PROVIDE EXAMPLES OF CASES in French translation

• donner des exemples d'affaires
• donner des exemples de cas
• fournir des exemples de cas
• fournir des exemples d'affaires

Examples of using Provide examples of cases in English and their translations into French

Please provide examples of cases in which articles of the Covenant have been invoked before the regular courts
Veuillez donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux

is directly applicable in the State party's legal order, please provide examples of cases where it has been invoked in national courts of law.
le Pacte est directement applicable dans l'ordre juridique de l'État partie, donner des exemples d'affaires dans lesquelles ses dispositions ont été invoquées devant les tribunaux nationaux.

Please provide examples of cases in which the Director of Immigration has examined cases involving a residence permit application by an immediate family member below the required age of 24 years State party report, para. 48.
Donner des exemples de cas dans lesquels la Direction de l'immigration a examiné une demande de permis de séjour déposée par un conjoint n'ayant pas l'âge requis, à savoir plus de 24 ans rapport de l'État partie, par. 48.

Please also provide examples of cases in which the authorities did not extradite,
Veuillez également fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités n'ont pas procédé à l'extradition,

administrative authorities, and provide examples of cases in which the Covenant has been invoked.
être appliquées par eux, et donner des exemples d'affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué.

Please provide examples of cases in which the authorities were not able to extradite,
Donner des exemples de cas dans lesquels les autorités n'ont pas procédé à l'extradition,

Please also provide examples of cases in which the authorities did not proceed with the extradition,
Veuillez également fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités n'ont pas procédé à l'extradition,

please provide examples of cases where the Covenant has been invoked before
le cas échéant, donner des exemples de cas dans lesquels le Pacte a été invoqué devant

The delegation should provide examples of cases, including the sentences handed down,
La délégation doit fournir des exemples d'affaires, incluant les condamnations prononcées,

Please provide examples of cases, if any, in which the Covenant was directly invoked before
Donner des exemples d'affaires, s'il en existe, dans lesquelles des dispositions du

Could Lebanon please provide examples of cases in which, after auditing bank accounts to
Question 1.4- Le Liban pourrait-il donner des exemples de cas où, à l'issue de vérifications de comptes bancaires vers

Please clarify whether temporary special measures to overcome de facto discrimination of women are envisaged in the Law on Gender Equality and provide examples of cases where such measures have been implemented successfully.
Préciser si la loi sur l'égalité entre hommes et femmes prévoit des mesures temporaires spéciales visant à remédier à la discrimination de facto à l'égard des femmes et fournir les exemples d'affaires dans lesquels pareilles mesures ont été appliquées avec succès.

Please provide examples of cases in which the provisions of the Covenant have been invoked before,
Donner des exemples d'affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux

is directly applicable in the State party's legal order, please provide examples of cases where it has been invoked in national courts of law,
le Pacte est directement applicable dans l'ordre juridique de l'État partie, donner des exemples de cas où il a été invoqué devant les juridictions nationales comme motif dans une affaire

In addition to the information provided in paragraph 38 of the report, please provide examples of cases where the Moroccan authorities did not proceed with the extradition,
En complément des informations données au paragraphe 38 du rapport, fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités marocaines n'ont pas procédé à l'extradition,

how its mandate relates to the mandate of the Human Rights Ombudsman and provide examples of cases the Department has received on discrimination against women
indiquer les liens existant entre son mandat et celui du Médiateur pour les droits de l'homme et donner des exemples de cas de discrimination à l'égard de femmes qu'il a traités,

Please provide examples of cases where women complaining about discriminatory customary practices received redress in court and please provide more
Fournir des exemples d'affaires où des femmes qui avaient présenté une plainte au sujet de pratiques coutumières discriminatoires ont obtenu réparation devant les tribunaux

whether the delegation could provide examples of cases in which arbitrary detention had been terminated as a result of the action of that body.
la délégation pourrait donner des exemples de cas dans lesquels il a été mis fin à une détention arbitraire par suite de l'action de cet organe.

Please provide examples of cases where women successfully claimed annulment of a marriage on the basis of a forced or unforced polygamous union
Fournir des exemples d'affaires où des femmes ont obtenu l'annulation du mariage au motif qu'il s'agissait d'une union polygame,

With reference to the information provided in paragraph 15 of the State party's report(CCPR/C/BIH/2), please provide examples of cases, if any, in which provisions of the Covenant were directly applied
Concernant les informations données au paragraphe 15 du rapport de l'État partie(CCPR/C/BIH/2), donner des exemples d'affaires, s'il en existe, dans lesquelles les tribunaux ont directement