SAME CHARGE in French translation

• même charge
• même imputation
• même chef d'inculpation
• même chef d'accusation

Examples of using Same charge in English and their translations into French

3 August 2006, and facing the same charge, namely: Ala former Vice-President Alphonse-Marie Kadege,
le 3 août 2006 sous le même chef d'inculpation: il s'agissait de l'exVicePrésident AlphonseMarie Kadege,

Marie-Anne Dufosset was judged guilty on the same charges as her mother and burned.
Marie-Anne Dufosset est jugée coupable des mêmes chefs que sa mère et brûlée.

The same charges have been levelled by Uganda and Eritrea against the Sudan.
L'Ouganda et l'Érythrée ont formulé les mêmes accusations à l'égard du Soudan.

The source claims that the same charges were used against Mr. Peng by the Chinese authorities,
Elle soutient que les mêmes charges, à savoir la possession de fausse monnaie au Myanmar,

The same charges were brought against another Bulgarian citizen who ordered the creation of the internet site, and supplied it with materials.
Les mêmes charges ont été retenues contre un autre citoyen bulgare qui avait ordonné la création de ce site Internet et lui avait fourni de la documentation.

I will not waste the court's time trying two cases against the same defendant for the same charges.
Je ne ferai pas perdre de temps à la Cour en jugeant deux affaires contre le même accusé et pour les mêmes motifs.

The Kenyan Attorney-General's Department has initiated extradition procedures with the Australian Government in an effort to have him returned to Kenya to face the same charges.
Les services de l'Attorney-General ont adressé une demande d'extradition au Gouvernement australien pour tâcher de le faire revenir au Kenya y répondre des mêmes charges.

The charges against Nadarkhani were later changed to apostasy and evangelism, the same charges he was initially arrested under in 2006.
Par la suite les accusations ont été changées en celles d'apostasie et d'évangélisation, les mêmes accusations qui avaient auparavant provoqué son arrestation en 2006.

Nga's sentence came barely one month after the conviction of Nguyễn Ngọc Như Quỳnh under the same charges of“propaganda against the SRV”.
La peine a été prononcée à peine un mois après la condamnation de Nguyễn Ngọc Như Quỳnh sous les mêmes accusations de« propagande contre le RSV».

remote services are subject to the same charges as services utilized elsewhere in Canada.
éloignées sont assujetties aux mêmes redevances que celles applicables aux services fournis ailleurs au Canada.

the complainant in the case were arrested on the same charges and remain in custody.
plaignant dans ladite affaire a été arrêté pour les mêmes accusations et reste en détention.

Although the police forces can arrest these persons again under the same charges, the new arrest by administrative authorities will have no legal basis
Les forces de police peuvent arrêter de nouveau ces personnes en vertu des mêmes chefs d'inculpation, mais la nouvelle arrestation effectuée par les autorités administratives n'a pas de base légale

James Monk who had already been cleared of the same charges by the British Privy Council.
ceux-ci avaient déjà été acquittés des mêmes accusations par le Conseil privé.

at times had been rearrested, on the same charges, and reported trying to minimize their travel
l'avaient parfois été du chef de la même inculpation et disaient essayer de réduire au minimum leurs déplacements

From now Pays Voironnais Network allows all operators who want to provide services on the Voiron region to make it directly since LyonIX, with the same charges as if they were physically in Voiron,
Désormais Pays Voironnais Network permet à tous les opérateurs qui veulent fournir des services sur le territoire de Voiron de le faire directement depuis LyonIX, au même coût que si ils étaient physiquement sur Voiron,

is in pretrial detention at the Monrovia Central Prison on the same charges.
provisoire à la prison centrale de Monrovia, prévenu de la même infraction.

been released from custody, persons may not be remanded again on the same charges, except in cases where the authority conducting the criminal proceedings learns of significant new circumstances
l'intéressé ne peut être de nouveau placé en détention provisoire pour le même chef d'inculpation, sauf si l'organe conduisant la procédure pénale prend connaissance de faits nouveaux importants

that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.
des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.

strengthen the guarantees protecting individuals undergoing interrogation, article 173, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure provides that accused persons may, solely at their request, undergo a new interrogation relating to the same charges if they refused to make a statement during the first interrogation.
soumis à un interrogatoire, le paragraphe 4 de l'article 173 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de faire subir un nouvel interrogatoire à l'inculpé sur sa demande pour l'entendre sur les mêmes accusations au cas où ce dernier aurait refusé de faire une déclaration au cours du premier interrogatoire.

after the author had pleaded guilty to a charge of manslaughter in the initial trial on the same charges.
l'auteur eut plaidé coupable d'homicide involontaire lors du premier procès au même chef d'accusation.