PROCEDURES GOVERNING in French translation

Written communication of policies and procedures governing corporate conduct and risk management.

La communication par écrit des politiques et des procédures régissant la conduite et la gestion du risque à l'échelle de l'Office;

National laws that deal with selection by negotiation usually establish few rules and procedures governing the process by which the parties negotiate and conclude their contract.

Les lois nationales qui traitent de la sélection par négociation définissent généralement un petit nombre de règles et de procédures applicables au processus par lequel les parties négocient et concluent leur contrat.

The balance of $290,500 would be subject to the procedures governing the contingency fund.

Le solde, soit 290 500 dollars, ferait l'objet des procédures qui régissent le Fonds de réserve.

In many cases, the“failure to respect citizens' rights” category concerned the failure to respect the rules and procedures governing the examination of complaints.

Quant à la catégorie« Les atteintes aux droits», elle renvoie dans plusieurs cas au non-respect des règles et procédures du régime d'examen des plaintes.

The integration of the financial markets in Africa requires the harmonization of national policies and procedures governing these markets and institutions across member countries.

L'intégration des marchés financiers en Afrique se fera grâce à l'harmonisation des politiques et procédures qui régissent ces marchés et institutions dans les pays membres.

Concerns over the environmental impact of operations undertaken may well result in new practices and procedures governing force employment.

Les préoccupations relatives aux répercussions des opérations sur l'environnement pourraient bien entraîner l'adoption de nouvelles pratiques et procédures qui régiraient l'emploi de la force.

The parties further agree that the JAMS Rules referenced above shall exclude any rules or procedures governing or permitting class actions.

Les parties conviennent en outre que les règlements JAMS cités ci-dessus excluront toutes les règles ou procédures qui régissent ou qui autorisent les actions collectives.

In order to perform the required tasks a VTS organization must have adequate resources and procedures governing operations and interactions between the various elements.

Afin de s'acquitter de ses tâches, chaque VTS doit disposer de ressources suffisantes et des procédures régissant les relations entre les divers éléments.

The Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes("DSU")

Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(«Mémorandum d'accord»)

The Appellate Body was established pursuant to the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes(the“DSU”), which is contained

L'Organe d'appel a été établi conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(le«Mémorandum d'accord»),

conditions and procedures governing the exercise of the right to hold meetings

conditions et procédures applicables à l'exercice du droit d'organiser des réunions

The Appellate Body, which has its own Secretariat, was established by the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes to consider appeals to decisions by dispute settlement panels see page 102.

L'Organe d'appel, qui dispose de son propre secrétariat, a été créé conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends pour examiner les appels concernant les décisions des groupes spéciaux chargés du règlement des différends voir page 102.

Other plans include the preparation and application of procedures governing the organisation of the provision of psychiatry

D'autres plans portent sur l'élaboration et l'application de modalités régissant l'organisation de services de psychiatrie

as well as in the procedures governing the respective instruments.

ainsi qu'en ce qui concerne les procédures applicables aux instruments correspondants.

For further information on the procedures governing the Board's examination, contact the Secretary

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office,

The representatives of the Secretary-General for National Defence informed the Commission in some detail concerning the legislation and procedures governing the control of the manufacture,

Des représentants du Secrétaire général de la défense nationale ont fourni des précisions sur la législation et les modalités régissant le contrôle de la fabrication,

As paragraph(1) notes, the framework agreement sets out the substantive criteria and certain procedures governing the award of procurement contracts under the framework agreement,

Comme il est noté au paragraphe 1, l'accord-cadre énonce les critères de fond et certaines procédures régissant l'attribution de marchés sur le fondement de l'accord,

Criminal Court Procedure Act designed to bring procedures governing arrest and detention into line with the international standards relied upon by the Working Group.

la procédure civile et pénale qui visent à rendre les procédures applicables à l'arrestation et à la détention conformes aux normes internationales sur lesquelles se fonde le Groupe de travail.

The procedures governing the issuance by the Division of licences for the possession of the arms listed in schedules 1

Les modalités régissant l'octroi par la Division des permis de détention des armes énumérées dans les listes Nos 1

We have developed a Global Code of Conduct that sets out the rules of conduct and integrity and procedures governing our employees' behavior wherever bioMérieux conducts business.

Nous avons élaboré un Code de bonne conduite qui établit les règles de conduite et d'intégrité et les procédures encadrant le comportement de nos collaborateurs partout où bioMérieux mène ses activités.