SAME TRANSACTION in French translation

• même transaction
• même opération

Examples of using Same transaction in English and their translations into French

the original contract or another contract that was part of the same transaction.
d'un autre contrat faisant partie de la même opération.

by netting any income with the related expenses arising from the same transaction.
en compensant tout produit avec les charges liées générées par la même transaction.

Where merger procedures are involved Comco, with the agreement of the enterprises concerned, cooperates with the other competition authorities concerned by the same transaction.
Dans le cas des procédures relatives aux concentrations d'entreprises, la Comco collabore avec les autres autorités de la concurrence concernées par la même opération dans la mesure où les entreprises concernées ont donné leur accord.

if you send Bitcoins to an address your Bitcoin2X could"replay" the same transaction without your permission or knowledge.
vous envoyez des bitcoins à une adresse, votre Bitcoin2X pourrait« rejouer» la même transaction sans votre permission ou à votre insu.

any other agreement that was part of the same transaction see recommendation 120, subpara. a.
de tout autre accord faisant partie de la même opération voir recommandation 120, al. a.

lessens the burden of multiple jurisdictional reviews of the same transaction.
elle réduit les coûts de transaction et allège les procédures d'examen de la même transaction par plusieurs juridictions.

a recipient do not treat the same transaction differently, a transfer should be classified as capital for both parties even if it involves the acquisition or disposal of an asset, or assets,
le bénéficiaire ne traitent pas différemment la même transaction, le transfert doit être classé comme transfert en capital par les deux parties même s'il implique l'acquisition

double taxation would arise on the same transaction in the same location as a result of both deemed resident taxation
il en résulterait une double imposition de la même opération au même endroit, du fait à la fois de l'imposition

given transaction is posted, there may still be a discrepancy between two countries' databases if the same transaction is not reported in the same manner by the responsible agencies in each country.
il peut quand même y avoir une disparité entre les bases de données de deux pays si la même transaction n'est pas consignée de la même façon par les organismes responsables dans chaque pays.

more counterclaims provided that such counterclaims fall within the scope of the Rules and arise from the same transaction as the initial claim.
celles-ci entrent dans le champ d'application du Règlement et découlent de la même opération que la demande initiale.

that the rights to relief claimed arise out of the same transaction or that for some other reason a consolidation order is desirable.
les droits à recours découlent de la même transaction ou qu'une jonction est souhaitable pour toute autre raison.

covering in the draft Convention only the assignment of rights to payment could result in different parts of the same transaction being subjected to different legal regimes.
l'on limitait le champ d'application du projet de convention à la cession de droits au paiement, d'aboutir à ce que différentes parties de la même opération relèvent de régimes juridiques différents.

Retail.(2) These nineteen buildings were part of the same transaction.(3) Includes a 173,569 sq. ft. vacant lot acquired for a purchase price of $1.4 million.(4) These 3 buildings were part of the same transaction.
Ces dix-neuf immeubles ont fait l'objet de la même transaction.(3) Inclut un terrain vacant de 173 569 pieds carrés acquis au coût de 1,4 million$.(4) Ces trois immeubles ont fait l'objet de la même transaction.

valid set-off rights existing, but not exercised, at the time of commencement of insolvency proceedings where the mutual obligation arose in respect of the same transaction.
des droits de compensation valables existant, mais non exercés, au moment de l'ouverture, lorsque les obligations réciproques découlent de la même opération.

that the rights to relief claimed arise out of the same transaction or that for some other reason a consolidation order is desirable.
les droits à réparation revendiqués découlent de la même opération ou lorsqu'une décision de jonction est souhaitable pour toute autre raison.

any other agreement that was part of the same transaction see recommendation 120.
de tout autre accord faisant partie de la même opération voir recommandation 120.

That suggestion was also objected to on the ground that it would be inappropriate to subject to different laws different stages of the same transaction(i.e., payment in cash, then in the form of a negotiable instrument,
On a également fait objection à cette proposition au motif qu'il ne serait pas indiqué de subordonner à différentes lois, les différentes étapes d'une même transaction(c'est-à-dire le paiement en espèces sous la forme d'un instrument négociable,

different treatments may be applied to the same transaction within an enterprise because the statistical reporting is done by different functions within the enterprise the shipping department
des traitements différents peuvent être appliqués à la même opération au sein d'une entreprise parce que ce sont des unités distinctes de l'entreprise qui se chargent de la communication des

as part of the same transaction, interests in Mr. Lube Canada Limited Partnership,
dans le cadre de la même transaction, des participations dans Mr. Lube Canada Limited Partnership,

It is interesting to note that the same transaction, which was global in nature,
Il est intéressant de noter que la même opération, qui s'étendait à l'échelle mondiale,