CRIMINAL PROCEDURE CODE in French translation

• code de procédure pénal
• code de procédure pénale
• code de procédure criminelle

Examples of using Criminal procedure code in English and their translations into French

The Criminal Procedure Code prohibits the incarceration of any individual,
Dans le code de procédure pénale, il interdit l'incarcération de toute personne,

This principle has been institutionalized in the Law on the Organization of Courts and the Criminal Procedure Code articles 16,17,18,19.
Ce principe a été institutionnalisé dans la loi sur l'organisation des tribunaux et dans le Code de procédure pénale art. 16, 17, 18 et 19.

Under the Juvenile Criminal Procedure Code, a juvenile defendant
Aux termes de la procédure pénale applicable aux mineurs,

A new Criminal Procedure Code had been adopted in April 2012 and would enter into force on 19 November.
En avril 2012 un nouveau code de procédure pénale a été adopté, lequel entrera en vigueur le 19 novembre.

Peru had a new Criminal Procedure Code which was already implemented in 24 judicial districts of the 31 existing districts.
Le pays disposait d'un nouveau Code de procédure pénale, qui était déjà mis en œuvre dans 24 des 31 districts judiciaires.

The Juvenile Criminal Procedure Code provides that juvenile defendants
La procédure pénale applicable aux mineurs prévoit

Based on§15 of the Criminal Procedure Code, first instance proceedings are held before district courts unless the law states otherwise.
Conformément à l'article 15 du Code de procédure pénale, les procédures de première instance sont du ressort des tribunaux de district, sauf si la loi en dispose autrement.

Chile reported that it had included the right to be heard and to express views and concerns in its reformed criminal procedure code and in other special laws.
Au Chili, ce droit a été inclus dans le code de procédure pénale révisé et dans d'autres lois spéciales.

The organization supported the UNODC Country Office in Afghanistan by organizing a workshop,"Finalizing the draft criminal procedure code" Vienna, 2009.
L'organisation a fourni un appui au bureau de pays de l'ONUDC en Afghanistan en organisant un atelier sur l'achèvement du projet de code de procédure pénale Vienne, 2009.

were transferred to the new Criminal Procedure Code and the Military Criminal Procedure Code..
ont été transférées dans le nouveau Code de procédure pénale(CPP) et dans la procédure pénale militaire CPM.

Togo adopted a new Criminal Code in 1980 14 and a Criminal Procedure Code in 1983 15.
Le Togo a adopté un nouveau Code pénal en 198314 et un Code de procédure pénale en 198315.

Criminal and civil procedures are codified in a Civil Procedure Code and a Criminal Procedure Code, adopted shortly after independence.
Les procédures pénales et civiles sont codifiées dans un Code de procédure civile et un Code de procédure pénale adoptés peu après l'indépendance.

Amendments to the Evidence Act and Criminal Procedure Code(2010);
Aux amendements à la loi sur les preuves et au Code de procédure criminelle(2010);

Meanwhile, grievous hurt/injury as a result of marital rape is covered under Criminal Procedure Code.
Les préjudices/blessures graves découlant du viol conjugal sont couvertes par le Code de procédure pénale.

the main due process guarantees were enshrined in the Constitution or the criminal procedure code.
les principales garanties d'une procédure régulière étaient inscrites dans leur Constitution ou dans leur Code de procédure pénale.

The police powers relating to investigation are likely to be found in the domestic criminal procedure code.
Les pouvoirs d'enquête de la police sont généralement définis par le code de procédure pénale.

What is the legal status of the 2009 Qanun Jinayat and Qanun Hukum Jinayat, a criminal procedure code unique to Aceh?
Quel est le statut juridique du Qanun Jinayat et du Qanun Hukum Jinayat de 2009, qui est un code de procédure pénale applicable uniquement dans la province d'Aceh?

UNCT stated that the draft Criminal Procedure Code did not address that issue.
L'équipe de pays des Nations Unies a fait observer que cette question n'était pas traitée dans le projet de Code de procédure pénale.

Act No. 2005/007 of 27 July 2005 on the Criminal Procedure Code.
La loi no 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale(CPP);

implementation of international treaties in the criminallegal matters is stipulated by Criminal procedure Code.
internationaux relatifs aux questions pénales et juridiques sont énoncées dans le Code de procédure pénale.