PENAL PROCEDURE CODE in French translation

• code de procédure pénale

Examples of using Penal procedure code in English and their translations into French

The Constitution and Penal Procedure Code also provided that the defence counsel
La Constitution et le Code de procédure pénale disposent aussi que l'avocat défenseur

The penal procedure Code provides in its article 121§2 stipulates that" every accused arrested under the terms of a warrant and maintained more than 48 hours in a penitential establishment, without being examined is considered as arbitrarily detained.
Le Code de procédure pénale prévoit en son article 121§ 2 que« tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt qui a été maintenu plus de 48 heures dans un établissement pénitentiaire, sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu».

In Burundi, revision of the Criminal Code and harmonization of the Penal Procedure Code was a subject of a workshop in December 2005 for magistrates, lawyers, law professors and representatives of civil society organized by OHCHR.
Au Burundi, la révision du Code pénal et l'harmonisation du Code de procédure pénale ont figuré parmi les thèmes d'un atelier organisé en décembre 2005 par le HCDH à l'intention de magistrats, d'avocats, de professeurs de droit et de représentants de la société civile.

The Committee notes that according to article 348 of the Penal Procedure Code, extradition is not conditional on the existence of a treaty and requests for extradition
Le Comité note qu'en vertu de l'article 348 du Code de procédure pénale, l'extradition n'est pas subordonnée à l'existence d'un traité

article 87 of the Penal Procedure Code provide that the defence counsel
l'article 87 du Code de procédure pénale disposent que le défenseur

In fact, article 288 of the penal procedure Code provides that, during a trial, the prosecutor can
En effet, l'article 288 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d'un procès,

In addition, the new article 65§4 of the penal procedure Code lays out that for the needs of the preliminary investigation,& 147;in exceptional circumstances,
De surcroît, le nouvel article 65§ 4 du Code de procédure pénale dispose que pour les besoins de l'enquête préliminaire,« à titre exceptionnel,

Article 51(a) 1 of the penal procedure Code as for it states that" the senior police officer should provide the person held in custody with the means to communicate immediately with his family and to receive visits.
L'article 51 bis 1 du Code de procédure pénale quant à lui dispose que« l'officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue tout moyen lui permettant de communiquer immédiatement avec sa famille, de recevoir des visites».

The Committee is particularly concerned that the Penal Procedure Code only includes the right for a detainee to consult a lawyer 24 hours after his
Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu'en vertu du Code de procédure pénale, un détenu ne peut consulter un avocat

the Law on Judiciary and the Penal Procedure Code, which strictly specify the conditions for prosecution and basically do not
la loi sur le système judiciaire et le Code de procédure pénale, qui spécifient les conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées

The Constitution and the Penal Procedure Code provide for firm adherence to the principle of issuing a warrant for arrest
La Constitution et le Code de procédure pénale prévoient le strict respect du principe de la délivrance d'un mandat d'arrêt

The principle that health is always something to protect derives from article 177 of the Italian Penal Procedure Code("protection of the rights of the person who is imprisoned"),
Le principe selon lequel la santé doit toujours être protégée découle de l'article 177 du Code de procédure italien(<< protection des droits des personnes emprisonnées>>)

The Constitution and the Penal Procedure Code provide that in a case where a confession is the only evidence against a defendant in a formal trial,
Selon la Constitution et le code de procédure pénale, lorsque les aveux constituent la seule preuve contre l'accusé lors du procès, ils ne peuvent

However, there was no explicit provision in the Penal Procedure Code on the right of the arrested to request review of the legality of the arrest, and it had been pointed out that the constitutional
Toutefois, il n'y avait dans le Code de procédure pénale aucune disposition explicite relative au droit d'une personne arrêtée de demander l'examen de la légalité de son arrestation

Before, the Penal Procedure Code did not include a special provision for situations offering grounds to presuppose that a person has been subjected to torture,
Auparavant le code de procédure pénale ne contenait pas de disposition spéciale pour les situations donnant lieu de penser qu'une personne avait été soumise à la torture

Neither the Penal Procedure Code nor the draft Penal Code have defined the term"torture",
Ni le Code de procédure pénale ni le projet de code pénal ne définissent le terme <<torture>>

whether the right of suspects and detainees to counsel could be restricted at the discretion of the investigative organs under the Penal Procedure Code.
des détenus à un conseil peut être restreint à la discrétion des organes chargés de l'instruction en vertu du Code de procédure pénale.

goods arising from the offence may be definitively confiscated under the terms of the sentence(art. 504, Penal Procedure Code) and later remitted to the competent authority, destroyed or put up for public auction, as appropriate arts. 672 et seq., Penal Procedure Code.
produits pourront finalement être saisis dans le cadre de la peine prononcée(art. 504 du Code de procédure pénale) et remis ensuite à l'autorité compétente, détruits ou vendus aux enchères publiques, selon qu'il conviendra art. 672 et suivants du Code de procédure pénale.

Such instruments or goods arising from the offence may be definitively confiscated under the terms of the sentence(article 504, Penal Procedure Code) and later remitted to the competent authority, destroyed or put up for public auction, as appropriate article 672 et seqq., Penal Procedure Code.
Ces instruments ou produits du délit pourront finalement faire l'objet d'une confiscation sur décision de la juridiction de jugement(art. 504 du Code de procédure pénale) et être remis à l'autorité compétente, détruits ou vendus aux enchères publiques art. 672 sqq. du Code de procédure pénale.

be compelled to testify against himself in criminal cases", the Penal Procedure Code provides for the right of the accused
forcé de témoigner contre lui-même dans les affaires pénales", le code de procédure pénale énonce le droit de l'accusé