EXAMPLES OF CASES in French translation

• exemples de cas
• exemples d'affaires
• exemples de dossiers
• d'exemples de cas où
• exemples d' affaires

Examples of using Examples of cases in English and their translations into French

Statistics concerning the breakdown of racial and ethnic groups involved in hate crimes cases, as well as specific examples of cases, are set forth in the section on article 5, Security of Person, below.
Des statistiques ventilant les groupes raciaux et ethniques associés à des affaires portant sur des actes de cette nature ainsi que des exemples d'affaires précises sont présentés plus loin dans la section consacrée à l'article 5 droit à la sûreté de la personne.

She asked why the Office of the Procurator for the Protection of Human Rights had not participated in drafting the current periodic report and requested examples of cases that had been dealt with by that Office.
Elle demande pourquoi les services du Procureur pour la défense des droits de l'homme n'ont pas participé à l'élaboration du présent rapport périodique et demande des exemples de dossiers qui ont été traités par ces services.

our role in relation to these and some concrete examples of cases.
notre rôle par rapport à eux et quelques exemples de cas concrets.

Although the periodic report under consideration provided several examples of cases involving acts of racism,
L'expert relève que le rapport périodique à l'examen donne quelques exemples d'affaires liées à des actes de racisme,

The delegation should provide examples of cases, including the sentences handed down,
La délégation doit fournir des exemples d'affaires, incluant les condamnations prononcées,

The United States reported several examples of cases in which its Department of Justice,
Les États-Unis ont donné plusieurs exemples d'affaires dans lesquelles le Ministère de la justice

Please provide examples of cases, if any, in which the Covenant was directly invoked before
Donner des exemples d'affaires, s'il en existe, dans lesquelles des dispositions du

asked the Ukrainian delegation to give examples of cases in which this article had been applied.
prie la délégation ukrainienne de donner des exemples d'affaires dans lesquelles il a été appliqué.

like the State party, in its next report, to provide examples of cases, particularly those involving undocumented migrants,
l'État partie fasse figurer dans son prochain rapport des exemples d'affaires, en particulier celles concernant des migrants sans papiers,

He invited the delegation to give examples of cases where article 164 of the Criminal Code had been invoked
La délégation est invitée à citer des exemples d'affaires dans lesquelles l'article 164 du Code a été invoqué pour poursuivre

Could Lebanon please provide examples of cases in which, after auditing bank accounts to
Question 1.4- Le Liban pourrait-il donner des exemples de cas où, à l'issue de vérifications de comptes bancaires vers

including examples of cases, if any, in which the Convention has been directly applied by national courts
si possible, des exemples d'affaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée par les tribunaux nationaux

Please provide examples of cases in which compensation has been provided to victims of torture
Donner des exemples d'affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée à des victimes d'actes de torture

Provide examples of cases where the authorities did not proceed with extradition,
Citer des exemples d'affaires dans lesquelles les autorités ont renoncé à extrader, renvoyer

Norway cited examples of cases for which the full EIA documentation had been translated,
la Norvège ont donné des exemples de cas dans lesquels le dossier d'EIE a été intégralement traduit,

Systematize and make best use of statistics, or, in their absence, examples of cases indicating the length of extradition
Systématiser et améliorer l'utilisation des statistiques ou, en leur absence, d'exemples de cas indiquant la durée de la procédure d'extradition

Systematize and make best use of statistics, or, in their absence, examples of cases of simplified extradition,
Systématiser et améliorer l'utilisation des statistiques ou, en leur absence, d'exemples de cas d'extradition simplifiée,

Please provide examples of cases in which the provisions of the Covenant have been invoked before, and relied on by,
Donner des exemples d'affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions nationales

Please provide examples of cases relating to gender discrimination dealt with by the Complaints Committee on Gender Equality,
Citer des exemples d'affaires de discrimination fondée sur le sexe que le Comité chargé d'examiner les plaintes de violation de la loi

Mr. Atangana invited the delegation to give examples of cases in which the Covenant had been directly invoked
Atangana invite la délégation à donner des exemples d'affaires où le Pacte a été directement invoqué