RETURN DECISION in French translation

inability to leave or return, decision not to return,

de l'impossibilité de quitter l'un ou">l'autre pays ou d'y revenir, de la décision de ne pas y revenir,

in several Member States return decisions were not often appealed in practice, or to a lesser extent than expected.

dans plusieurs États membres, les décisions de retour ne faisaient pas souvent l'objet d'un recours dans la pratique, ou que le nombre de recours était inférieur aux prévisions.

Statistical data suggest that certain Member States do not systematically issue return decisions to migrants in irregular situation apprehended on their territory

Il ressort des données statistiques que certains États membres n'adoptent pas systématiquement des décisions de retour à l'encontre des migrants en situation irrégulière appréhendés sur leur territoire

The proportion of the number of returns effected as compared to the number of return decisions issued in 2013 is 21% for Afghan

La proportion du nombre de retours effectuées par rapport au nombre de décisions de retour émises en 2013 est de 21% pour les ressortissants afghans

However, recent Eurostat data show that return rates at EU level have not improved despite the important increase in the number of rejected asylum applications and in the number of return decisions issued since 2014.

Néanmoins, de récentes données d'Eurostat indiquent que le taux de retour au niveau de l'UE n'a pas augmenté, malgré l'augmentation importante du nombre de demandes de protection internationale rejetées et du nombre de décisions de retour prises depuis 2014.

to enable a swifter exchange of information on return decisions and facilitate their enforcement across the whole Schengen area.

à permettre un échange d'informations plus rapide sur les décisions de retour et à faciliter leur mise en application dans l'ensemble de l'espace Schengen.

hence on the effectiveness of return decisions issued across the EU.

l'efficacité des décisions de retour dans l'UE.

execute prompt and fair return decisions may be rather insignificant.

à atteindre et exécuter des décisions de retour juste et immédiate est plutôt insignifiant.

If return decisions, negative asylum decisions(with the exception of inadmissible subsequent applications) or deportation orders have been made,

S'ils font l'objet d'une décision de retour, d'un refus de demande d'asile(à l'exception des demandes ultérieures irrecevables)

Like other central authorities, the Swiss central authority tends to encourage a follow-up of return decisions, in order to avoid a situation, following the restoration of custody rights,

À l'exemple d'autres autorités centrales, celle de la Suisse tend à encourager un suivi des décisions de retour, de manière à éviter qu'après le rétablissement du droit de garde,

Legislative proposals on compulsory introduction of entry bans and return decisions in the SIS(2016) Revised proposal on Smart Borders(2016)

Propositions législatives sur l'introduction obligatoire des interdictions d'entrée et des décisions de retour dans le SIS(2016) Proposition révisée relative aux frontières intelligentes(2016)

Another bottleneck is caused by the low implementation rate for return decisions, which, according to data received from the Italian authorities, is still less than 20% had been provided by Member States to Italy against an overall commitment for 34 953

Un autre obstacle résulte du faible taux d'exécution des décisions de retour, qui est toujours inférieur à 20% selon les données transmises par les autorités italiennes avaient été pris par des États membres envers l'Italie alors qu'en vertu des décisions du Conseil,

It is not possible to split the numbers of third country nationals returning voluntarily within the time-limit fixed for that purpose in the return decision.

Il n'est pas possible faire la distinction entre les ressortissants de pays tiers retournant volontairement dans le délai fixé à cet effet par la décision en matière de retour.

including voluntary return when a return decision is issued;

y compris le retour volontaire lorsqu'une décision d'éloignement est prononcée;

Norway at the same time of the return decision Member.

la Norvège au moment de la décision en matière de retour.

you can get a return decision from the territorial units of the General Inspectorate for Immigration.

vous pouvez obtenir une décision de retour delivrée dans les unités territoriales de l'Inspection générale de l'immigration.

Most Member States focus on providing information on the irregular migrants' obligations to return(as outlined in the return decision amongst other sources of information)

Dans la plupart des États membres, les informations portent essentiellement sur l'obligation des migrants de quitter le territoire(tel que le souligne la décision de retour, entre autres sources d'information)

Migrants may contact the Service after receiving information in return decision letters, or through exposure to other media(such as leaflets& posters)

Les migrants peuvent prendre connaissance de ce Service dans la lettre leur notifiant le retour, ou par le biais d'autres supports d'information(dépliants et affiches,

The Return Directive requires Member States to issue an entry ban with a return decision when no period of voluntary departure has been granted25

La directive sur le retour oblige les États membres à assortir les décisions de retour d'une interdiction d'entrée si aucun délai n'a été accordé

The type of information provided with a return decision and explained during the so-called“removal interview”33 focuses very much on the legal obligation to return for which the returnee is in principle personally responsible.

Les informations fournies avec la décision de retour et expliquées pendant« l'entretien préalable au retour»33 concernent principalement l'obligation de retour dont la responsabilité incombe en principe au migrant lui-même.