PROVIDED FOR IN SECTION in French translation

• prévu à l'article
• prévues à la section
• prévue au paragraphe
• prévues à l'article
• prévue à l'article
• prévus à l'article

Examples of using Provided for in section in English and their translations into French

Any person present may apply for a re-addition of the votes if he shows that the returning officer has improperly added up the votes where the addition provided for in section 371 took place.
Toute personne présente peut demander un nouveau recensement des votes si elle fait valoir que le directeur du scrutin a mal additionné les votes lors du recensement prévu à l'article 371.

All the information provided for in section 32 must also be kept by the installer for at least 5 years in a register available for consultation by the Board.
Tous les renseignements prévus à l'article 32 doivent également être conservés par l'installateur pendant au moins 5 ans dans un registre disponible à des fins de consultation par la Régie.

A specialized nurse practitioner candidate may perform the activities provided for in section 4 if the candidate complies with the terms
La candidate infirmière praticienne spécialisée peut exercer les activités prévues à l'article 4 si elle respecte les conditions

You did not provide the financial guarantee provided for in Section 10.3, if applicable, when you accepted
Vous ne fournissez pas la garantie financière prévue à l'article 10.3, s'il y a lieu,

in which case it is not necessary to send the notice provided for in section 212.
qu'il soit nécessaire d'envoyer l'avis prévu à l'article 212.

Protection against the abuse of means of restraint by Police Corps officers is provided for in Section 326 of the Criminal Code, which defines the criminal offence of abuse of authority.
Une protection contre l'utilisation abusive des moyens de contrainte par les forces de police est prévue à l'article 326 du Code pénal qui assimile l'abus de pouvoir à une infraction pénale.

if the training card is revoked in a case provided for in section 9.
au moment de la révocation de la carte de stages dans les cas prévus à l'article 9.

can thus invoke the rights provided for in section 23 of the Charter.
de ce fait, se prévaloir des garanties prévues à l'article 23 de la Charte.

the poll clerk shall enter in the poll book the particulars provided for in section 361.
le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions prévues à l'article 361.

States are encouraged to implement the voluntary consultation mechanism provided for in section F of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles
Les États sont invités à mettre en place le mécanisme de consultation volontaire prévu à la section F de l'Ensemble de principes et de règles équitables

The National Secretary-Treasurer shall provide the Committee with the number of members provided for in section 3.07, the names of the delegates
La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier national remet au comité le nombre de membres prévu au paragraphe 3.07, les noms des déléguées

the National Executive Board shall determine if a rule similar to that provided for in section 7.60 shall apply
le Conseil exécutif national détermine si une règle semblable à celle prévue au paragraphe 7.60 doit s'appliquer

where applicable, deemed to be the maternity leave provided for in section 17.01.01 from the beginning of the fourth(4th) week preceding the expected date of delivery.
ce congé est réputé être le congé de maternité prévu à la clause 17.01.01 à compter du début de la quatrième semaine précédant la date prévue de l'accouchement.

In 1981, the international institutional machinery provided for in section G of the Set was established, in the form
En 1981, le mécanisme institutionnel international prévu dans la section G de l'Ensemble a été mis en place,

through the appropriate mechanisms for cooperation provided for in section IV of this document
par l'intermédiaire des mécanismes de coopération appropriés prévus dans la section IV et, le cas échéant,

The following additional criteria will apply to developments that incorporate a high-rise building with a height more than 30 storeys in areas where such high-rise buildings are permitted as provided for in Section 4.1 of this Plan.
Les critères supplémentaires suivants s'appliqueront aux projets d'aménagement qui comportent un immeuble de grande hauteur de plus de 30 étages dans les secteurs où ces derniers sont autorisés, comme prévu dans la section 4.1 du présent Plan.

The following criteria will apply to developments that incorporate a high-rise building in areas where a high-rise building is permitted as provided for in Section 4.1 of this Plan.
Les critères suivants s'appliqueront aux projets d'aménagement qui comportent un immeuble dans les secteurs où ces derniers sont autorisés, tel que prévu dans la section 4.1 du présent Plan.

are described in the required quarterly report, as provided for in section 5 below.
soient indiquées dans le rapport trimestriel demandé, comme prévu dans la section 5 ci-après.

Considering whether a Minimum Wage Advisory Committee, as provided for in section 21 of the existing Labour Law,
Examiner si un comité consultatif sur le salaire minimum, comme prévu à l'article 21 de la loi sur le travail existante,

give him/her the allowance provided for in section 7.49.
lui verser l'allocation prévue au paragraphe 7.49.