pénales respectent le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi,

The amended Criminal Procedures Code of 2000 contains specific provision on the responsibility to keep intact the objects,

Le Code de procédure pénale révisé de 2000 contient des dispositions précises sur l'obligation de conserver intacts les objets,

respected not only by penal laws and Criminal Procedures Code but also by a number of other legal documents,

non pas seulement par les textes de lois pénales et par le Code de procédure pénale, mais également par un certain nombre d'autres documents officiels,

including the 1999 Penal Code and 2003 Criminal Procedures Code, are consistent with its international human rights treaty commitments.

notamment le Code pénal de 1999 et le Code de procédure pénale de 2003, soient conformes aux engagements internationaux pris par le pays au titre des instruments relatifs aux droits de l'homme.

the Criminal Code and Criminal Procedures Code were before the BiH Parliamentary Assembly when time ran out before the elections.

le Code pénal et le Code de procédure pénale étaient encore à l'examen, sous forme de projet de loi, devant l'Assemblée parlementaire, lorsque les élections ont eu lieu.

including amendments to the Criminal Code and Criminal Procedures Code, with a view to preparing the legal and justice systems for

notamment des amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale, en vue de préparer le cadre juridique

including the 1999 Penal Code and 2003 Criminal Procedures Code, are consistent with its international human rights treaty commitments(Australia);

notamment le Code pénal de 1999 et le Code de procédure pénale de 2003, soient conformes aux engagements internationaux pris par le pays au titre des instruments relatifs aux droits de l'homme(Australie);

the 23 April 1964 Civil Procedures Code, the 12 November 1965 International Private Law

le Code civil du 23 avril 1964, par le Code de procédure civile du 23 avril 1964, par la loi

on 9 June 2000, passed the revised Criminal Procedures Code, which provides explicitly that those who perform the proceedings have to strictly conform to law

l'Assemblée national a adopté une version révisée du Code de procédure pénale, qui prévoit explicitement que, dans le cadre d'une procédure judiciaire,

Administrative Procedure Code;

Code procédural administratif;

A relevant CCI procedure code is recorded in any position.

Un code d'intervention pertinent de la CCI est inscrit sans égard à l'emplacement.

CrPC Criminal procedure code.

CPP Code de Procédure Pénale.

These policies are in the form of Procedures, Codes and Reference Guides.

Ces politiques se déclinent sous la forme de Procédures, Codes et Guides de référence.

CPC Criminal Procedure Code.

CPP Code de Procédure Pénale.

AI stated that the Penal and Penal Procedures Codes, breach Equatorial Guinea's international human rights commitments

Amnesty International déclare que le Code pénal et le Code de procédure pénale enfreignent les engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme

Children have a limited protection from violence under the Civil and Criminal Procedures Codes and the Penal Code..

Le Code de procédure civile et pénale et le Code pénal ne confèrent aux enfants qu'une protection limitée contre la violence.

The legal representative of a juvenile witness or victim has the right to be present at his or her interrogation Criminal Procedure Code, Article 207 2.

Le représentant légal dudit mineur a le droit d'assister à l'audition Code de procédure pénale, article 207 2.

Deficiencies in the criminal and criminal procedure codes were highlighted and proposals for improvement were brought to the attention of the competent bodies.

Des lacunes ont été décelées dans le code pénal et le code de procédure pénale et les propositions en vue d'une amélioration ont été portées à l'attention des organes compétents.

Review its migration and criminal procedure codes with a view of deleting the provisions allowing for detaining non-accompanied children(Egypt); 102.129.

Revoir sa législation sur l'immigration et son Code de procédure pénale en vue de supprimer les dispositions autorisant le placement en rétention des enfants non accompagnés(Égypte);