REFERRED TO IN THE PRECEDING PARAGRAPH in French translation

• visée au paragraphe précédent
• mentionnés au paragraphe précédent
• visée à l'alinéa précédent
• évoqué au paragraphe précédent
• visés au paragraphe précédent
• visé au paragraphe précédent
• visées au paragraphe précédent
• mentionné au paragraphe précédent
• mentionnées au paragraphe précédent
• visées à l'alinéa précédent
• mentionnée au paragraphe précédent
• visé à l'alinéa précédent

Examples of using Referred to in the preceding paragraph in English and their translations into French

In the case referred to in the preceding paragraph, the amendments also will affect orders that the user/client has formalised under the conditions subjected to change.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les modifications affectent également les commandes que l'utilisateur/cliente ait effectué dans les conditions, objet de modifications.

The seller shall inform the Client by email as soon as possible about the appearance of one of the circumstances referred to in the preceding paragraph.
Le vendeur informera le plus rapidement par email le client de la survenance de l'une des circonstances visées à l'alinéa précédent.

The liability referred to in the preceding paragraph shall be incurred without prejudice to the criminal liability of the natural persons who allegedly committed the offences.
La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

That, in preparing the report referred to in the preceding paragraph, the Panel should take into account, among other things.
Que, en établissant le rapport visé au précédent paragraphe, le Groupe devrait tenir compte notamment.

To request the Secretariat to post on its website details of the potentially available stocks referred to in the preceding paragraph;
De demander au Secrétariat de l'ozone d'afficher sur son site des renseignements sur les stocks mentionnés au précédent paragraphe qui pourraient s'avérer disponibles;

The lack of access to detained staff members referred to in the preceding paragraph remained an obstacle to obtaining information on the health of detainees.
Les difficultés d'accès à ces agents, décrites au paragraphe précédent, ont empêché l'Office d'obtenir des informations sur leur santé.

In addition to the EAZs referred to in the preceding paragraph, small EAZs have been established as part of the Excellence in Cities initiative.
En plus des EAZ dont il est question dans le paragraphe ci-dessus, de petites EAZ ont été créées dans le cadre de l'initiative Excellence in Cities.

Transmit with utmost urgency to the Lessor the data acquired as referred to in the preceding paragraph and any other details regarding the accident.
Transmettre dans les plus brefs délais au loueur, les données se réfèrant au paragraphe précédent, et autres détails de l'accident.

If a situation as referred to in the preceding paragraph arises, LIFT-TEX will report it to the Customer.
Si une situation comme décrite au paragraphe précédent se produit, LIFT-TEX en avisera l'Acheteur.

a financial guarantee covering the liability referred to in the preceding paragraph to the extent provided by the Protocol. 7.
obtient une garantie financière couvrant la responsabilité visée au paragraphe précédent dans la mesure indiquée dans le Protocole. 7.

These instructions have been strengthened by the entry into force of the regulation referred to in the preceding paragraph. They include the following.
Parmi ces mesures, renforcées par l'entrée en vigueur du règlement cité dans le paragraphe précédent, on retiendra les suivantes.

Each body should facilitate, free of charge, access to the information referred to in the preceding paragraph.
Chaque organisme doit faciliter l'accès gratuit aux informations visées dans le paragraphe précédent.

Unless there is evidence to the contrary, it shall be presumed that the State of origin has the knowledge or the means of knowing referred to in the preceding paragraph.
Sauf preuve contraire, l'État d'origine est présumé savoir ou posséder les moyens de savoir comme prévu au paragraphe précédent.

mostly for the criminal offences referred to in the preceding paragraph.
la plupart pour les infractions pénales citées dans le paragraphe précédent.

The minimum of these penalties is increased in accordance with article 266 of the Criminal Code referred to in the preceding paragraph.
Le minimum de ces peines est élevé conformément à l'article 266 du Code pénal cité dans le paragraphe précédent.

the entitlement referred to in the preceding paragraph will automatically cease to apply.
des présentes conditions générales, l'autorisation visée au paragraphe précédent expire automatiquement.

Noting further that notwithstanding insufficient information referred to in the preceding paragraph the Medical Technical Options Committee gave due consideration to the health and safety of patients
Notant en outre que, malgré les renseignements insuffisants mentionnés au paragraphe précédent, le Comité des choix techniques pour les produits médicaux a dûment pris en considération la santé

the entitlement referred to in the preceding paragraph will automatically cease to apply.
des présentes conditions générales, l'autorisation visée au paragraphe précédent expire automatiquement.

º Any person who negligently causes the death of another by committing an act referred to in the preceding paragraph shall be punished by no less than 10 years' imprisonment.
Quiconque sera coupable d'avoir provoqué la mort d'un tiers par l'un des actes mentionnés au paragraphe précédent sera puni d'une peine privative de liberté de 10 ans au moins.

situations prior to the date of the notice referred to in the preceding paragraph.
situations antérieurs à la date de la notification du préavis visée au paragraphe précédent.