REGARDING THE APPLICABILITY in French translation

• concernant l'applicabilité
• à propos de l'applicabilité
• s'agissant de l' applicabilité
• relative à l'applicabilité

Examples of using Regarding the applicability in English and their translations into French

while noting the delegation's position regarding the applicability of the Covenant in the Occupied Palestinian Territories as set out in its reply to question 2 of the list of issues,
prend note de la position de la délégation concernant l'applicabilité du Pacte dans les territoires palestiniens occupés, qui est exposée dans la réponse à la question 2 de

recalling in particular the Court's conclusion regarding the applicability of international humanitarian law
rappelant en particulier la conclusion de la Cour concernant l'applicabilité du droit international humanitaire

adopted resolutions that reaffirm its well-established position regarding the applicability of this Geneva Convention to the occupied Palestinian territories,
adopté des résolutions qui confirment sa position solidement établie en ce qui concerne l'applicabilité de la Convention de Genève aux territoires palestiniens occupés,

The Committee acknowledges the information it has received regarding the applicability of British common law which has in some cases been used by courts in the State party to consider the wishes of younger children according to the“maturity principle”.
Le Comité prend acte de l'information qu'il a reçue en ce qui concerne l'applicabilité de la common law britannique, sur laquelle les tribunaux de l'État partie se fondent dans certains cas pour tenir compte des souhaits du jeune enfant, appliquant en la matière le"principe de la maturité.

The Committee notes with concern that Germany has not yet taken a position regarding the applicability of the Covenant to persons subject to its jurisdiction in situations where its troops
Le Comité note avec préoccupation que l'Allemagne n'a pas encore pris position en ce qui concerne l'applicabilité du Pacte aux personnes relevant de sa juridiction dans les cas où des troupes

The Contracting Party will have to provide reasonable justification regarding the applicability and the necessary validation tests to prove that current test procedures
La Partie contractante devra se justifier en ce qui concerne l'applicabilité du rtm et les essais de validation nécessaires pour prouver que les procédures d'essai et les limites en vigueur sont

where it was highlighted there is confusion regarding the applicability of mandatory standards,
présenté par la Suède, qui souligne le manque de clarté en ce qui concerne l'application des normes obligatoires,

States have clear and resolute positions regarding the applicability of the Convention to those territories,
ces États ont une position claire et nette en ce qui concerne l'applicabilité de la Convention aux territoires en question

Regarding the applicability, the Chairwoman said that GRSP agreed that the gtr would apply to Categories 1-1
En ce qui concerne l'applicabilité, elle a précisé que le GRSP avait décidé que le rtm s'appliquerait aux catégories 11

Regarding the applicability of the Convention to the occupied territories,
En ce qui concerne l'applicabilité de la Convention aux territoires occupés,

It followed that there would be no ambiguity regarding the applicability of the convention as a whole.
Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

The working group requests guidance from the GRSP regarding the applicability of a door latch gtr to vehicles heavier than 3.5 kg.
Le groupe de travail demande au GRSP des orientations quant à l'applicabilité d'un rtm concernant les systèmes de verrouillage des portes aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

divergent views were expressed regarding the applicability and level of ceiling rates in the United Nations scale of assessments.
les avis ont été partagés en ce qui concerne l'applicabilité et le niveau des taux plafonds dans le barème des quotes-parts de l'ONU.

This lack of clarification contributed to an air of uncertainty regarding the applicability of rules that led to abuses of the monies available to Pristina Airport.
Ce flou aurait amené une certaine confusion quant à l'applicabilité des règles et aurait entraîné des utilisations abusives des fonds de l'aéroport de Pristina.

the Committee questioned Israel's position regarding the applicability of the ICESCR to the West Bank
le Comité s'est inquiété de la position d'Israël quant à l'applicabilité du Pacte à la Cisjordanie

The Terminally Ill Law contains different provisions regarding the applicability of the Law to minors,
La loi susvisée contient différentes dispositions concernant son applicabilité aux mineurs et définit un mineur

The Sub-Committee will recall at the previous session, DGAC raised a question regarding the applicability of the Model Regulations to table tennis balls manufactured from celluloid see ST/SG/AC.10/C.3/2014/33
Le Sous-Comité se souviendra qu'à sa précédente session le DGAC avait soulevé la question de l'applicabilité du Règlement type aux balles de tennis de table en celluloïd voir les documents ST/SG/AC.10/C.3/2014/33

The Working Group suggested that this precedent should be taken into consideration in the debate taking place regarding the applicability of the abovementioned article 5, paragraph 2, of the third Geneva Convention.
Le Groupe de travail suggère que ce précédent soit pris en considération dans le débat qui s'est instauré sur l'applicabilité du paragraphe 2 de l'article 5 précité de la troisième Convention de Genève.

Questions or concerns regarding the applicability of the insider trading rules to any proposed transaction in securities of Textron or any company with
Toutes questions ou préoccupations relatives à l'applicabilité des règlements sur les délits d'initiés dans le cadre d'une proposition de transaction en titres de Textron

has maintained Israel's selective position regarding the applicability of international human rights law,
a soutenu la position sélective d'Israël sur l'applicabilité du droit international des droits de l'homme,