RECEIVING STATE in French translation

• l'état de destination
• état d'accueil
• pays d'accueil
• l'etat récepteur
• l'etat d' accueil
• à l'état bénéficiaire
• de l'état accréditaire
• l'état qui reçoit
• l'état hôte
• à l'état de réception
• état destinataire
• l'etat hôte
• états accréditaires
• l'etat accréditaire

Examples of using Receiving state in English and their translations into French

Illegal entry” means the crossing of borders without fulfilling the necessary requirements for legal entry into the receiving State; and.
On entend par“entrée illégale” le passage de frontières sans que les conditions nécessaires à une entrée légale dans l'État d'accueil soient remplies; et.

First, it fails to provide for sending State consent in situations where its military member is in receiving State custody.
Tout d'abord, il ne stipule pas l'assentiment de l'État d'envoi dans le cas où le membre de ses forces armées est détenu par l'État d'accueil.

it shall furnish the receiving State with a statement of the reasons therefor.
il communique à l'État destinataire les raisons qui motivent cette décision.

He referred to the importance of a sensitive analysis of needs of the receiving State in order to ensure results.
Il a souligné l'importance d'une analyse attentive des besoins du pays bénéficiaire afin d'aboutir à des résultats.

the conduct of the organ was attributable to the receiving State.
le comportement de l'organe était attribuable à l'État d'accueil.

Persons who had been expelled should not be prosecuted in the receiving State for the same offence for which they had been tried in the expelling State,
Les personnes qui ont été expulsées ne doivent pas être poursuivies dans l'État de destination pour les mêmes infractions que celles qui les ont menés devant la justice dans l'État qui les a expulsés,

the expelling State would become complicit in the actions of the receiving State, in that, through the expulsion, it would have enabled the latter to commit the unlawful act.
l'État de renvoi se rendrait complice des agissements de l'État de destination à raison de ce que, par l'expulsion, il lui aurait permis de commettre le fait illicite.

as the Netherlands was a receiving State and not a State of origin.
le pays étant un État d'accueil et non d'origine.

Under the heading of progressive development, it was also possible to consider stipulating that the expelling State could be involved in the search for a receiving State in the event that the stateless person had not found one within a reasonable period of time.
À titre de développement progressif, il était également envisageable de prévoir que l'État expulsant puisse être impliqué dans la recherche d'un État d'accueil au cas où l'apatride ne l'aurait pas lui-même trouvé dans un délai raisonnable.

decision is an asylum-seeker, since the greatest risk for such an applicant is that of being subjected to ill-treatment in the receiving State.
le plus grand risque pour ce dernier est de subir des mauvais traitements sur le territoire de l'État de destination.

receiving State without authorization,"> whereas"regular" refers to migrant workers with authorization to live and work in the receiving State.
migrants qui ont l'autorisation de vivre et d'exercer une activité dans le pays d'accueil.

The breach of the most favourable treatment generates liability of the receiving state, claimable by procedures(usually a discretional tribunal)
Le non-respect du traitement le plus favorable implique la responsabilité de l'Etat récepteur, exigible par les procédures(en général devant un tribunal arbitral)

The factors can generally be described as the prevailing political conditions in the receiving State and the personal circumstances of the individual that render him/her particularly vulnerable to this risk in the receiving State.
Ces facteurs sont généralement les conditions politiques existantes dans l'État de destination et la situation personnelle de l'individu susceptible de le rendre particulièrement vulnérable à ce risque dans l'État de destination.

as it was a receiving State and not a State of origin.
les Pays-Bas étant un État d'accueil et non d'origine.

exercising an economic activity in the receiving State, should be considered as core variables.
exerçant une activité économique dans le pays d'accueil qui doivent être considérées comme principales variables.

the situation of the receiving state is worse than the TRIM,
la situation de l'Etat récepteur est pire

The Central Authority of the receiving State has approved such decision, where such approval is required by the law of that State or by the Central Authority of the State of origin;
Si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'Autorité centrale de l'Etat d'origine le requiert;

as the Netherlands was a receiving State and not a State of origin.
le pays étant un État d'accueil et non d'origine.

degrading treatment, both in the expelling State and in relation to the situation in the receiving State.
tant dans l'État expulsant qu'au regard de la situation dans l'État de destination.

The term refers to that group of international migrants who have not fulfilled all the requirements set by the receiving State for entering its territory,
Il s'agit de migrants internationaux qui n'ont pas satisfait à toutes les conditions fixées par le pays d'accueil pour entrer sur son territoire, y résider