PROVISIONS IN THIS in French translation

• dispositions de cet
• dispositions de cette
• dispositions de ce

Examples of using Provisions in this in English and their translations into French

To understand the reason for the provisions in this part(the"Agency Terms"), you need to
Afin de comprendre le motif des dispositions de cette partie(les« Modalités relatives au mandat»),

Some provisions in this paragraph appear in square brackets,
Certaines dispositions de ce paragraphe apparaissent entre crochets,

Some provisions in this section may be considered to concern the conditions of carriage,
Certaines dispositions de cette section peuvent être considérées comme relevant du domaine des conditions de transport,

In developing provisions in this area, we need to ensure that the possible enforcement measures that non-flag States may take should be a last-resort action.
Lorsque l'on élabore des dispositions dans ce domaine, il faut veiller à ce que les éventuelles mesures de coercition que peuvent prendre les États autres que celui du pavillon ne constituent qu'une solution de dernier recours.

Despite the provisions in this respect in the Matignon and Nouméa Accords along
Malgré les dispositions relatives à cette question qui figurent dans les Accords de Matignon

Despite the provisions in this respect in the Matignon and Nouméa Accords,
Malgré les dispositions relatives à cette question qui figuraient dans les Accords de Matignon

Therefore, we propose to add provisions in this regard on the confidentiality of the whole arbitration process to be more consistent with the confidential nature of arbitration.
Aussi proposons-nous d'ajouter, à cet égard, des dispositions concernant la confidentialité de l'ensemble de la procédure, cela afin de mieux respecter la nature confidentielle de l'arbitrage.

None of the provisions in this Article imposes any restrictions on the receiving party in respect of information
Aucune des stipulations du présent Article n'impose de restriction à la partie qui reçoit des informations

the Inter-American Development Bank had recently aligned their provisions in this area with those of the World Bank;
la Banque interaméricaine de développement avaient récemment aligné leurs dispositions dans ce domaine sur celles de la Banque mondiale,

The provisions in this paragraph may not be invoked by the inspected State Party to conceal evasion of its obligations not to engage in activities prohibited under this Treaty.
Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent être invoquées par l'Etat partie inspecté pour couvrir un manquement à son obligation de ne pas se livrer à des activités interdites par le Traité.

Notwithstanding any other provisions in this Constitution, the National President of the Union
Malgré toute autre disposition des présents statuts, la présidente ou le président national du Syndicat

Continuation or interruption of electricity service at building owner's request To take advantage of the provisions in this section, you must notify Hydro-Québec that you are the owner of one
Maintien ou refus du service d'électricité à la demande du propriétaire d'un immeuble Pour bénéficier des modalités du présent article, vous devez informer Hydro-Québec que vous êtes le propriétaire d'un

Without prejudice to other provisions in this Article, cosmetic products shall only be made available on the market if the container
Sans préjudice des autres dispositions du présent article, les produits cosmétiques ne sont mis à disposition sur le marché que si le récipient

The provisions in this paragraph shall apply with appropriate modifications to requests made to the Court for assistance. Similar provisions may have to be inserted elsewhere to address the situation where the Court renders assistance to States or States Parties.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'assistance adressées à la Cour Des dispositions analogues pourraient être prévues ailleurs dans le Statut pour régler les cas où la Cour prête son concours aux États parties.

which explains why the Charter provides a derogation from the Code's provisions in this respect.
leur activité professionnelle principale, ce qui explique la raison pour laquelle la Charte déroge à cette disposition du Code.

including those of contact persons, it is your responsibility to ask these individuals for their consent and to inform them of all the provisions in this clause beforehand.
requérir le consentement desdites tierces personnes et informer ces dernières de l'ensemble des dispositions de la présente clause.

Without prejudice to any specific provisions referring to bids submitted in the context of an auction, any provisions in this Directive referring to orders to trade shall apply to such bids.
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux offres présentées dans le cadre d'une mise aux enchères, toute disposition de la présente directive faisant référence aux ordres s'applique également à ces offres.

restructuring mechanism and for the guidelines to contain provisions in this regard.
quant à la nécessité d'inclure dans les principes directeurs des dispositions à ce sujet.

The provisions in this article are frequently cited,
Si les dispositions de cet article sont fréquemment citées,

clarifying the meaning attributed by the declarant to the treaty or to certain of its provisions In this connection, see the statement by Mr. Rosenstock,
à clarifier le sens que le déclarant attribue au traité ou à certaines de ses dispositions En ce sens, voir la déclaration de M. Rosenstock,