PROCEDURES ESTABLISHED in French translation

• procédures établies
• procédures prévues
• procédures fixées
• procédures mises en place
• procédures définies
• procédures instituées
• modalités prévues
• procédures créées
• procédures énoncées
• modalités établies
• modalités fixées

Examples of using Procedures established in English and their translations into French

competence may be restricted other than in the cases and in accordance with procedures established by law.
ne peuvent faire l'objet de restrictions que dans les cas et conformément aux procédures prévus par la loi.

policies and procedures established by entities other than CC;
politiques et procédures établis par des entités autres que CC;

deprivation of liberty may be imposed only in situations and according to procedures established by law.
la liberté individuelle ou la privation de liberté sont possibles dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.

approved in accordance with procedures established by the competent authority for each IBC design type before such an IBC is used.
le modèle type de ce GRV doit être éprouvé et agréé conformément à la procédure établie par l'autorité compétente.

The reform of the United Nations should be carried out in accordance with the principles and procedures established in the Charter, preserving its legal framework.
La réforme de l'Organisation doit être menée conformément aux principes et procédures établis dans la Charte, en préservant son cadre juridique.

Assist the Director/Chief of Mission Support to ensure that verification inspections are conducted in accordance with the schedules and procedures established by the Secretariat.
Ils l'aident à faire en sorte que les inspections soient effectuées en conformité avec les calendriers et les procédures fixés par le Secrétariat.

The Special Rapporteur plans to investigate these allegations further in the context of the new mechanisms and procedures established with the Government of Iraq in this regard.
Le Rapporteur spécial a l'intention d'enquêter d'une manière plus approfondie sur ces allégations dans le cadre des nouveaux mécanismes et procédures mis en place avec le Gouvernement iraquien.

as well as the efficiency of the systems and procedures established for administering entitlements see also 220.
Nations Unies ainsi que l'efficience des systèmes et procédures mis en place pour administrer les droits à prestations voir également 220.

When necessary, such measures shall also include procedures established under national law for the physical protection of victims and their family members.
Au besoin, ces mesures incluent également des procédures établies en vertu du droit national permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille.

Non-compliance with rules or procedures established by a law, regulation
La non-application des règles ou des procédures établies par une loi, un règlement

policies and procedures established by entities other than Volleyball Canada.
aux politiques et aux procédures établies par des entités autres que Volleyball Canada;

Under the procedures established by the Assembly in its resolutions 41/213
En application des procédures établies par l'Assemblée dans ses résolutions 41/213

Those who submit or have submitted communications under procedures established by human rights instruments;
Ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme;

Process and procedures established to control and coordinate the turnover of work should include the following activities.
Les processus et les procédures établis pour contrôler et coordonner le transfert des travaux devraient comprendre les activités suivantes.

Such other violations as may be specified in procedures established by the relevant subregional or regional fisheries management organization or arrangement.
De commettre toutes autres infractions qui pourraient être spécifiées dans les procédures établies par l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent.

capacity building of the NIS The norms and procedures established by the NIS are embedded in a legal framework.
renforcement des capacités du SNI Les normes et les procédures établies par le SNI sont incorporées dans un cadre juridique.

Financial disclosures are filed using the forms designed for that purpose under procedures established through ST/SGB/2006/6.
La déclaration est souscrite dans la formule prévue à cet effet, selon la procédure établie par la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2006/6.

the Judicial Council shall follow its guidelines and rules of procedures established under subsection 51.11.
le Conseil de la magistrature se conforme aux directives et aux règles de procédure qu'il a établies aux termes du paragraphe 51.1 1.

by private medical practitioners is governed by the procedures established by law.
par des personnes exerçant en libéral, est régie par les modalités instituées par la loi.

The existence of a defect shall be determined by BOSCH in accordance with procedures established by BOSCH.
L'existence d'un défaut devra être déterminée par BOSCH en conformité avec la procédure établie par BOSCH.