SAME OFFENCES in French translation

• mêmes infractions
• mêmes faits
• mêmes délits
• même infraction
• mêmes crimes

Examples of using Same offences in English and their translations into French

either because they have been involved in the same offences or because previous contact between them has involved violence or antagonism.
qu'elles sont impliquées dans la même infraction, soit parce que leurs rapports antérieurs se sont traduits par des violences ou des confrontations.

The detainees had been complaining for a long time that the sentences meted out by Justice Nachniel were harsher than those handed down for the same offences in other military courts.
Les détenus se plaignaient depuis longtemps du fait que les peines prononcées par le juge Nachniel étaient plus sévères que les peines prononcées pour des infractions équivalentes par les autres tribunaux militaires.

serving a sentence for the same offences as those referred to in the request.
exécute une peine en Colombie pour les mêmes faits délictueux que ceux invoqués dans la demande d'extradition.

Moreover, the experts commented that parallel criminal proceedings for the same offences not only mutually reinforce the coordination
Les experts ont en outre constaté que l'institution de procédures pénales parallèles pour les mêmes infractions, non seulement renforce la coordination

The same offences committed against a minor, or committed continuously,
Les mêmes délits commis à l'égard d'un mineur

since the accused were already under indictment in Liberia for the same offences, which is in keeping with the terms of their bilateral extradition treaty.
les accusés avaient déjà été inculpés au Libéria pour les mêmes infractions, suivant en cela les dispositions de leur convention bilatérale d'extradition.

Shared Responsibility The tour operator/ travel agency is as liable as the carrier and as responsible for the same offences if it advises, encourages
Responsabilité partagée L'agence de voyages forfaitiste est responsable, au même titre que le transporteur, et passible de la même infraction si elle conseille, encourage

can currently receive terms of detention under section 53 of the 1933 Act as long as those imposed on adults for the same offences.
en vertu de cet article 53, être condamnés à une peine de détention aussi longue que celle prononcée à l'encontre d'adultes coupables de la même infraction.

In particular, were measures such as deprivation of liberty taken against juvenile offenders of a lesser duration than custodial sentences imposed on persons over 16 who were found guilty of the same offences? Did the new juvenile justice law provide children with the opportunity to be represented by counsel?
En particulier, elle souhaiterait savoir si les mesures prises à l'encontre des délinquants juvéniles- comme la privation de liberté- sont d'une durée inférieure à celles des peines encourues par les personnes de plus de 16 ans reconnues coupables des mêmes infractions et si la nouvelle législation sur la justice pour mineurs prévoit, notamment, la possibilité pour l'enfant d'être représenté par un avocat?

As to the author's complaint that he was punished, in violation of the principle of non bis in idem, for the same offences as those for which he had already been convicted in Belgium,
Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il aurait été condamné pour les mêmes faits pour lesquels il avait été condamné en Belgique,

etc. if it involves the same offences as mentioned in the Freedom of the Press Act.
etc. si elle entraîne les mêmes délits que ceux prévus par la loi sur la liberté de la presse.

without a doctor's prescription, committed for the second time, within one year after the application of an administrative sanction for the same offences, will be punished with a jail sentence of up to two years or with a fine
en cas de récidive dans l'année qui suit l'imposition d'une sanction administrative infligée pour ces mêmes infractions, d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans

as general criminal offences, and their specified forms, i.e. the same offences when they are committed through the public media arts. 172-182 of the Criminal Code.
il les incrimine également sous une forme particulière qui correspond aux mêmes délits quand ceux-ci sont commis par le truchement des médias articles 172-182 du code pénal.

The same offence committed.
Le même acte, perpétré.

Nobody can be tried twice for the same offence and the punishment for an offence cannot be disproportionate to the severity of the crime committed.
Nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, et la sanction d'une infraction ne peut pas être disproportionnée à la gravité de celle-ci.

convicted more than once for the same offence.
condamné plus d'une fois pour les mêmes faits.

If the requesting State guarantees that it will not prosecute that person for the same offence after the person has been acquitted
Si l'Etat requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte après qu'elle aura été acquittée

he had been tried for the same offence, but the jury did not return a unanimous verdict
il avait été jugé pour le même crime mais le jury n'ayant pas rendu un verdict unanime,

The person referred to in the request shall not have been tried in the Grand Duchy of Luxembourg for the same offence;
La personne visée par la demande ne doit pas avoir été jugée au Grand-Duché de Luxembourg pour le même fait;

be tried more than once for the same offence.
être jugé plus d'une fois pour le même acte.